Article L. 1233-1 : texte et décisions associées – page 10

28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, L 1233-1, L 1233-3, L 1233-4 et L 1235-3 du Code du travail .

le caractère équivoque de la démission, a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la société IBM France faisait valoir dans ses conclusions que la cause de la démission de l'intéressé était son désir d'assumer des fonctions de directeur commercial au sein de la société Sinequa, ce qui lui conférait un statut de dirigeant qu'il n'avait pas au sein de la société IBM France, raison pour laquelle il avait sollicité le raccourcissement de son préavis .

28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, L 1233-1, L 1233-3, L 1233-4 et L 1235-3 du Code du travail .

articles L. 1222-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du même code ; 2°/ qu'au sein d'une société issue d'une fusion, la réorganisation consistant à modifier un poste afin d'éviter l'existence d'un doublon sur ce poste, a nécessairement pour objectif de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'ainsi, la société Vivier-Tarvel soutenait que le fait d'avoir proposé au directeur.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-1 du code du travail ; 4°/ que l'employeur doit effectuer une recherche préalable, sérieuse et active des possibilités de reclassement, le seul envoi de lettres circulaires impersonnelles et générales à des sociétés d'un même groupe ne suffisant pas ; que la cour d'appel, tout en relevant que le courrier en date du 23 juin 2006 que la société Orpan avait adressé à chacun de ses associés afin de rechercher une solution de reclassement, ne détaillait pas le profil de M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement énoncé que la cause économique devait être vérifiée au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'employeur, a constaté que la lettre de licenciement ne faisait état que des difficultés de l'entreprise et qu'il n'était produit aucun élément relatif à la situation économique du secteur d'activité du groupe dont relevait la société KME France .

le volume ou la structure des effectifs, que dans celui des articles L. 1233-1 et suivants du même code (anciens articles L. 321-2 et suivants du code du travail), sur le projet de licenciement collectif pour motif économique ; que ces deux procédures, si elles peuvent être conduites concomitamment sous réserve du respect des délais les plus favorables, constituent des procédures distinctes devant être respectées l'une et l'autre ; que Monsieur X...

des parties ; Qu'il résulte en effet de l'article L321-1 alinéa 2, devenu L1233-1, du code du travail, que les dispositions de l'article L321-14, devenu L1233-45, du même code gouvernant la priorité de réembauchage, sont applicables à toute rupture du contrat de travail procédant d'une cause économique » ; 1) ALORS QUE l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord .

QUE « sur le fondement du licenciement : qu'il résulte de l'article L. 1233-1 du Code du Travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour un motif non inhérent à la personne du salarié résultant notamment d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusé par le salarié consécutive entre autres à la réorganisation de l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité ; qu'en la matière.

comme proposition de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 et L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles, même s'ils sont à pourvoir par contrat à durée déterminée ; qu'en affirmant que les deux postes proposés au centre Daniel Douady ne pouvaient être considérés comme des propositions loyales au prétexte qu'il s'agissait d'emplois à durée déterminée, la cour d'appel a violé les articles L.