Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 144

et le docteur Z... ne justifiaient pas de l'impossibilité de reclasser Mme X..., après avoir pourtant constaté qu'il avait été mis un terme à leur activité commune, à la suite de la dissolution de la société créée de fait qu'ils avaient constituée, celle-ci ayant été provoquée par le refus du bailleur de maintenir le contrat de bail, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les deux employeurs de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 27 février 2001 en qualité d'attaché commercial par la société Dauphin communication, devenue la société Clear Channel France, a été licencié le 9 août 2006 pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif, après avoir refusé la modification du mode de calcul de sa rémunération proposée en raison des difficultés économiques du groupe ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de son

de l'emploi au motif inopérant que leur contrat de travail avait pris fin postérieurement à la note d'information du 13 octobre 2005 mais antérieurement à l'adoption du plan de sauvegarde de l'emploi le 28 novembre 2006, n'a pas tiré les conséquences légales de sa propre décision et a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1222-1, L. 1233-1, L. 1233-4 et L.

s'accompagnait de réformes structurelles, notamment au niveau des enseignements de musique puisque des enseignements étaient délégués à l'université Montaigne, quand cette circonstance était inopérante pour en déduire que le reclassement sur des heures de cours ne pouvait être sérieusement envisagé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ que l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles, préalablement à tout licenciement économique ; que la cour d'appel a constaté que " des offres de reclassement ont été faites à M. X...

De limiter à titre subsidiaire à 6 mois de salaire le montant des dommages et intérêts sollicités par Mme [X] ; De condamner Mme [X] à verser à la société NINA RICCI la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile De condamner Mme [X] aux entiers dépens ; MOTIFS ET DÉCISION DE LA COUR : Considérant qu'en application de l'article L 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés, et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure, ne peut être…

par courrier en date du 21 mars 2007, et dont elle avait repris les termes, s'avérait strictement identique à celle qui avait été envoyée à ses collègues, de sorte que ces propositions générales n'avaient pas été individualisées et que le cas de la salariée n'avait pas été envisagé à titre personnel en prenant en compte ses caractéristiques professionnelles, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.

professionnelles, compte tenu de leur expérience, permettront une prise de poste en adéquation avec le projet d'entreprise ; qu'en énonçant que l'employeur ne pouvait effectuer une présélection et s'abstenir de formuler des offres individualisées compatibles avec les aptitudes de chacun, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1233-4 et L.

de Bioprospective et de l'étroitesse des relations existant entre ces deux personnes morales, il ne s'était pas constitué un groupe d'entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieux d'exploitation leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail ; Alors que, de sixième part, dans ses conclusions d'appel, Monsieur Dominique X...avait soutenu que le Centre Européen de Bioprospective n'avait pas recherché son reclassement auprès des sociétés ayant bénéficié de son aide lors de leur création alors qu'elle avait obtenu le reclassement d'une de ses salariés dans l'une des de celles-ci (Conclusions d'appel, V° Annexes Questions, p.

sans cause réelle et sérieuse, sans cependant rechercher si, comme le soutenait la Mutuelle de France Sud dans ses conclusions d'appel, l'absence de toute proposition concrète et précise de reclassement interne du salarié n'était pas justifiée par l'inexistence avérée d'un quelconque poste de travail disponible, même de qualification inférieure, au sein de la Mutuelle, la cour d'appel d'Agen a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

d'envoyer une lettre-circulaire aux entreprises du groupe listant l'ensemble des salariés dont le poste devait être supprimé et que les sociétés contactées aient répondu par la négative dans des termes identiques dès le lendemain, ne caractérisait pas une démarche purement formelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE l'employeur doit exécuter sérieusement et loyalement son obligation de reclassement ; que Mme X...

de travail ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que la lettre de licenciement n'énonçait pas l'incidence des difficultés économiques invoquées sur l'emploi ou sur le contrat de travail du salarié, le tribunal a violé les textes susvisés ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

au licenciement » pour retenir que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher si l'absence de poste disponible au sein de l'entreprise et du groupe Eden Park ne rendait pas le reclassement de la salariée impossible au jour du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.