L. 651-2 du Code du travail

[...] Aux termes de l'article L. 641-4 du même code, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le… [...]

[...] COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 310 F-D Pourvois n° A 19-25.606 A 20-21.930 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASS… [...]

[...] COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 711 F-D Pourvoi n° J 20-12.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FI… [...]

[...] COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10433 F Pourvoi n° D 18-18.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANC… [...]

[...] COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle et déchéance partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 530 F-D Pourvoi n° B 20-15.399 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINAN… [...]

[...] 8° Alors par ailleurs que la faute de l'employeur ne lui interdit de se prévaloir de ses difficultés économiques pour procéder à un licenciement collectif que si ladite faute explique, en soi et directement, lesdites difficultés ; qu'au cas présent, la cour d'appel a utilisé un élément (la « remontée de dividendes ») envisagé, un temps,… [...]

[...] 3°) ALORS QU'en cas de difficultés économiques, l'employeur peut proposer au salarié la diminution de son salaire et, en cas de refus, procéder à son licenciement pour motif économique ; qu'en se fondant sur l'affirmation inopérante selon laquelle les salaires ne pouvaient être diminués par la volonté unilatérale de l'employeur, les disp… [...]

[...] 1°) alors que, d'une part, le dirigeant de fait est celui qui possède des pouvoirs de direction et de gestion en toute indépendance dans la société tandis que le salarié se définit comme celui qui exécute un travail dans un lien de subordination et sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'… [...]

[...] COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 854 F-D Pourvoi n° E 14-26.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt s… [...]

[...] Aux motifs que « aux termes de l'article L. 651-2 du Code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, lorsque la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contrib… [...]

[...] Aux motifs que « le Conseil de prud'hommes a retenu tant les fautes commises par la société EURODEC dans la gestion et dont le lien de causalité avec la procédure de liquidation et de licenciement est établi, que le non respect des engagements pris à l'égard de l'ensemble des salariés et Robert Y...dans le cadre de l'accord collectif du… [...]