Article L. 1233-1 : texte et décisions associées – page 9

d'octobre 2006, du versement d'un bonus exceptionnel « critical skill bonus » d'un montant de 20 000 euros ; qu'en considérant, en l'état de ces constatations, que la démission donnée sans réserve était équivoque, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à faire apparaître le caractère équivoque de la démission, a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-1, L. 1237-2 et L.

et destinée à favoriser, avant tout licenciement, un reclassement à l'extérieur de l'entreprise, avait été mise en oeuvre et était intervenue avant les licenciements prononcés le 19 novembre 2001, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, L 1233-1, L 1233-3, L 1233-4 et L 1235-3 du Code du travail ;

la date de réception de cette lettre ; qu'en jugeant néanmoins que la proposition faite par lettre remise en mains propres ne respectait pas les formalités imposées, de sorte que l'employeur ne pouvait se prévaloir du refus de la modification par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1233-1, L. 1233-2 et L.

améliorer la rentabilité de l'entreprise ; que le licenciement de Mme X... motivé par son refus d'activité un jour de la semaine reposait donc sur une cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel d'Angers n'a pas tiré des données soumises à son examen les conséquences légales qui en découlaient nécessairement et a violé les articles 1134 du code civil, L. 1233-1 et suivants, L. 3123-24 du code du travail" ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel ; qu'il doit, dès lors, être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sofane enseigne Super U aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à Mme X...

percevoir de versements de commissions par des assureurs ; qu'en statuant de la sorte quand il lui incombait de se situer à la date du 18 juillet 2006 pour apprécier si les études notariales qui avaient créé la Société civile de moyens Orpan avaient un motif valable pour la dissoudre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

menace pesant sur la compétitivité du groupe dont relève l'entreprise sans expliquer en quoi cette restriction alléguée et établie des débouchés dans le secteur de la transformation du cuivre n'était pas de nature à caractériser une menace pesant sur la compétitivité dudit secteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-1 et L.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que le précédent mode de calcul de la part variable de la rémunération du salarié était devenu obsolète et insuffisamment motivant pour garantir la conquête de nouveaux clients et le maintien de la part de marché d'un assureur qui, depuis une dizaine d'années, ne cessait de subir la concurrence des réseaux d'assurances-vie en ligne et de "bancassureurs", sans rechercher l'existence, au niveau du secteur d'activité du groupe auquel la société appartient, de difficultés économiques ou d'une menace pesant sur la compétitivité de ce secteur

Les clauses dites de bonne fin sont licites dès lors qu'elles ne privent le salarié que d'un droit éventuel et non d'un droit acquis au paiement d'une rémunération. La cour d'appel, qui a constaté que si les contrats avec leurs clients étaient initialement conclus par les salariés, leur évolution était ensuite le fait d'autres commerciaux ou d'interventions de tiers, les résultats positifs se traduisant par une facturation et un encaissement du chiffre d'affaires par l'employeur, a pu décider que conformément à la clause contractuelle, les intéressés ne pouvaient prétendre au versement de commissions au-delà de la cessation du contrat de travail

; que le Conseil de Prud'hommes de Châteauroux ajustement évalué je préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mesdames X..., Y... et Z... et des irrégularités de procédures sus-évoquées ; que la décision déférée sera confirmée de ce chef » ; ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSES ADOPTES QUE « sur le fondement du licenciement : qu'il résulte de l'article L.

; que les premières propositions de mutation se trouvaient très loin du site de CAHORS ; que le premier refus de Madame X... par courrier du 24/2/2007 ; qu'aucune autre proposition n'a été faite ; que dans le rapport, Monsieur Z... précise qu'il est urgent de recruter des commerciaux sur le site de CAHORS ; que le contrat de travail de Madame X... porte «employée commerciale» ; qu'aucun poste ne lui a été proposé à ce titre ; que l'article L.

un certain nombre d'engagements du repreneur en termes notamment de maintien des conditions de travail, de reprise d'ancienneté, et de non-mutation en dehors du bassin grenoblois ; qu'en refusant de prendre en compte la proposition de transfert du contrat de travail à la société Sodexho comme proposition de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 et L.

un certain nombre d'engagements du repreneur en termes notamment de maintien des conditions de travail, de reprise d'ancienneté, et de non-mutation en dehors du bassin grenoblois ; qu'en refusant de prendre en compte la proposition de transfert du contrat de travail à la société Sodexho comme proposition de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 et L.