Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 12-13.609

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/2013

Numéro d'affaire

12-13.609

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00899

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 27 février 2007 par la société Immobil…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 27 février 2007 par la société Immobilier neuf en qualité de chargée de clientèle, a été licenciée pour motif économique le 25 novembre 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de la rupture et solliciter le paiement de commissions. Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-4 et L. 1233-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement abusif, la cour d'appel retient que comme en première instance, l'employeur est dans l'impossibilité de produire aux débats, une quelconque pièce, lettre, mail, de nature à établir qu'il a bien procédé à des recherches de reclassement au sein des sociétés du groupe auquel il appartient ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme il le soutenait, l'employeur ne justifi…