Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 145

leurs établissements respectifs, et leur avait fourni la liste des salariés du CER avec leur qualification, et en déduisant de ces seuls motifs que l'association employeur avait satisfait à son obligation de reclassement compte tenu des réponses négatives de ces établissements, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

4°/ que le licenciement économique d'un salarié peut intervenir en cas de suppression d'emploi lorsque le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise s'avère impossible ; qu'en affirmant que l'employeur n'avait pas fait de recherche de reclassement au travers d'une formation et d'une adaptation du salarié, sans constater qu'il existait des postes à pourvoir dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L.

ALORS D'UNE PART QUE lorsque l'entreprise procède à la réorganisation de ses activités et qu'elle propose au salarié une modification de son contrat de travail dans le but de le conserver dans ses effectifs, l'employeur satisfait à son obligation de reclassement puisque la modification du contrat de travail est proposée en exécution de l'obligation de reclassement ; qu'en jugeant que l'employeur avait méconnu son obligation de reclassement, la Cour d'appel a violé l'article L.

Il résulte des articles L. 1233-3, alinéa 2, du code du travail et 12 de l'accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail, appliqués à la lumière de la Directive n° 98/59/CE, du Conseil, du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, que lorsqu'elles ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l'une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi.

et le docteur Z... ne justifiaient pas de l'impossibilité de reclasser Mme X..., après avoir pourtant constaté qu'il avait été mis un terme à leur activité commune, à la suite de la dissolution de la société créée de fait qu'ils avaient constituée, celle-ci ayant été provoquée par le refus du bailleur de maintenir le contrat de bail, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les deux employeurs de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 27 février 2001 en qualité d'attaché commercial par la société Dauphin communication, devenue la société Clear Channel France, a été licencié le 9 août 2006 pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif, après avoir refusé la modification du mode de calcul de sa rémunération proposée en raison des difficultés économiques du groupe ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de son

de l'emploi au motif inopérant que leur contrat de travail avait pris fin postérieurement à la note d'information du 13 octobre 2005 mais antérieurement à l'adoption du plan de sauvegarde de l'emploi le 28 novembre 2006, n'a pas tiré les conséquences légales de sa propre décision et a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1222-1, L. 1233-1, L. 1233-4 et L.

s'accompagnait de réformes structurelles, notamment au niveau des enseignements de musique puisque des enseignements étaient délégués à l'université Montaigne, quand cette circonstance était inopérante pour en déduire que le reclassement sur des heures de cours ne pouvait être sérieusement envisagé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ que l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles, préalablement à tout licenciement économique ; que la cour d'appel a constaté que " des offres de reclassement ont été faites à M. X...

De limiter à titre subsidiaire à 6 mois de salaire le montant des dommages et intérêts sollicités par Mme [X] ; De condamner Mme [X] à verser à la société NINA RICCI la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile De condamner Mme [X] aux entiers dépens ; MOTIFS ET DÉCISION DE LA COUR : Considérant qu'en application de l'article L 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés, et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure, ne peut être…

par courrier en date du 21 mars 2007, et dont elle avait repris les termes, s'avérait strictement identique à celle qui avait été envoyée à ses collègues, de sorte que ces propositions générales n'avaient pas été individualisées et que le cas de la salariée n'avait pas été envisagé à titre personnel en prenant en compte ses caractéristiques professionnelles, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.

professionnelles, compte tenu de leur expérience, permettront une prise de poste en adéquation avec le projet d'entreprise ; qu'en énonçant que l'employeur ne pouvait effectuer une présélection et s'abstenir de formuler des offres individualisées compatibles avec les aptitudes de chacun, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1233-4 et L.

de Bioprospective et de l'étroitesse des relations existant entre ces deux personnes morales, il ne s'était pas constitué un groupe d'entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieux d'exploitation leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail ; Alors que, de sixième part, dans ses conclusions d'appel, Monsieur Dominique X...avait soutenu que le Centre Européen de Bioprospective n'avait pas recherché son reclassement auprès des sociétés ayant bénéficié de son aide lors de leur création alors qu'elle avait obtenu le reclassement d'une de ses salariés dans l'une des de celles-ci (Conclusions d'appel, V° Annexes Questions, p.