Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 45

Extrait du texte

le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que le salarié ne peut renoncer par avance à un droit futur non encore né ; qu'en énonçant, pour affirmer que la société Gefco France a satisfait à son obligation de reclassement, que celle-ci avait parfaitement respecté le plan de sauvegarde de l'emploi et que les offres proposées auraient donné lieu à des entretiens au cours desquels M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 septembre 2025, 24-15.810

le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que le salarié ne peut renoncer par avance à un droit futur non encore né ; qu'en énonçant, pour affirmer que la société Gefco France a satisfait à son obligation de reclassement, que celle-ci avait parfaitement respecté le plan de sauvegarde de l'emploi et que les offres proposées auraient donné lieu à des entretiens au cours desquels M.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 233-3-I 3° du code de commerce et L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. En application de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause s'agissant d'un licenciement pour motif économique intervenu le 31 décembre 2016, la Cour de cassation juge que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2025, 22-12.201

la cour d'appel a violé les articles L. 233-3-I 3° du code de commerce et L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. En application de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause s'agissant d'un licenciement pour motif économique intervenu le 31 décembre 2016, la Cour de cassation juge que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'.

Extrait du texte

1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail que le licenciement économique, s'il repose sur un motif légitime, n'est privé de cause réelle et sérieuse que s'il résulte d'une attitude intentionnelle et frauduleuse de l'employeur ou de sa faute. 8. La cour d'appel a d'abord constaté que les différentes pièces produites permettaient d'établir que si, aux termes des exercices clos des années.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2025, 24-13.389

1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail que le licenciement économique, s'il repose sur un motif légitime, n'est privé de cause réelle et sérieuse que s'il résulte d'une attitude intentionnelle et frauduleuse de l'employeur ou de sa faute. 8. La cour d'appel a d'abord constaté que les différentes pièces produites permettaient d'établir que si, aux termes des exercices clos des années.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que la charge de la preuve de difficultés économiques au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel intervient l'entreprise incombe à l'entreprise ; qu'en énonçant que le document produit par la salariée ''concernant l'évolution du chiffre d'affaires du groupe dans son ensemble métropolitain et africain'' n'était pas de nature à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2025, 23-21.497

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que la charge de la preuve de difficultés économiques au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel intervient l'entreprise incombe à l'entreprise ; qu'en énonçant que le document produit par la salariée ''concernant l'évolution du chiffre d'affaires du groupe dans son ensemble métropolitain et africain'' n'était pas de nature à.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 24-15.145

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail dans sa version applicable à compter du 1er avril 2018 ; 2°/ que les difficultés économiques comme la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient ; qu'en jugeant qu'il existait un "risque sur la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 24-13.622

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail dans sa version applicable à compter du 1er avril 2018 ; 2°/ que les difficultés économiques comme la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient ; qu'en jugeant qu'il existait un "risque sur la.

Extrait du texte

le licenciement avait été notifié, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 1° du code du travail ; 4°/ qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible dans l'entreprise au moment du licenciement ; que la société J.M.P faisait valoir que le reclassement de M. [S] était impossible et, pour l'établir, versait aux débats un extrait de son registre d'entrées et de sorties du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 24-10.412

le licenciement avait été notifié, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 1° du code du travail ; 4°/ qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible dans l'entreprise au moment du licenciement ; que la société J.M.P faisait valoir que le reclassement de M. [S] était impossible et, pour l'établir, versait aux débats un extrait de son registre d'entrées et de sorties du personnel .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que la seule circonstance que l'activité d'une entreprise ait été reprise par une autre entreprise, quelques mois avant la cessation d'activité complète et définitive de cette dernière, est insuffisante à caractériser une fraude au droit du licenciement pour motif économique, une faute ou une légèreté blâmable ; qu'en l'espèce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-23.393

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que la seule circonstance que l'activité d'une entreprise ait été reprise par une autre entreprise, quelques mois avant la cessation d'activité complète et définitive de cette dernière, est insuffisante à caractériser une fraude au droit du licenciement pour motif économique, une faute ou une légèreté blâmable ; qu'en l'espèce.

Extrait du texte

déloyale du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1222-1 et L. 1222-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Ayant constaté que la salariée avait été convoquée le 2 juillet 2018 à un entretien préalable à une éventuelle rupture de son contrat de travail pour motif économique, la cour d'appel a fait ressortir que la lettre du 15 mai 2018, indiquant qu'elle disposait d'un délai d'un mois pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-19.949

déloyale du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1222-1 et L. 1222-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Ayant constaté que la salariée avait été convoquée le 2 juillet 2018 à un entretien préalable à une éventuelle rupture de son contrat de travail pour motif économique, la cour d'appel a fait ressortir que la lettre du 15 mai 2018, indiquant qu'elle disposait d'un délai d'un mois pour.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail : 5. Selon ce texte, le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé , notamment, par la nature des produits, biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-20.959

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail : 5. Selon ce texte, le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé , notamment, par la nature des produits, biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.