Article L. 1233-1 : texte et décisions associées – page 11

comme proposition de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 et L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, la salariée ne contestait pas avoir reçu les propositions de postes adressées par l'employeur, se contentant de prétendre qu'elles auraient été inacceptables compte tenu de leur éloignement géographique ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que.

comme proposition de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 et L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, la salariée ne contestait pas avoir reçu les propositions de postes adressées par l'employeur, se contentant de prétendre qu'elles auraient été inacceptables compte tenu de leur éloignement géographique ; qu'en outre elle produisait elle-même la lettre du 26 janvier 2007 .

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y..., Z... et A..., engagés par la société Transports internationaux Gazeau en qualité de chauffeurs routiers, ont été licenciés le 4 novembre 1999 pour motif économique à la suite de l'arrêt de la ligne vers le Portugal qu'ils assuraient consécutif à la perte du client et à la conjoncture.

comme proposition de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 et L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, la salariée ne contestait pas avoir reçu les propositions de postes adressées par l'employeur, se contentant de prétendre qu'elles auraient été inacceptables compte tenu de leur éloignement géographique ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-1, L.1233-2, L.1233-3 et L.1233-4 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE madame X... a été licenciée pour motif économique le 25 avril 2003 ; sa lettre de licenciement indiquait que le licenciement s'imposait suite à son refus des modifications « des structures de sa rémunération » ; cette modification visait à éviter « des inégalités au sein des.

des articles L. 321-1 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1233-1, L. 1233-3 et L. 1233-4 du même code, et L. 321-1-2 du code du travail recodifié sous l'article L. 1222-6 du même code ; 2°/ que M. X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société Arcometal ne démontrait pas la réalité de la suppression du bureau d'études, en insistant sur le fait que ce service était vital pour l'entreprise, traitant l'essentiel des commandes, de sorte qu'il n'avait pu, en réalité, être supprimé .

de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-1 et L. 1233-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire au titre de la rupture, l'arrêt retient que la modification de secteur refusée par le salarié avait pour objet la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise mise en péril par le déclin, dans un contexte de concurrence internationale, des ventes de montures optique .

et a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1222-1, L. 1233-1, L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les contrats de travail des salariés étaient déjà rompus avant que n'intervienne, le 30 août 2006, la première réunion de la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise, la cour d'appel a exactement décidé que ceux-ci ne pouvaient prétendre au bénéfice des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi adopté le 28 novembre 2006 .

242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en se.

consultés sur ces licenciements conformément aux exigences de l'article L 1233-1 du code du travail, étant constant que monsieur X... n'a jamais contesté dans les formes et délais prévus l'ordre des licenciements, qu'il n'est pas justifié de ce que le comité de son établissement s'il existe n'ait pas été consulté sur ce point et qu'enfin en toute hypothèse et surtout un manquement à cet égard n'aurait pas pour effet de rendre son licenciement sans cause réelle et sérieuse .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles L. 1233-1 et L. 1233-2 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT QU'en déduisant la non rentabilité du poste justifiant selon elle sa suppression, de la seule non-réalisation des objectifs stipulés par le contrat de travail prévoyant un supplément de rémunération dans l'hypothèse où ils seraient atteints, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles L.

de l'article L. 321-1 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1233-1, L. 1233-3 et L. 1233-4 du même code ; 2°/ qu'en déduisant le respect, par l'employeur, de son obligation de reclassement des seules initiatives prises par celui-ci pour tenter de trouver une solution de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, la cour d'appel s'est appuyée sur un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.