Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 56

Extrait du texte

satisfait à son obligation générale de reclassement édictée par l'article L. 1233-4 du code du travail ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente ; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure; Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites, précises et individualisées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-15.183

satisfait à son obligation générale de reclassement édictée par l'article L. 1233-4 du code du travail ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente ; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure; Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites, précises et individualisées .

Extrait du texte

2] et sa non-appartenance à un groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. D'abord, les conclusions du salarié invoquant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en raison de la méconnaissance par l'administrateur judiciaire du délai prévu par l'article L. 642-5 du code de commerce, la cour d'appel n'avait pas à répondre à ce moyen insusceptible d'avoir une influence sur la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 18-26.257

2] et sa non-appartenance à un groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. D'abord, les conclusions du salarié invoquant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en raison de la méconnaissance par l'administrateur judiciaire du délai prévu par l'article L. 642-5 du code de commerce, la cour d'appel n'avait pas à répondre à ce moyen insusceptible d'avoir une influence sur la.

Extrait du texte

association et ses adhérents ne constituent un groupe au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail qu'à la condition que leurs activités, leur organisation ou leur lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie de leur personnel ; que le juge ne peut en conséquence retenir l'existence d'un groupe entre une association et ses adhérents, sans expliquer en quoi leurs activités, leur organisation ou leur lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie de leur personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 19-24.148

association et ses adhérents ne constituent un groupe au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail qu'à la condition que leurs activités, leur organisation ou leur lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie de leur personnel ; que le juge ne peut en conséquence retenir l'existence d'un groupe entre une association et ses adhérents, sans expliquer en quoi leurs activités, leur organisation ou leur lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie de leur personnel .

Extrait du texte

L'UNEDIC ne formule aucune observation sur ce point. En application des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés, et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 19-24.813

L'UNEDIC ne formule aucune observation sur ce point. En application des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés, et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

Extrait du texte

de reclassement sur le plan local, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer, par motifs des premiers juges, que « la partie défenderesse apporte tous les éléments permettant de démontrer qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 19-25.028

de reclassement sur le plan local, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer, par motifs des premiers juges, que « la partie défenderesse apporte tous les éléments permettant de démontrer qu'.

Extrait du texte

à la mobilité en interne et de reclassement externe ; que selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 19-25.023

à la mobilité en interne et de reclassement externe ; que selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il.

Extrait du texte

aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 applicable aux faits de la cause, « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 19-26.172

aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 applicable aux faits de la cause, « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Extrait du texte

perdre son poste. Comme il le prétend", la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-18.040

perdre son poste. Comme il le prétend", la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 10. Si l'employeur, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qui leur fait défaut. 11. Ayant retenu, par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-16.281

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 10. Si l'employeur, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qui leur fait défaut. 11. Ayant retenu, par.

Extrait du texte

au reclassement interne de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que les juges doivent évaluer les efforts de reclassement de l'employeur, non seulement au regard des propositions sérieuses faites par celui dans les conditions exigées par la loi, mais aussi au regard du comportement ou de la position du salarié ; qu'en l'espèce, la société expliquait, preuves à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-10.636

au reclassement interne de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que les juges doivent évaluer les efforts de reclassement de l'employeur, non seulement au regard des propositions sérieuses faites par celui dans les conditions exigées par la loi, mais aussi au regard du comportement ou de la position du salarié ; qu'en l'espèce, la société expliquait, preuves à l'.

Extrait du texte

été proposé à temps partiel, au titre du reclassement, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des écritures respectives des parties ; qu'en reprochant à la société Gevers et Ores, anciennement société Cabinet Ores, de ne pas avoir proposé à la salariée, à titre de reclassement, le poste qui avait fait l'objet d'une proposition préalable de modification du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-12.616

été proposé à temps partiel, au titre du reclassement, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des écritures respectives des parties ; qu'en reprochant à la société Gevers et Ores, anciennement société Cabinet Ores, de ne pas avoir proposé à la salariée, à titre de reclassement, le poste qui avait fait l'objet d'une proposition préalable de modification du.

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. » Réponse de la Cour 4. Ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, d'une part, que la réalité du motif économique était établie en raison d'une aggravation de la baisse d'activité et d'un résultat comptable déficitaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-18.636

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. » Réponse de la Cour 4. Ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, d'une part, que la réalité du motif économique était établie en raison d'une aggravation de la baisse d'activité et d'un résultat comptable déficitaire.