Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 70

le bénéfice de la priorité de réembauche soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L.

lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L.

; qu'ayant été licencié pour motif économique le 9 juillet 2013, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les trois moyens du pourvoi du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat de la société Pfaff, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2 et L.

que des termes mêmes de la lettre de licenciement, que non seulement il était fait référence au droit de Mme Y... de bénéficier d'une priorité de réembauchage, mais il lui était aussi indiqué que celle-ci disposait de la possibilité de contester la régularité de son licenciement, qu'enfin, si le Royaume-Uni s'oppose désormais à l'applicabilité des articles L. 1233-3 et L.

, ainsi que des termes mêmes de la lettre de licenciement, que non seulement il était fait référence au droit de M. Y... de bénéficier d'une priorité de réembauchage, mais il lui était aussi indiqué que celui-ci disposait de la possibilité de contester la régularité de son licenciement, que si le Royaume-Uni s'oppose désormais à l'applicabilité des articles L. 1233-3 et L.

que des termes mêmes de la lettre de licenciement, que, non seulement il était fait référence au droit de Mme Z... de bénéficier d'une priorité de réembauchage, mais il lui était aussi indiqué que celle-ci disposait de la possibilité de contester la régularité de son licenciement, qu'enfin, si le Royaume-Uni s'oppose désormais à l'applicabilité des articles L. 1233-3 et L.

Z..., ministre plénipotentiaire de l'ambassade de Grande Bretagne en France, qu'en particulier, par un courrier électronique en date du 1er juin 2011 sur les nouveaux arrangements en cours concernant le personnel de Lille, adressé notamment au salarié, celui-ci a rappelé en préambule que devait être notamment pris en compte le cadre juridique français lors de l'élaboration de ces arrangements, que, si le Royaume-Uni s'oppose désormais à l'applicabilité des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, il ne revendique pas pour autant l'application à l'espèce des dispositions de son droit interne, que, en application de l'article L.

sont caractérisés ; que nonobstant son ancienneté, les griefs relevés à son encontre sont d'une gravité telle qu'ils rendaient impossible le maintien de son contrat de travail ; Que son licenciement est donc fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Que M. Y... doit être débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L.

dénué de cause réelle et sérieuse, retenu que l'association Régie de Quartier Behren Insertion n'établissait pas que le salarié n'avait pas été remplacé peu après son licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que l'employeur connaissait des difficultés économiques qui, consécutives à la perte de marchés, avaient été à l'origine de la suppression du poste de M. Y..., et violé ainsi l'article L.

; qu'en se bornant à constater les difficultés du groupe Deutsche Post DHL et de la société DHL Holding, sans définir le secteur d'activité du groupe auquel cette dernière appartenait, ni caractériser les difficultés de ce secteur, qui ne pouvait pas se limiter aux entreprises situées sur le territoire français, et ce malgré les contestations de Mme Y... sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Un licenciement n'a de cause économique réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié.

; - que cependant son licenciement a été prononcé au motif d'une simple modification de ses conditions de travail ; - qu'en outre la société LC France considérait bien que les modifications envisagées portaient sur des éléments essentiels du contrat de travail les liant puisqu'elle l'a clairement mentionné dans sa lettre du 26 juillet 2012 ; que la société LC France objecte : - que la définition du licenciement économique est donnée par l'article L 1233-3 du code du travail ; - que la proposition de modification qu'elle a faite à Mme Corinne Y...