Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 53

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. Aux termes de ce texte, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-18.852

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. Aux termes de ce texte, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une.

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 6°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, à la faveur de motifs inopérants relatifs au résultat comptable bénéficiaire de l'entreprise et à la distribution de dividendes aux actionnaires sur les périodes ayant précédé le licenciement, ainsi qu'à la prétendue négligence de l'employeur dans le recouvrement de ses créances non constitutive cependant d'une légèreté blâmable, la cour d'appel a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-10.690

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 6°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, à la faveur de motifs inopérants relatifs au résultat comptable bénéficiaire de l'entreprise et à la distribution de dividendes aux actionnaires sur les périodes ayant précédé le licenciement, ainsi qu'à la prétendue négligence de l'employeur dans le recouvrement de ses créances non constitutive cependant d'une légèreté blâmable, la cour d'appel a violé l'article L.

Extrait du texte

caractérise la cessation d'activité d'une entreprise au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail justifiant le licenciement pour motif économique du personnel affecté à la maternité ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la maternité de l'hôpital Privé [19] fonctionnait en dernier lieu avec cinq médecins obstétriciens et qu'à la fin de l'année 2015, quatre d'entre eux avaient mis fin à leur contrat les liant à l'hôpital Privé [19], leur départ rendant impossible le fonctionnement de la maternité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-18.046

caractérise la cessation d'activité d'une entreprise au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail justifiant le licenciement pour motif économique du personnel affecté à la maternité ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la maternité de l'hôpital Privé [19] fonctionnait en dernier lieu avec cinq médecins obstétriciens et qu'à la fin de l'année 2015, quatre d'entre eux avaient mis fin à leur contrat les liant à l'hôpital Privé [19], leur départ rendant impossible le fonctionnement de la maternité .

Extrait du texte

d'une lettre de licenciement pour motif économique et violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. La lettre de licenciement doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. 7. La cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement, d'une part, ne citait pas expressément le poste de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 21-22.422

d'une lettre de licenciement pour motif économique et violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. La lettre de licenciement doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. 7. La cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement, d'une part, ne citait pas expressément le poste de M.

Extrait du texte

d'activité complète et définitive, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constituant en soi un motif économique de licenciement, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité de l'employeur soit regardée comme totale et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-13.485

d'activité complète et définitive, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constituant en soi un motif économique de licenciement, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité de l'employeur soit regardée comme totale et.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que si le motif économique de licenciement doit s'apprécier à la date du licenciement, il peut être tenu compte d'éléments postérieurs pour cette appréciation ; qu'en l'espèce, pour juger le licenciement de M. [P] sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que le budget prévisionnel faisant apparaître une perte d'environ 180.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 21-24.551

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que si le motif économique de licenciement doit s'apprécier à la date du licenciement, il peut être tenu compte d'éléments postérieurs pour cette appréciation ; qu'en l'espèce, pour juger le licenciement de M. [P] sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que le budget prévisionnel faisant apparaître une perte d'environ 180.

Extrait du texte

du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 du même code, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception en lui précisant qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus ne sont pas applicables lorsque, en cas de suppression d'un poste pour un motif économique susceptible de justifier le licenciement, l'employeur propose au salarié un autre emploi au titre de l'obligation de reclassement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 21-21.259

du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 du même code, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception en lui précisant qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus ne sont pas applicables lorsque, en cas de suppression d'un poste pour un motif économique susceptible de justifier le licenciement, l'employeur propose au salarié un autre emploi au titre de l'obligation de reclassement .

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail : 7. Il résulte du second de ces textes que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2023, 22-13.187

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail : 7. Il résulte du second de ces textes que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 2243-13 et L. 1233-57-14 du code du travail ; 2°/ que le secteur d'activité au sein duquel le motif économique du licenciement doit être apprécié, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, est défini en fonction de la nature des produits biens ou services délivrés, de la clientèle ciblée, des réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2023, 21-24.863

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 2243-13 et L. 1233-57-14 du code du travail ; 2°/ que le secteur d'activité au sein duquel le motif économique du licenciement doit être apprécié, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, est défini en fonction de la nature des produits biens ou services délivrés, de la clientèle ciblée, des réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché .

Extrait du texte

le pouvoir de gestion de l'employeur et a violé de plus fort l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la cessation totale de l'activité de l'employeur constitue un motif autonome et légitime de licenciement sans qu'il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d'activité ; qu'il n'en va autrement que si l'entreprise qui cesse son activité fait partie d'un groupe et qu'il y a situation de co-emploi avec les autres sociétés qui le composent .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2023, 20-21.112

le pouvoir de gestion de l'employeur et a violé de plus fort l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la cessation totale de l'activité de l'employeur constitue un motif autonome et légitime de licenciement sans qu'il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d'activité ; qu'il n'en va autrement que si l'entreprise qui cesse son activité fait partie d'un groupe et qu'il y a situation de co-emploi avec les autres sociétés qui le composent .