Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-10.237
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 17/03/2021
- Numéro d'affaire
- 19-10.237
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2021:SO00341
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Résumé
SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 341 FS-D Pourvoi n° V 19-10.237 R…
Texte de la décision
SOC.
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Cassation M.
CATHALA, président Arrêt n° 341 FS-D Pourvoi n° V 19-10.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 La société Keyria, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-10.237 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.
G...
Y..., 2°/ à M.
P...
V..., domiciliés tous deux [...] et pris en leur qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Keyria, 3°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme N...
H..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Keyria, 4°/ à Mme T...
S..., domiciliée [...] , 5°/ à la société Legris Industries SE (Lise), dont le siège est [...] (Belgique), société de droit belge, et en tant que de besoin, prise en son établissement en France, [...] , 6°/ à la société Legris Industries FE (Life), dont le siège est [...] (Belgique), société de droit belge, 7°/ à l'AGS CGEA [...], dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Keyria, de Me Haas, avocat de Mme S..., et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents M.
Cathala, président, Mme Leprieur, conseiller doyen, Mme Mariette, conseiller rapporteur, M.
Pietton, Mme Le Lay, M.
Barincou, conseillers, Mme Duvallet, M.
Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.