Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 69

Extrait du texte

licenciements a été respecté. Sur ce En application de l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, pour avoir une cause économique, le licenciement doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, laquelle, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-23.425

licenciements a été respecté. Sur ce En application de l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, pour avoir une cause économique, le licenciement doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, laquelle, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être.

Extrait du texte

donc pas l'employeur de la salariée, en violation de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La salariée conteste la recevabilité du moyen, au motif qu'il est nouveau. 6. Cependant ce moyen, qui invoque un vice qui ne pouvait être décelé avant que l'arrêt ne soit rendu, n'est pas susceptible d'être argué de nouveauté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-15.543

donc pas l'employeur de la salariée, en violation de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La salariée conteste la recevabilité du moyen, au motif qu'il est nouveau. 6. Cependant ce moyen, qui invoque un vice qui ne pouvait être décelé avant que l'arrêt ne soit rendu, n'est pas susceptible d'être argué de nouveauté.

Extrait du texte

de M. [G], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2. ALORS QU' en se bornant à relever, pour affirmer que la société Plymouth Française ne rencontrait pas de difficultés économiques nécessitant la suppression du poste de M. [G], que les résultats de l'exercice 2014 lui ont permis de faire face aux deux premières échéances du plan de redressement, que les comptes 2015 ont été établis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-21.066

de M. [G], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2. ALORS QU' en se bornant à relever, pour affirmer que la société Plymouth Française ne rencontrait pas de difficultés économiques nécessitant la suppression du poste de M. [G], que les résultats de l'exercice 2014 lui ont permis de faire face aux deux premières échéances du plan de redressement, que les comptes 2015 ont été établis.

Extrait du texte

du licenciement, tel qu'il se trouve défini à l'article L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, suppose une cause économique qui doit par ailleurs avoir une incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié concerné : constitue ainsi un licenciement pour motif économique, « le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-24.245

du licenciement, tel qu'il se trouve défini à l'article L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, suppose une cause économique qui doit par ailleurs avoir une incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié concerné : constitue ainsi un licenciement pour motif économique, « le.

Extrait du texte

cette circonstance, la cour d'appel a violé les articles L 1224-1 et L 1233-3 du code du travail ; 2°- ALORS QUE la fraude ne se présume pas ; qu'à supposer qu'un licenciement économique intervenu dans de telles circonstances ait eu pour objet de faire échec à la règle du transfert des salariés de l'article L 1224-1 du code du travail, il appartient au salarié de le démontrer, cette preuve ne pouvant résulter de la seule circonstance du licenciement et de l'opération de transfert de l'entreprise en cause .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-25.863

cette circonstance, la cour d'appel a violé les articles L 1224-1 et L 1233-3 du code du travail ; 2°- ALORS QUE la fraude ne se présume pas ; qu'à supposer qu'un licenciement économique intervenu dans de telles circonstances ait eu pour objet de faire échec à la règle du transfert des salariés de l'article L 1224-1 du code du travail, il appartient au salarié de le démontrer, cette preuve ne pouvant résulter de la seule circonstance du licenciement et de l'opération de transfert de l'entreprise en cause .

Extrait du texte

cause réelle et sérieuse ; Que selon les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant notamment d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-19.461

cause réelle et sérieuse ; Que selon les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant notamment d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive.

Extrait du texte

privant sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction applicable litige ; 2°) ET ALORS QUE, s'il n'est en principe pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs au groupe, l'employeur doit en revanche respecter les obligations mises à sa charge en la matière par la convention collective ; que l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-19.995

privant sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction applicable litige ; 2°) ET ALORS QUE, s'il n'est en principe pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs au groupe, l'employeur doit en revanche respecter les obligations mises à sa charge en la matière par la convention collective ; que l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la.

Extrait du texte

entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail. 2° ALORS QUE les difficultés économiques susceptibles de justifier un licenciement pour motif économique doivent être établies au niveau de l'entreprise et non au niveau d'un seul secteur ou d'un seul établissement ; qu'en jugeant que le licenciement était fondé, quand l'employeur avait fait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-20.997

entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail. 2° ALORS QUE les difficultés économiques susceptibles de justifier un licenciement pour motif économique doivent être établies au niveau de l'entreprise et non au niveau d'un seul secteur ou d'un seul établissement ; qu'en jugeant que le licenciement était fondé, quand l'employeur avait fait.

Extrait du texte

inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; ALORS QUE 2°), la réalité des difficultés économiques invoquées par l'employeur doit être appréciée en fonction de l'activité de l'ensemble des sociétés du groupe, et de son secteur d'activité ; que, pour dire que le licenciement de Madame [J] avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a constaté que la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-23.965

inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; ALORS QUE 2°), la réalité des difficultés économiques invoquées par l'employeur doit être appréciée en fonction de l'activité de l'ensemble des sociétés du groupe, et de son secteur d'activité ; que, pour dire que le licenciement de Madame [J] avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a constaté que la société.

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et L. 1233-16 du même code ; 2°/ qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants sans vérifier, au regard des éléments versés aux débats par l'employeur, le caractère réel et sérieux des difficultés économiques au niveau du secteur pertinent pour son appréciation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 18-12.660

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et L. 1233-16 du même code ; 2°/ qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants sans vérifier, au regard des éléments versés aux débats par l'employeur, le caractère réel et sérieux des difficultés économiques au niveau du secteur pertinent pour son appréciation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

des salariés de la société SRAES, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 7. ALORS, ENFIN, QUE la société mère d'un groupe n'est jamais tenue de renflouer ses filiales en pertes, ni de leur maintenir indéfectiblement son soutien financier quelle que soit la gravité de leurs difficultés économiques, ni encore de prendre des mesures pour redresser leur activité déficitaire ; qu'en l'espèce, la société Eduservices.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-10.150

des salariés de la société SRAES, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 7. ALORS, ENFIN, QUE la société mère d'un groupe n'est jamais tenue de renflouer ses filiales en pertes, ni de leur maintenir indéfectiblement son soutien financier quelle que soit la gravité de leurs difficultés économiques, ni encore de prendre des mesures pour redresser leur activité déficitaire ; qu'en l'espèce, la société Eduservices.

Extrait du texte

des salariés de la société SRAES, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 7. ALORS, ENFIN, QUE la société mère d'un groupe n'est jamais tenue de renflouer ses filiales en pertes, ni de leur maintenir indéfectiblement son soutien financier quelle que soit la gravité de leurs difficultés économiques, ni encore de prendre des mesures pour redresser leur activité déficitaire ; qu'en l'espèce, la société Eduservices.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-10.232

des salariés de la société SRAES, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 7. ALORS, ENFIN, QUE la société mère d'un groupe n'est jamais tenue de renflouer ses filiales en pertes, ni de leur maintenir indéfectiblement son soutien financier quelle que soit la gravité de leurs difficultés économiques, ni encore de prendre des mesures pour redresser leur activité déficitaire ; qu'en l'espèce, la société Eduservices.