Article L. 1233-30 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

auraient un caractère confidentiel, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-30, L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, dont les pouvoirs d'investigation sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, d'apprécier les documents qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission dès lors qu'elle n'excède pas l'objet défini par l'article L. 2325-35 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-28.125

auraient un caractère confidentiel, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-30, L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, dont les pouvoirs d'investigation sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, d'apprécier les documents qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission dès lors qu'elle n'excède pas l'objet défini par l'article L. 2325-35 du code du travail .

Extrait du texte

L 2323-1 et L. 2323-2 et suivants du code du travail ; que l'article L 1233-30 dispose que dans les entreprises ou établissements employant habituellement cinquante salariés et plus, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise ; qu'il peut procéder à ces opérations concomitamment à la mise en oeuvre de la procédure de consultation prévue par l'article L 2323-15 ; que le comité d'entreprise tient deux réunions séparées par un délai qui ne peut être supérieur à 21 jours lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à 100 et inférieur à 250 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-20.986

L 2323-1 et L. 2323-2 et suivants du code du travail ; que l'article L 1233-30 dispose que dans les entreprises ou établissements employant habituellement cinquante salariés et plus, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise ; qu'il peut procéder à ces opérations concomitamment à la mise en oeuvre de la procédure de consultation prévue par l'article L 2323-15 ; que le comité d'entreprise tient deux réunions séparées par un délai qui ne peut être supérieur à 21 jours lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à 100 et inférieur à 250 .

Extrait du texte

34 salariés soit moins que le seuil légal de 50, requis par les articles L 1233-30 et suivants du Code du travail pour la mise.. en oeuvre d'un PSE ; que l'employeur se borne à soutenir que les différentes sociétés du groupe n'ont pas les mêmes activités, en indiquant qu'il s'agit tantôt de restauration collective tantôt de restauration commerciale et qu'il n'existerait donc pas d'unité économique et sociale entre les sociétés de la division aéroport de la branche Eliance .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-27.095

34 salariés soit moins que le seuil légal de 50, requis par les articles L 1233-30 et suivants du Code du travail pour la mise.. en oeuvre d'un PSE ; que l'employeur se borne à soutenir que les différentes sociétés du groupe n'ont pas les mêmes activités, en indiquant qu'il s'agit tantôt de restauration collective tantôt de restauration commerciale et qu'il n'existerait donc pas d'unité économique et sociale entre les sociétés de la division aéroport de la branche Eliance .

Extrait du texte

prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321-3 (L. 1233-30 alinéa 1 et 2) et aux articles L. 321-4 (L. 1233-31 à L. 1233-33), L. 321-4, à l'exception du deuxième alinéa (L. 1233-61 et L. 1233-62, L. 1235-10) …, L. 432-1, deuxième alinéa (L. 2323-15) » ; qu'il résulte du jugement du Tribunal de commerce de PAU rendu le 20 février 2006 que ce dernier a ordonné la cession des entreprises concernées à la société ASIATEX, après que le « comité central d'entreprise » ait été consulté .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-27.306

prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321-3 (L. 1233-30 alinéa 1 et 2) et aux articles L. 321-4 (L. 1233-31 à L. 1233-33), L. 321-4, à l'exception du deuxième alinéa (L. 1233-61 et L. 1233-62, L. 1235-10) …, L. 432-1, deuxième alinéa (L. 2323-15) » ; qu'il résulte du jugement du Tribunal de commerce de PAU rendu le 20 février 2006 que ce dernier a ordonné la cession des entreprises concernées à la société ASIATEX, après que le « comité central d'entreprise » ait été consulté .

Extrait du texte

dans l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 1233-28 et L. 1233-30 du Code du travail. Et, outre le fait que la lettre de licenciement de Pasquale X... ne contient pas les indications nécessaires et précises expliquant la suppression de son poste de travail, il est bien établi que l'effectif de l'entreprise était passé, de fin décembre 2008 à fin avril 2009 de 164 personnes à 135 personnes dont 15 pour le seul mois d'Avril 2009 parmi les 21 salariés qui ont disparu des ateliers de Janvier à Mai 2009.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-14.657

dans l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 1233-28 et L. 1233-30 du Code du travail. Et, outre le fait que la lettre de licenciement de Pasquale X... ne contient pas les indications nécessaires et précises expliquant la suppression de son poste de travail, il est bien établi que l'effectif de l'entreprise était passé, de fin décembre 2008 à fin avril 2009 de 164 personnes à 135 personnes dont 15 pour le seul mois d'Avril 2009 parmi les 21 salariés qui ont disparu des ateliers de Janvier à Mai 2009.

Extrait du texte

que ces opérations de consultation et celles prévue par l'article L. 321-3, devenu l'article L. 1233-30 du code du travail, peuvent cependant être conduites concomitamment ; qu'en l'espèce, le Comité d'établissement a été informé et consulté au cours d'une réunion extraordinaire du 18 juillet 2006 au sujet du projet d'accord relatif à la rémunération des conseillers commerciaux ; que certains représentants du personnel ayant indiqué au président qu'ils n'avaient pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-13.922

que ces opérations de consultation et celles prévue par l'article L. 321-3, devenu l'article L. 1233-30 du code du travail, peuvent cependant être conduites concomitamment ; qu'en l'espèce, le Comité d'établissement a été informé et consulté au cours d'une réunion extraordinaire du 18 juillet 2006 au sujet du projet d'accord relatif à la rémunération des conseillers commerciaux ; que certains représentants du personnel ayant indiqué au président qu'ils n'avaient pas.

Extrait du texte

321-2-2° et L. 321-4-1 du Code du Travail, devenus les articles L. 1233-8, L. 1233-29, L. 1233-30 et L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-49, L. 1235- l0 ; qu'en conséquence, le Conseil de prud'hommes dira que le licenciement intervenu à l'encontre (des salariées) est nul et de nul effet ; que de plus, il est fait grief à la société STEPHANE KELIAN COMMERCIAL de n'avoir pas satisfait à son obligation de reclassement, attendu que si cette obligation n'est qu'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2010, 09-69.485

321-2-2° et L. 321-4-1 du Code du Travail, devenus les articles L. 1233-8, L. 1233-29, L. 1233-30 et L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-49, L. 1235- l0 ; qu'en conséquence, le Conseil de prud'hommes dira que le licenciement intervenu à l'encontre (des salariées) est nul et de nul effet ; que de plus, il est fait grief à la société STEPHANE KELIAN COMMERCIAL de n'avoir pas satisfait à son obligation de reclassement, attendu que si cette obligation n'est qu'une.

Extrait du texte

1°/ que la procédure de licenciement collectif prévue à l'article L. 1233-30 du code du travail, comme le droit pour le comité d'entreprise de recourir à un expert-comptable et l'obligation d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ont vocation à s'appliquer à toutes les entreprises dotées d'un comité d'entreprise et ce, quel que soit leur effectif à la date à laquelle la procédure de licenciement est engagée ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 09-14.192

1°/ que la procédure de licenciement collectif prévue à l'article L. 1233-30 du code du travail, comme le droit pour le comité d'entreprise de recourir à un expert-comptable et l'obligation d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ont vocation à s'appliquer à toutes les entreprises dotées d'un comité d'entreprise et ce, quel que soit leur effectif à la date à laquelle la procédure de licenciement est engagée ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail (anciens), devenus L. 1233-30, L. 1233-32 et L. 1235-10 du code du travail (nouveaux) ; 2°/ qu'en écartant le moyen tiré du défaut de consultation du comité central d'entreprise sur les modifications apportées au plan de sauvegarde de l'emploi à la suite des observations de l'administration du 20 octobre 2005, quand la dernière réunion d'information-consultation du comité central d'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 08-40.321

L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail (anciens), devenus L. 1233-30, L. 1233-32 et L. 1235-10 du code du travail (nouveaux) ; 2°/ qu'en écartant le moyen tiré du défaut de consultation du comité central d'entreprise sur les modifications apportées au plan de sauvegarde de l'emploi à la suite des observations de l'administration du 20 octobre 2005, quand la dernière réunion d'information-consultation du comité central d'entreprise.

Extrait du texte

réunion ayant eu lieu le 8 juin 2006, puis en application de l'article L. 1233-30 du même code ; qu'avant la fin de cette dernière procédure, le 11 août 2006, le groupe Seb a annoncé l'acquisition d'actifs dans une société américaine et une prise de participation dans une société chinoise ; que lors de la dernière réunion sur le projet de licenciement économique, le 12 septembre 2006, le comité d'entreprise a refusé d'émettre un avis estimant n'avoir pas été complètement et loyalement informé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-40.036

réunion ayant eu lieu le 8 juin 2006, puis en application de l'article L. 1233-30 du même code ; qu'avant la fin de cette dernière procédure, le 11 août 2006, le groupe Seb a annoncé l'acquisition d'actifs dans une société américaine et une prise de participation dans une société chinoise ; que lors de la dernière réunion sur le projet de licenciement économique, le 12 septembre 2006, le comité d'entreprise a refusé d'émettre un avis estimant n'avoir pas été complètement et loyalement informé .