Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 103

; que le jugement est confirmé en ce qu'il a dit que la réorganisation de la société Gea Réfrigération France avait été effectuée pour sauvegarder sa compétitivité et qu'il n'y avait pas lieu à réintégration de M. D... K... au sein de M. D... K..., ni à indemnisation d'une perte de revenus entre le licenciement et la réintégration ; qu'il est infirmé pour le surplus.

de nous avoir informés dans l'année suivant la fin du préavis e votre désir défaire valoir cette priorité. Celle-ci concerne les postes compatibles avec votre qualification et également ceux qui correspondraient à une nouvelle qualification acquise après le licenciement... ". / que le licenciement pour motif économique doit, aux termes de l'article L.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour M. B.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. B... était justifié en ce que la réalité des difficultés économiques invoquées par la société MEUBLES CAVAGNA était établie.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. T..., demandeur au pourvoi incident éventuel. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. M. T... était justifié en ce que la réalité des difficultés économiques invoquées par la société MEUBLES CAVAGNA était établie.

considérant que toute modification de la règle de fixation des salaires touche au contrat et doit à ce titre recueillir l'accord exprès des salariés, l'association Lycée-Collège Konan de Touraine, après deux réunions de présentation à l'ensemble du personnel de l'établissement les 25 et 26 février 2008, leur a notifié par écrit la modification envisagée avec demande de signer le document correspondant, valant approbation de la nouvelle règle devant entrer en application à compter du 1er avril 2008 ; que le document, rédigé en japonais, est intitulé : "Note sur la modification du mode de calcul des salaires des employés enseignants titulaires" ; qu'il ne s'agit donc pas, contrairement à ce qui est conclu par l'appelant, d'un avenant au contrat de travail, encore moins d'un acte juridique soumis aux…

de paie pièces 6 à 66s) bien que la signature soit absente, la situation peut être comparée au contrat de travail verbal, lorsque la qualité de l'employeur n'est pas mise en cause, c) la procédure de modification du contrat, est inadéquate dans un contexte économique, toutefois les difficultés économiques telles que définies par le Code du travail (article L 1233-3) et la jurisprudence ne sont pas établies ; que se situant dans le contexte d'un usage, Monsieur P...

Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. Doit être approuvée une cour d'appel qui a constaté que le transfert de l'entité économique à laquelle était rattaché le salarié avait entraîné par lui-même une modification de son contrat de travail et en a déduit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse

économique, soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L 1233-15 et L 1233-39 du code du travail soit, lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation.

C'est la raison pour laquelle le conseil d'administration de l'association a décidé de réduire l'activité du restaurant en n'ouvrant plus que les jeudis, vendredis et samedis pour les services du midi et du soir. Ceci à effet du 1er août 2009. Dans ces conditions, le personnel a été réduit à un chef cuisinier et à une aide cuisinière faisant également fonction de serveuse en salle. Votre emploi est donc supprimé. Il s'agit donc d'une situation visée à l'article L.1233-3 du Code du travail justifiant votre licenciement pour motif économique. Nous avons préalablement examiné s'il existait des solutions de reclassement.

C'est la raison pour laquelle le conseil d'administration de l'association a décidé de réduire l'activité du restaurant en n'ouvrant plus que les jeudis, vendredis et samedis pour les services du midi et du soir. Ceci à effet du 1er août 2009. Dans ces conditions, le personnel a été réduit à un chef cuisinier et à une aide cuisinière faisant également fonction de serveuse en salle. Votre emploi est donc supprimé. Il s'agit donc d'une situation visée à l'article L.1233-3 du Code du travail justifiant votre licenciement pour motif économique. Nous avons préalablement examiné s'il existait des solutions de reclassement.

qu'au 31 octobre 2011 et que l'employeur avait été placée en redressement judiciaire le 25 octobre 2011 avec poursuite d'activité, de sorte qu'à la date du licenciement de la salariée la cessation d'activité n'était pas effective ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.

le seul sous-ensemble concerné par les licenciements, à savoir l'activité de maintenance et de réparation, dont il n'est pas contesté qu'elle est la seule à l'exercer au sein du groupe, la société UPS SCS (France) propose en fait d'apprécier la cause économique à un niveau inférieur à celui de l'entreprise, et ce en violation des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'il n'est pas contesté, ainsi qu'il résulte des pièces produites par M.