Article L. 1233-28 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

» par l'employeur, au sens de l'alinéa 5 de l'article L. 321-2 devenu L. 1233-28 du code du travail ; que, par lettre du 26 juillet 2007, la société L Commercial a répondu à l'inspection du travail qu'elle contestait cette analyse, que les 12 autres salariés restant n'étaient pas concernés par le projet de licenciements car leurs contrats de travail étaient nécessaires à l'activité de l'entreprise dans le cadre de missions d'animation et de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2011, 09-72.611

» par l'employeur, au sens de l'alinéa 5 de l'article L. 321-2 devenu L. 1233-28 du code du travail ; que, par lettre du 26 juillet 2007, la société L Commercial a répondu à l'inspection du travail qu'elle contestait cette analyse, que les 12 autres salariés restant n'étaient pas concernés par le projet de licenciements car leurs contrats de travail étaient nécessaires à l'activité de l'entreprise dans le cadre de missions d'animation et de.

Extrait du texte

-consultation engagées au titre des articles L. 2323-6 et suivants et L. 1233-28 et suivants du code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société RFI fait grief à l'arrêt infirmatif de lui enjoindre de procéder sans délai à l'information et consultation du comité d'entreprise sur la mise en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-67.760

-consultation engagées au titre des articles L. 2323-6 et suivants et L. 1233-28 et suivants du code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société RFI fait grief à l'arrêt infirmatif de lui enjoindre de procéder sans délai à l'information et consultation du comité d'entreprise sur la mise en.

Extrait du texte

du personnel et à la désignation d'un expert-comptable : Vu les articles L. 1233-28, L. 1233-29, L. 1233-30 et L. 1233-34 du code du travail ; Attendu que pour juger que l'employeur était tenu de réunir et de consulter les délégués du personnel et non le comité d'entreprise et débouter ce dernier de sa demande tendant à la désignation d'un expert-comptable l'arrêt retient que l'obligation de consulter le comité d'entreprise et la possibilité pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 09-14.192

du personnel et à la désignation d'un expert-comptable : Vu les articles L. 1233-28, L. 1233-29, L. 1233-30 et L. 1233-34 du code du travail ; Attendu que pour juger que l'employeur était tenu de réunir et de consulter les délégués du personnel et non le comité d'entreprise et débouter ce dernier de sa demande tendant à la désignation d'un expert-comptable l'arrêt retient que l'obligation de consulter le comité d'entreprise et la possibilité pour.

Extrait du texte

appartenant à un groupe, exigibles en application des dispositions L.1233-28, L.1233-32, L.1233-611 et suivants du code du travail et, en son volet fondé sur le volontariat, introduisait une rupture de l'égalité entre les salariés de la même entreprise ; que la démonstration de la réalité d'un trouble manifestement illicite étant apportée, la mise en application dans l'état dans lequel il se trouvait le 10 novembre 2008 du plan de sauvegarde.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 09-15.182

appartenant à un groupe, exigibles en application des dispositions L.1233-28, L.1233-32, L.1233-611 et suivants du code du travail et, en son volet fondé sur le volontariat, introduisait une rupture de l'égalité entre les salariés de la même entreprise ; que la démonstration de la réalité d'un trouble manifestement illicite étant apportée, la mise en application dans l'état dans lequel il se trouvait le 10 novembre 2008 du plan de sauvegarde.

Extrait du texte

licenciements éventuels, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-8, L. 1233-28 et L. 1233-61 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de justifier leur décision par le visa et l'analyse des documents de la cause ; qu'en l'espèce la société Optelec a démontré que c'était lors de la réunion du 20 mars 2006, au cours de laquelle une mutation avait été proposée à neuf salariés, qu'avait été envisagée la première vague de licenciements notifiés le 23 juin 2006 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 09-40.581

licenciements éventuels, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-8, L. 1233-28 et L. 1233-61 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de justifier leur décision par le visa et l'analyse des documents de la cause ; qu'en l'espèce la société Optelec a démontré que c'était lors de la réunion du 20 mars 2006, au cours de laquelle une mutation avait été proposée à neuf salariés, qu'avait été envisagée la première vague de licenciements notifiés le 23 juin 2006 .

Extrait du texte

321-1, alinéa 1 et L. 321-2 du code du travail, devenus les articles L. 1233-5 et L. 1233-28 de ce code ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de la prime de transfert prévue par le plan d'adaptation conclu le 12 février 1999 entre la société Alcatel réseaux entreprises et le comité central d'entreprise, l'arrêt retient que l'obtention de cette prime est soumise à l'engagement de la procédure de licenciement économique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2008, 07-40.604

321-1, alinéa 1 et L. 321-2 du code du travail, devenus les articles L. 1233-5 et L. 1233-28 de ce code ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de la prime de transfert prévue par le plan d'adaptation conclu le 12 février 1999 entre la société Alcatel réseaux entreprises et le comité central d'entreprise, l'arrêt retient que l'obtention de cette prime est soumise à l'engagement de la procédure de licenciement économique.