Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 102

2°/ que lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel intervient l'employeur ; que le marché des pneus VTC constitue un secteur d'activité distinct de celui du pneumatique poids lourds ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

a été licencié pour motif économique par lettre recommandée du 22 juin 2011 avec accusé de réception du 18 juillet 2011 - lettre produite au débat - et octroi d'un préavis de trois mois assorti d'une dispense d'exécution ; en raison de la communication spontanée de la lettre de licenciement au débat, la mesure d'injonction sollicitée par M. D... doit être rejetée comme inutile…/…. en application des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, la cessation complète de l'activité de l'entreprise peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de l'employeur ; en l'espèce, Monsieur D... a été licencié par lettre du juin 2011 de Maître U... S... es qualités d'administrateur judiciaire de la société C.D.V.

Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Buronomic, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de MM. R..., Q..., de Mme S..., de MM. M..., K..., L... et W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 15-15.852 à U 15-15.855, X 15-15.858 à Z 15-15.860 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. R...

des commissaires aux comptes sur l'exercice comptable clos le 31 décembre 2009, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une menace réelle et sérieuse pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe Arrk auquel la société Arrk Tooling France appartenait et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L.

; que la référence à une baisse d'activité n'est pas suffisamment précise ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de M. G... évoquait un arrêt de l'activité d'usinage mécanique suite à la perte financière sur le dernier exercice et une perte d'activité pour l'année en cours ; qu'en décidant que le licenciement de M. G... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement doit mentionner les conséquences du motif de licenciement sur le poste du salarié licencié ; que dans ses conclusions d'appel, M. G...

de la convention de rupture conventionnelle n'est pas applicable en cas de fraude de l'employeur ; qu'en rejetant pourtant l'exception de fraude, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, si ses éléments constitutifs de la fraude n'étaient pas en l'espèce réunis, la cour d'appel a violé le principe « fraus omnia corrumpit », ensemble les articles L. 1233-3, alinéa 2 et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu que si la fraude peut conduire à écarter la prescription annale prévue à l'article L.

sans cause réelle et sérieuse ; qu'en se prononçant de la sorte, sans expliquer en quoi était caractérisée l'existence, au niveau du secteur d'activité du groupe auquel l'employeur appartient, de difficultés économiques ou d'une menace pesant sur la compétitivité de ce secteur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

Si la fraude peut conduire à écarter la prescription annale prévue à l'article L. 1237-14 du code du travail, c'est à la condition que celle-ci ait eu pour finalité de permettre l'accomplissement de la prescription

; qu'ainsi, elle a premièrement fondé sa décision sur une absence de cause réelle et sérieuse du licenciement économique ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir examiné aucun des motifs ayant conduit l'employeur a entreprendre la procédure de licenciement économique, ni, a fortiori, retenu aucun élément permettant de justifier l'absence de cause prétendue, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-3 et L. 1233-3 du code du travail.

clientèles différentes ; qu'en jugeant néanmoins que l'ensemble du groupe oeuvrait dans un même secteur d'activité qui est celui de la plasturgie, pour en déduire que la cause économique devait s'apprécier au niveau du groupe tout entier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article L 1233-3 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de la cause économique du licenciement et de son incidence sur l'emploi du salarié ; qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui mentionne que le poste du salarié est supprimé en raison de la baisse d'activité importante de la société dont les résultats sont déficitaires et qui, mettant cette dernière en péril et affectant, la compétitivité de la…

de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait, pour considérer que la cause première et déterminante du licenciement de la salariée était le motif personnel et non pas économique, et que par conséquent son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel aurait violé les articles L. 1233-16, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le juge a l'obligation de l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement mentionnait que « l'adaptation continue de notre organisation par rapport à l'activité économique, nous conduit à avoir des équipes regroupées sur notre nouveau site de A... pour conserver et développer notre réactivité.

dans la limite de 6 mois d'indemnités.Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour M. B... I.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. I... était justifié en ce que la réalité des difficultés économiques invoquées par la société MEUBLES CAVAGNA était établie.