Code du travail
Article L. 232-12 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 232-12
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 232-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1980, 78-41.528
Cour de cassationDES ARTICLES 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 122-14-4 ET L. 232-12 DU CODE DU TRAVAIL, INSUFFISANCE ET CONTRARIETE DE MOTIFS, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES INDEMNITES DE RUPTURE QUE LA SOCIETE ANONYME AIR MAXIM'S ORLY-OUEST DEVAIT PAYER A GEORGES X..., GARCON DE BAR A SON SERVICE DEPUIS QUATRE ANNEES, ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE, DEVAIENT ETRE FIXEES EN TENANT.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1980, 78-41.528
DES ARTICLES 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 122-14-4 ET L. 232-12 DU CODE DU TRAVAIL, INSUFFISANCE ET CONTRARIETE DE MOTIFS, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES INDEMNITES DE RUPTURE QUE LA SOCIETE ANONYME AIR MAXIM'S ORLY-OUEST DEVAIT PAYER A GEORGES X..., GARCON DE BAR A SON SERVICE DEPUIS QUATRE ANNEES, ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE, DEVAIENT ETRE FIXEES EN TENANT.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 232-12
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.