Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 145

; qu'en se bornant à constater qu'elle ne justifiait pas avoir fait au salarié de «propositions de reclassement antérieures à la rupture» pour retenir que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher si l'absence de poste disponible au sein de l'entreprise et du groupe Eden Park ne rendait pas le reclassement du salarié impossible au jour du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

adaptée ; qu'en retenant qu'elle ne justifiait pas de proposition concrète et individuelle de reclassement quand elle constatait qu'elle avait proposé à la salariée un poste d'assistante commerciale export avec une formation de remise à niveau en anglais, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L.

antérieures à la rupture" pour retenir que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher si l'absence de poste disponible au sein de l'entreprise et du groupe Eden Park ne rendait pas le reclassement du salarié impossible au jour du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en reprochant dès lors à l'employeur de ne pas justifier avoir recherché à l'intérieur du groupe les possibilités de reclassement pour M. X..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si le refus exprimé par le salarié de tous les postes offerts en reclassement ne rendait pas son reclassement impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe aux juges de motiver leur décision autrement qu'en se bornant à procéder par voie de simple affirmation sans aucune référence aux pièces du dossier ; qu'en affirmant que la société OGF ne justifiait pas avoir effectivement recherché à reclasser M. X...

; qu'en décidant que l'employeur ne devait pas chercher de reclassement ni dans sa nouvelle entreprise, ni dans une entreprise dont il était associé au motif qu'elles ne faisaient pas partie d'un groupe, sans rechercher si la permutation des salariés entre ces entreprises était possible, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1, alinéa 3, ancien devenu l'article L. 1233-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en décidant en outre que l'employeur ne devait pas chercher de reclassement ni dans sa nouvelle entreprise, ni dans une entreprise dont il était associé au motif qu'elles avaient des activités différentes de « Challenge Courses Express », la Cour d'appel n'a pas appliqué le critère de permutabilité du personnel et a dès lors violé l'article L.

; qu'en outre, la société Haworth démontrait, en produisant son registre d'entrée et de sortie du personnel, qu'aucun autre emploi n'avait été pourvu, ni ne s'était libéré dans les mois précédant et les mois suivant les licenciements ; qu'en jugeant néanmoins que la société Haworth avait manqué à son obligation de reclassement interne, au motif qu'elle avait soumis aux salariés des offres de reclassement qui n'étaient pas personnalisées, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en restant évasive sur le périmètre contesté du groupe et en ne s'exprimant pas sur la démonstration de l'employeur par rapport à la satisfaction de son obligation au regard d'un possible reclassement dans le groupe, la cour qui infirmant également le jugement sur ce point ne justifie pas davantage son arrêt au regard des articles L. 1233-3 et L.

; qu'en restant évasive sur le périmètre contesté du groupe et en ne s'exprimant pas sur la démonstration de l'employeur par rapport à la satisfaction de son obligation au regard d'un possible reclassement dans le Groupe, la cour qui, infirmant également le jugement sur ce point ne justifie pas davantage son arrêt au regard des articles L. 1233-3 et L.

; qu'en relevant qu'en application du plan de sauvegarde de l'emploi qui prévoyait dix reclassements à des postes d'aide-magasinier, l'employeur avait notifié ces offres par lettres individuelles aux salariés dont le licenciement était envisagé, et qu'ainsi l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1233-4 du Code du travail.

recensées dans le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en reprochant à la société d'avoir proposé à la salariée les seuls postes recensés dans le plan de sauvegarde de l'emploi, sans constater l'existence d'autres postes disponibles qui n'auraient pas été proposés à la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1233-4, L. 1235-1, L. 1235-3 et L.

été recensées dans le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en reprochant à la société d'avoir proposé au salarié les seuls postes recensés dans le plan de sauvegarde de l'emploi, sans constater l'existence d'autres postes disponibles qui n'auraient pas été proposés au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1233-4, L. 1235-1, L. 1235-3 et L.

été recensées dans le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en reprochant à la société d'avoir proposé au salarié les seuls postes recensés dans le plan de sauvegarde de l'emploi, sans constater l'existence d'autres postes disponibles qui n'auraient pas été proposés au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1233-4, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. X...