Code du travail
Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 40
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Texte disponible
Article L. 1233-4
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret.
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-4
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02096
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02089
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02088
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02105
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02103
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2026, 24-18.019
Cour de cassationdu contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-4 du même code, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception en lui précisant qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus, ne sont pas applicables lorsque la proposition d'emploi est faite à un salarié en exécution par l'employeur de son obligation de reclassement en vue d'éviter le licenciement résultant de la suppression d'un emploi .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2026, 24-18.019
du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-4 du même code, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception en lui précisant qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus, ne sont pas applicables lorsque la proposition d'emploi est faite à un salarié en exécution par l'employeur de son obligation de reclassement en vue d'éviter le licenciement résultant de la suppression d'un emploi .
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-20.463
Cour de cassationsérieuse et loyale de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail : 5. Il résulte de ce texte que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-20.463
sérieuse et loyale de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail : 5. Il résulte de ce texte que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 13 janvier 2026, 24/01652
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 18 décembre 2025, 22/00561
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 18 décembre 2025, 22/00129
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2025, 24-20.730
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 8. Selon ce texte, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2025, 24-20.730
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 8. Selon ce texte, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-10.051
Cour de cassationne constituent pas une offre ferme de reclassement au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, en violation de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que l'accord collectif majoritaire du 26 août 2016 contenant le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit, pour les salariés auxquels un reclassement au sein des entités ''métiers'' peut être proposé et pour les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-10.051
ne constituent pas une offre ferme de reclassement au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, en violation de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que l'accord collectif majoritaire du 26 août 2016 contenant le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit, pour les salariés auxquels un reclassement au sein des entités ''métiers'' peut être proposé et pour les.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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