Article L. 1233-30 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

sur la consultation des instances représentatives : qu'aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail dans sa version applicable à l'époque, « Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise. Il peut procéder à ces opérations concomitamment à la mise en oeuvre de la procédure de consultation prévue par l'article L. 2323-15 » ; que dès lors, les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-23.700

sur la consultation des instances représentatives : qu'aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail dans sa version applicable à l'époque, « Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise. Il peut procéder à ces opérations concomitamment à la mise en oeuvre de la procédure de consultation prévue par l'article L. 2323-15 » ; que dès lors, les.

Extrait du texte

Louis Scherrer International au visa des articles L. 1233-8, L. 1233-29 et L. 1233-30 du code du travail après avoir relevé que le CE de l'UES avait été maintenu dans l'incertitude quant au devenir des différentes entités de l'UES, alors que la décision de la SAS Alliance Designers était manifestement prise depuis longtemps de mettre fin aux activités des différentes sociétés de l'UES, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 15-14.303

Louis Scherrer International au visa des articles L. 1233-8, L. 1233-29 et L. 1233-30 du code du travail après avoir relevé que le CE de l'UES avait été maintenu dans l'incertitude quant au devenir des différentes entités de l'UES, alors que la décision de la SAS Alliance Designers était manifestement prise depuis longtemps de mettre fin aux activités des différentes sociétés de l'UES, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article L.

Extrait du texte

a violé les articles L. 2323-15, devenu L. 2323-31, L. 1233-28 et L. 1233-30 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-13.872

a violé les articles L. 2323-15, devenu L. 2323-31, L. 1233-28 et L. 1233-30 du code du travail.

Extrait du texte

pourtant d'un conseil d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L.1233-30 du code du travail ; ALORS ENFIN et en tout état de cause, QUE l'obligation de consulter le comité d'entreprise et d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi pesant sur l'employeur, c'est au niveau de l'entreprise qu'il dirige que doivent être vérifiées les conditions d'effectif et de nombre des licenciements imposant l'établissement et la mise en oeuvre d'un tel plan .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-14.718

pourtant d'un conseil d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L.1233-30 du code du travail ; ALORS ENFIN et en tout état de cause, QUE l'obligation de consulter le comité d'entreprise et d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi pesant sur l'employeur, c'est au niveau de l'entreprise qu'il dirige que doivent être vérifiées les conditions d'effectif et de nombre des licenciements imposant l'établissement et la mise en oeuvre d'un tel plan .

Extrait du texte

d'un comité d'entreprise ne justifie pas ce manquement puisque l'article L 1233-30 du code du travail prévoit, dans ce cas, la consultation des délégués du personnel ou l'affichage du projet de plan, que c'est donc à tort que le premier juge a débouté la salariée de sa demande de nullité du licenciement prononcé ; (…. ) qu'en l'état de la nullité du licenciement et dans la mesure où aucune réintégration n'est demandée ou possible, il doit être alloué.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 15-14.438

d'un comité d'entreprise ne justifie pas ce manquement puisque l'article L 1233-30 du code du travail prévoit, dans ce cas, la consultation des délégués du personnel ou l'affichage du projet de plan, que c'est donc à tort que le premier juge a débouté la salariée de sa demande de nullité du licenciement prononcé ; (…. ) qu'en l'état de la nullité du licenciement et dans la mesure où aucune réintégration n'est demandée ou possible, il doit être alloué.

Extrait du texte

instances représentatives du personnel prévue aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30 du code du travail » (§ 2) ; qu'une interprétation conforme à la lettre de ladite convention aboutit à la conclusion suivant laquelle peut être retenue indifféremment l'une ou l'autre date - entretien préalable, présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel - au regard du 1er septembre 2011 marquant l'entrée en application du contrat de sécurisation professionnelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-10.310

instances représentatives du personnel prévue aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30 du code du travail » (§ 2) ; qu'une interprétation conforme à la lettre de ladite convention aboutit à la conclusion suivant laquelle peut être retenue indifféremment l'une ou l'autre date - entretien préalable, présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel - au regard du 1er septembre 2011 marquant l'entrée en application du contrat de sécurisation professionnelle .

Extrait du texte

réunion prévue par les articles L 1233-29 (délégués du personnel) et L.1233-30 (comité d'entreprise), l'article L 1133-36 relatif à la consultation du CCE, comme en l'espèce s'agissant d'une entreprise à établissements multiples, visant en son premier alinéa les réunions tenues par ce comité « en application de l'article L 1133-30 », même si la pratique administrative rappelée dans la lettre de la Direccte de Montpellier du 30 décembre 2010 se réfère à la date de réunion des comités d'établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-24.650

réunion prévue par les articles L 1233-29 (délégués du personnel) et L.1233-30 (comité d'entreprise), l'article L 1133-36 relatif à la consultation du CCE, comme en l'espèce s'agissant d'une entreprise à établissements multiples, visant en son premier alinéa les réunions tenues par ce comité « en application de l'article L 1133-30 », même si la pratique administrative rappelée dans la lettre de la Direccte de Montpellier du 30 décembre 2010 se réfère à la date de réunion des comités d'établissement .

Extrait du texte

sont inopérants. Les dispositions des articles L 1233-3, L 1233-28 et L 1233-30 et L1233-61 alinéa premier du code du travail énoncent respectivement que : - constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2015, 14-13.966

sont inopérants. Les dispositions des articles L 1233-3, L 1233-28 et L 1233-30 et L1233-61 alinéa premier du code du travail énoncent respectivement que : - constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Extrait du texte

Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1233-3, L. 1233-30 à L. 1233-33 dans leur version applicable au litige, et L. 1235-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée par la société Unilabo le 14 février 1978, puis son contrat de travail a été transféré à la société Schering-Plough où elle occupait en dernier lieu les fonctions d'assistante juridique ; que, dans le cadre d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2015, 14-16.519

Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1233-3, L. 1233-30 à L. 1233-33 dans leur version applicable au litige, et L. 1235-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée par la société Unilabo le 14 février 1978, puis son contrat de travail a été transféré à la société Schering-Plough où elle occupait en dernier lieu les fonctions d'assistante juridique ; que, dans le cadre d'une.

Extrait du texte

la note économique concernant le projet de licenciement (partie I, article L.1233-30 du code du travail) puis l'a informé et consulté sur le PSE (partie I, article L. 1233-63 du code du travail). Considérant que le comité d'établissement réuni le 6 février 2009 a approuvé par 3 voix pour et 2 contre, la note économique (partie II) concernant la restructuration (pièce n° 4) et qu'il ne s'est pas non plus opposé au contenu du PSE (pièces n° 5 et 6). Considérant que la DIRECCTE n'a pas fait d'observations sur le contenu du PSE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2015, 14-15.852

la note économique concernant le projet de licenciement (partie I, article L.1233-30 du code du travail) puis l'a informé et consulté sur le PSE (partie I, article L. 1233-63 du code du travail). Considérant que le comité d'établissement réuni le 6 février 2009 a approuvé par 3 voix pour et 2 contre, la note économique (partie II) concernant la restructuration (pièce n° 4) et qu'il ne s'est pas non plus opposé au contenu du PSE (pièces n° 5 et 6). Considérant que la DIRECCTE n'a pas fait d'observations sur le contenu du PSE.

Extrait du texte

dans les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi qu'aux articles L. 1233-30, premier, deuxième et huitième alinéas, pour un licenciement de dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés et plus, L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative et L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2015, 13-26.669

dans les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi qu'aux articles L. 1233-30, premier, deuxième et huitième alinéas, pour un licenciement de dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés et plus, L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative et L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi .

Extrait du texte

321-9 du Code du travail ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 1233-58 et L. 1233-30 (ancien article L. 321-9) du Code du travail, qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques dans une entreprise employant habituellement 50 salariés et plus, réunit et consulte le comité d'entreprise au cours de deux réunions séparées par un délai qui varie selon le nombre de licenciements envisagés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-15.474

321-9 du Code du travail ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 1233-58 et L. 1233-30 (ancien article L. 321-9) du Code du travail, qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques dans une entreprise employant habituellement 50 salariés et plus, réunit et consulte le comité d'entreprise au cours de deux réunions séparées par un délai qui varie selon le nombre de licenciements envisagés .