Article L. 1233-1 : texte et décisions associées – page 12

de la société TRANSPORTS BOURDON DOULLENS et excluant de la reprise les contrats de travail qui n'étaient pas en cours d'exécution, avait mis l'administrateur judiciaire dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif non lié à l'accident la Cour d'appel a violé les articles 64 du décret du 27 décembre 2005 et L 1233-3, L 1233-1 du Code du travail (ancien article L 321-1) ; ALORS encore QUE ne peut être considéré comme n'étant pas en cours d'exécution, pour justifier son licenciement, le contrat de travail d'un salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ; qu'en excluant les salariés en arrêt de travail pour accident du travail du maintien du contrat accordé aux salariés valides, alors au contraire que leur emploi est protégé contre le…

de la société TRANSPORTS BOURDON DOULLENS et excluant de la reprise les contrats de travail qui n'étaient pas en cours d'exécution, avait mis l'administrateur judiciaire dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif non lié à l'accident la Cour d'appel a violé les articles 64 du décret du 27 décembre 2005 et L 1233-3, L 1233-1 du Code du travail (ancien article L 321-1) ; ALORS encore QUE ne peut être considéré comme n'étant pas en cours d'exécution, pour justifier son licenciement, le contrat de travail d'un salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ; qu'en excluant les salariés en arrêt de travail pour accident du travail du maintien du contrat accordé aux salariés valides, alors au contraire que leur emploi est protégé contre le…

, la cour d'appel, qui a jugé que cette lettre de licenciement était insuffisamment motivée pour ne pas préciser les incidences de ces difficultés sur l'emploi du salarié, alors même qu'il n'était pas contesté que la totalité des postes de travail avait été supprimée à la suite de la fermeture du seul site de la société Steel systèmes, a violé les articles L. 1233-1 à L. 1233-4, L. 1233-15 et L.

; qu'il appartient à l'employeur qui a pris l'initiative de la mise à la retraite du salarié de vérifier que celui-ci remplit toutes les conditions requises ; que la cour qui a débouté M. X... de sa demande d'indemnité au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il n'apportait pas la preuve du préjudice subi et de l'absence de perception de sa retraite à taux plein a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 1233-1 du code du travail ; 2°/ que la durée de référence prise en compte pour obtenir le taux plein à partir de 2004 est de 150 trimestres de cotisation pour les assurés nés avant 1944 ; que M. X...

civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, quand un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, ainsi que le dispose l'article L 1233-1 du Code du Travail, être prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié et être consécutif soit à des difficultés économiques soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activités.

sa promulgation pour réagir afin de faire pression sur les autorités, plaçant ainsi consciemment les salariés dans des situations professionnelles et financières catastrophiques en sorte que son absence délibérée de réaction avait provoqué les licenciements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1, devenu L.

il ne lui appartient pas de substituer au salarié et aux choix qu'il pourrait faire d'accepter ou refuser, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la salariée n'avait pas clairement exprimé son refus de quitter Marseille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-14-3 et L. 321-1 devenus L. 1222-1, L. 1233-1 et L.

'il ne lui appartient pas de substituer au salarié et aux choix qu'il pourrait faire d'accepter ou refuser, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié n'avait pas clairement exprimé son refus de quitter Marseille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-14-3 et L. 321-1 devenus L. 1222-1, L. 1233-1 et L.

affirmer qu'aucun poste ne pouvait être proposé au salarié, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si l'absence de poste disponible au sein des succursales étrangères ne rendait pas le reclassement des salariées impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 alinéa 3 et L. 122-14-3 devenus L. 1233-4 et L. 1233-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société COCREATE SOFTWARE & CO KG à verser à Monsieur X...

; que dès lors en se bornant à constater que la perte de position dominante des OGF allait donner lieu à une perte de marché, sans rechercher, en terme d'importance, si la perte de chiffre d'affaire invoquée par l'employeur caractérisait des difficultés à venir ni déterminer leurs conséquences sur l'emploi, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 321-1, devenu L 1233-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, qu'à supposer établi le motif économique, le licenciement est justifié à la condition que l'employeur ait satisfait à son obligation de reclassement au sein de l'entreprise et du groupe, parmi les sociétés dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation, permet d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, en dehors de…

n'était pas sérieux, la Cour d'appel a énoncé, qu'en l'absence de tout motif inhérent à la personne de la salariée, le motif ayant fondé la décision de licencier était de nature économique ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel qui devait déterminer le caractère réel et sérieux du motif en dehors de toute référence à la cause économique du licenciement, a violé les articles L 321-1 et suivants anciens devenus L 1233-1 et suivants nouveaux du Code du travail ; ALORS au demeurant QUE le tableau récapitulatif des comptes versé aux débats par le syndicat des copropriétaires indiquait que le coût des licenciements des salariés représentait la somme de 45 527 euros ; qu'en retenant que les comptes révélaient un accroissement important des charges dans la mesure où le coût des licenciements s'élevaient à une somme…

S'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail décidées par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation