Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 128

l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 27 février 2007 par la société Immobilier neuf en qualité de chargée de clientèle, a été licenciée pour motif économique le 25 novembre 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de la rupture et solliciter le paiement de commissions. Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-4 et L.

2°/ que la recherche de reclassement doit être individualisée ; qu'en se bornant à retenir que « le mandataire-liquidateur a recherché auprès de toutes les sociétés du groupe s'il existait des emplois disponibles pour les salariés licenciés » sans s'assurer que cette recherche était individualisée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1233-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le mandataire-liquidateur avait adressé des lettres aux différentes sociétés de groupe pour rechercher le reclassement des salariés et avait reçu des réponses négatives, la cour d'appel a pu en déduire qu'il avait satisfait à ses obligations ; que le moyen n'est pas fondé ; et sur le second moyen : Attendu que les demandeurs font grief à…

avait reçu, par deux courriers successifs en dates des 28 mars et 15 mai 2008, pas moins de 18 propositions de reclassement compatibles avec sa qualification professionnelle ; qu'en estimant néanmoins que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.

et un poste d'aide tisseur ont été occupés par des travailleurs intérimaires respectivement du 3 janvier au 6 mars 2007 et du 26 février au 13 avril 2007, cependant que ces postes, pourvus pendant quelques semaines avant le licenciement de la salariée, n'étaient pas disponibles pour le reclassement, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.

Une cour d'appel qui constate que les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressaient aux salariés dont le licenciement était envisagé en raison de la réduction d'effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l'objectif n'était pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés en déduit à bon droit que l'employeur était tenu, à l'égard de ces salariés, d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles dans les sociétés du groupe et adaptés à leur situation personnelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Béthune à la requête de M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bosal, est ainsi rédigée : « Voir le Conseil constitutionnel déclarer non conforme l'article L. 1233-4 du code du travail, et l'interprétation jurisprudentielle qui en est faite, aux droits et libertés, tels que l'égalité principe posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, garantis par la constitution au regard des impératifs d'ordre généraux résultant des articles L. 641-4 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail.

; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente ; qu'à défaut et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

X..., sans s'expliquer sur le registre du personnel versé aux débats dont il résultait que l'employeur n'avait procédé à aucune embauche dans les six mois précédant la rupture du contrat et les 12 mois suivants, ni indiquer précisément la taille de l'entreprise et l'importance du groupe auquel elle appartient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'au titre de son obligation de reclassement l'employeur doit proposer au salarié les emplois disponibles au moment de la rupture du contrat de travail dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de Monsieur X...

retenir que les recherches de reclassement s'étaient révélées vaines à la date du 31 octobre 2006, sans relever que l'employeur avait rempli son obligation de reclassement pendant la période où la salariée était demeurée sans travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L.

subséquente de l'emploi du salarié concerné ; que l'employeur peut justifier, devant le juge, des efforts de reclassement qu'il a accomplis ; qu'en se fondant sur la circonstance que la lettre du 24 novembre 2008 ne comportait aucune précision quant aux recherches de reclassement effectuées par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L.

la preuve de l'absence de poste disponible ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que, préalablement aux licenciements économiques, la société Elvetis avait interrogé la société Véto Santé sur l'existence de postes vacants ou susceptibles d'être créés et qu'elle avait reçu une réponse négative, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas de possibilité de reclassement au sein de l'étude notariale, au seul motif que les extraits du livre d'entrée et de sortie du personnel démontraient qu'il n'y avait pas eu d'embauche postérieurement au licenciement de Mme Y..., la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.