Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 107

; qu'il en résultait que l'emploi d'aide-cuisinière n'était pas disponible pour le reclassement en octobre 2010, à la date de la rupture du contrat de Mme X... ; qu'en reprochant néanmoins à l'AMSAM d'avoir manqué à son obligation de reclassement, faute d'avoir proposé à Mme X... le poste d'aide-cuisinière même dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.

de respecter son obligation de reclassement externe qu'à partir du 28 mai 2009, deux jours après le licenciement prononcé le 26 mai 2009, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient clairement de ses propres constatations, et de celles non contraires des premiers juges sur ce point, violant ainsi les articles L. 1233-3 et L.

Ayant constaté qu'une société ne comportait aucun emploi disponible, tant avant le prononcé des licenciements qu'après dans le cadre de la priorité de réembauche, en rapport avec les compétences des salariés, au besoin en les faisant bénéficier d'une formation d'adaptation, la cour d'appel justifie sa décision de rejet de la demande des salariés en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi

; / attendu que, par ailleurs, la lettre de licenciement doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énonciation des incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié ; / attendu qu'au surplus, par application de l'article L.

Que dès lors, les obligations devaient peser sur les deux employeurs de sorte que, comme le précise et le rappelle la Cour de cassation, lorsque des licenciements pour motif économique ont été prononcés, chacun des co-employeurs doit en supporter les conséquences, au rang desquelles on trouve l'obligation de reclassement ; Attendu que l'obligation de reclassement prévue à l'article L.

ont été faites dans d'autres catégories ultérieurement ; le salarié n'a émis aucun avis favorable suite à ces propositions ; il ne peut pas être d'avantage reproché au groupe NRCO d'avoir proposé à d'autres salariés mieux classés que M. X... des postes à Tours et Blois ; les propositions de reclassement sont conformes à la lettre et à l'esprit des articles L. 1233-4 et suivants du Code du Travail ; des recherches sérieuses de reclassement ont été engagées tant en interne qu'en externe ; M. X... a refusé à plusieurs reprises des postes proposés lors du congé de reclassement et dans la structure d'assistance pour le reclassement, par la société ACTIFORCES ; le salarié n'a pas à aucun moment, alors qu'il se présente comme sans emploi, fait valoir son droit à la priorité de rembauchage ; ALORS QUE Monsieur X...

aucune indication sur le profil des salariés devant être licenciés, l'employeur avait mis utilement en oeuvre la procédure de recherche de reclassement à l'extérieur de l'entreprise prévue par l'article 28 de l'accord national de la Métallurgie du 12 juin 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail.

; qu'en affirmant que ce registre ne suffisait pas à démontrer l'impossibilité du reclassement de M. X..., sans expliquer les raisons pour lesquelles les mentions de ce registre étaient insuffisantes pour lui permettre d'apprécier si des possibilités de reclassement existaient dans l'entreprise à la date du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en jugeant que la SARL GOULPEK avait méconnu son obligation de reclassement sans rechercher comme elle y était invitée, si l'employeur ne justifiait pas de l'impossibilité de reclasser la salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail.

Ils s'en rapportent pour le surplus aux moyens de la société Ajire et la SCP Y.... Sur leur garantie, ils font valoir que le plafond doit s'apprécier à la date de la notification du licenciement et que l'Ags a bien avancé à la procédure collective les sommes figurant sur sa fiche de synthèse. MOTIFS DE LA DÉCISION : I-Sur le licenciement : Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ".

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2, L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juin 1984 en qualité de conseiller par la société d'aménagement foncier d'établissement rural (la SAFER) de la Guadeloupe, M. X... a été licencié par lettre du 19 mai 2008 pour motif économique ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture ; Attendu que pour accueillir partiellement ces demandes, l'arrêt retient que les efforts déployés aux fins de reclassement n'ont pu permettre que la proposition de postes au sein de SAFER en

de reclassement dans l'entreprise et dans le groupe comprenant une vingtaine d'établissements, puis proposé aux salariées l'intégralité des postes disponibles, alors même qu'elles avaient soutenu que certains postes disponibles ne leur avaient pas été proposés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.