Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 146

sans cause réelle et sérieuse, sans cependant rechercher si, comme le soutenait la Mutuelle de France Sud dans ses conclusions d'appel, l'absence de toute proposition concrète et précise de reclassement interne du salarié n'était pas justifiée par l'inexistence avérée d'un quelconque poste de travail disponible, même de qualification inférieure, au sein de la Mutuelle, la cour d'appel d'Agen a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

d'envoyer une lettre-circulaire aux entreprises du groupe listant l'ensemble des salariés dont le poste devait être supprimé et que les sociétés contactées aient répondu par la négative dans des termes identiques dès le lendemain, ne caractérisait pas une démarche purement formelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE l'employeur doit exécuter sérieusement et loyalement son obligation de reclassement ; que Mme X...

de travail ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que la lettre de licenciement n'énonçait pas l'incidence des difficultés économiques invoquées sur l'emploi ou sur le contrat de travail du salarié, le tribunal a violé les textes susvisés ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

au licenciement » pour retenir que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher si l'absence de poste disponible au sein de l'entreprise et du groupe Eden Park ne rendait pas le reclassement de la salariée impossible au jour du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en se bornant à constater qu'elle ne justifiait pas avoir fait au salarié de «propositions de reclassement antérieures à la rupture» pour retenir que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher si l'absence de poste disponible au sein de l'entreprise et du groupe Eden Park ne rendait pas le reclassement du salarié impossible au jour du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

adaptée ; qu'en retenant qu'elle ne justifiait pas de proposition concrète et individuelle de reclassement quand elle constatait qu'elle avait proposé à la salariée un poste d'assistante commerciale export avec une formation de remise à niveau en anglais, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L.

antérieures à la rupture" pour retenir que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher si l'absence de poste disponible au sein de l'entreprise et du groupe Eden Park ne rendait pas le reclassement du salarié impossible au jour du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en reprochant dès lors à l'employeur de ne pas justifier avoir recherché à l'intérieur du groupe les possibilités de reclassement pour M. X..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si le refus exprimé par le salarié de tous les postes offerts en reclassement ne rendait pas son reclassement impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe aux juges de motiver leur décision autrement qu'en se bornant à procéder par voie de simple affirmation sans aucune référence aux pièces du dossier ; qu'en affirmant que la société OGF ne justifiait pas avoir effectivement recherché à reclasser M. X...

; qu'en décidant que l'employeur ne devait pas chercher de reclassement ni dans sa nouvelle entreprise, ni dans une entreprise dont il était associé au motif qu'elles ne faisaient pas partie d'un groupe, sans rechercher si la permutation des salariés entre ces entreprises était possible, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1, alinéa 3, ancien devenu l'article L. 1233-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en décidant en outre que l'employeur ne devait pas chercher de reclassement ni dans sa nouvelle entreprise, ni dans une entreprise dont il était associé au motif qu'elles avaient des activités différentes de « Challenge Courses Express », la Cour d'appel n'a pas appliqué le critère de permutabilité du personnel et a dès lors violé l'article L.

; qu'en outre, la société Haworth démontrait, en produisant son registre d'entrée et de sortie du personnel, qu'aucun autre emploi n'avait été pourvu, ni ne s'était libéré dans les mois précédant et les mois suivant les licenciements ; qu'en jugeant néanmoins que la société Haworth avait manqué à son obligation de reclassement interne, au motif qu'elle avait soumis aux salariés des offres de reclassement qui n'étaient pas personnalisées, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en restant évasive sur le périmètre contesté du groupe et en ne s'exprimant pas sur la démonstration de l'employeur par rapport à la satisfaction de son obligation au regard d'un possible reclassement dans le groupe, la cour qui infirmant également le jugement sur ce point ne justifie pas davantage son arrêt au regard des articles L. 1233-3 et L.

; qu'en restant évasive sur le périmètre contesté du groupe et en ne s'exprimant pas sur la démonstration de l'employeur par rapport à la satisfaction de son obligation au regard d'un possible reclassement dans le Groupe, la cour qui, infirmant également le jugement sur ce point ne justifie pas davantage son arrêt au regard des articles L. 1233-3 et L.