Article L. 651-2 : texte et décisions associées

un licenciement collectif que si ladite faute explique, en soi et directement, lesdites difficultés ; qu'au cas présent, la cour d'appel a utilisé un élément (la « remontée de dividendes ») envisagé, un temps, par certains des organes des procédures collective à titre de « faute de gestion », au sens de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif (art. L. 651-2 du code de commerce), action qui fonctionne suivant la théorie de l'équivalence des conditions et non de la causalité adéquate ; que la cour d'appel n'a pas établi que cette supposée « remontée », à la supposer avérée, serait, en soi, la cause immédiate des procédures collectives des filiales et des difficultés économiques de Keyria ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas établi le lien de causalité requis, a violé l'article L.

; que le jugement du 16 novembre 2005 prononçant la liquidation judiciaire de la société BRIFFAZ ne comporte aucune appréciation sur le rôle ou les fautes commises par la société EURODEC et aucune action n'a été engagée par le mandataire liquidateur de la société BRIFFAZ à l'encontre de cette dernière pour faire sanctionner des fautes de gestion, au visa notamment des dispositions de l'article L. 651-2 du Code de commerce (ex L.