Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 69

; qu'en se bornant à relever que, s'agissant du secteur d'activité concerné, « il ne peut être sérieusement discuté qu'il intervient dans deux secteurs distincts : l'hygiène et la maintenance industrielle », la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser le secteur d'activité au sein duquel devaient être appréciées les difficultés économiques et elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

auquel a procédé la SCP BTSG, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Laboratoire Bioethic, était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à voir déclarer son licenciement abusif et fixer en conséquence sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Laboratoires Bioethic ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société C2D2 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société C2D2 à payer à M. Y... la somme de 20.000€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail qu'en cas de coexistence du motif économique et d'un motif personnel du licenciement il convient de rechercher celui qui en a été la cause première et déterminante et d'apprécier le bien-fondé du licenciement au regard de cette seule cause. La lettre de licenciement développe les motifs suivants : ( ) Alors qu'aux termes de ce courrier du 28 janvier 2013, le licenciement de Philippe Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société C2D2. Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société C2D2 à payer à Pierre Y... la somme de 45.000€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail qu'en cas de coexistence du motif économique et d'un motif personnel du licenciement il convient de rechercher celui qui en a été la cause première et déterminante et d'apprécier le bien-fondé du licenciement au regard de cette seule cause. Alors qu'aux termes de la lettre de licenciement du 28 janvier 2013 le licenciement de Pierre Y...

implantée en France ; qu'en considérant néanmoins que le licenciement de M. Y... ne reposait pas sur une cause économique réelle et sérieuse, faute pour la société D... France de démontrer que ses pertes récurrentes constituaient une menace pour la compétitivité du groupe D... E... & Telecommunication Co. pris dans son ensemble, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge a l'interdiction de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que figurent sur le bordereau de communication de pièces de la société D... France le bilan et compte de résultat de l'exercice 2015 de cette société (pièce n° 18) et les états financiers consolidés de D... E... & Telecommunication Co.

la somme de 70.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Acap 82 à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. Y...

« téléphone » conduisant à la fermeture du « plateau téléphonique » où travaillait Y... » ; qu'en se bornant ainsi à rappeler les difficultés économiques invoquées par l'employeur dans la lettre de licenciement, sans pour autant s'assurer du caractère réel et sérieux du motif invoqué, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°) Alors que tenu d'une obligation de reclassement, l'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique doit lui proposer tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure ; qu'en retenant, pour débouter M. Y...

; qu'à l'issue d'un arrêt de travail, il a été déclaré inapte définitif avec danger immédiat ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 30 septembre 2013 ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur premier moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L.

; qu'en décidant dès lors que l'employeur avait méconnu l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, sans faire le départ entre les licenciements prononcés le 25 juin 2003, le 2 septembre 2003 et le 26 novembre 2003, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 27 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ; 7°/ que dans ses conclusions, M. X...

1235-4 du code du travail les indemnités chômage versées à M. Y... entre le jour de la rupture du contrat et le jugement dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'employeur qui prend l'initiative de rompre le travail est tenu d'énoncer le ou les motifs dans la lettre de licenciement et ce document fixe les limites du litige ; que, selon l'article L.1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que le licenciement pour [ce] motif…

économique d'un licenciement, et que la situation comptable de la société s'est très nettement améliorée en 2010 ; qu'en statuant ainsi quand il résultait au contraire de ces constatations que le licenciement avait été prononcé pour un motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L.

est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Duff & Phelps à payer à M. B... les sommes de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'ensemble des préjudices résultant de la rupture du contrat et la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.