Article L. 1233-1 : texte et décisions associées – page 8

Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE En vertu des dispositions combinées de l'article L 1233-1 du Code du travail et du décret n° 50-637 du 1er juin 1950, les conditions d'emploi et de travail du personnel de la SNCF ne sont pas déterminées par des conventions et accords collectifs de travail, mais par un statut de relations collectives entre la société Nationale des Chemins de Fer français et son personnel élaboré par une commission mixte et soumis à l'.

de la rupture amiable, violant ainsi les articles 1134 du code civil et L. 1233-1 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert du grief infondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'absence, lors de la conclusion de l'accord de rupture amiable du contrat de travail, de tout différend entre les parties sur l'exécution ou la rupture de celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé .

suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 7221-1 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; Attendu que si le licenciement d'un employé de maison, même quand il repose sur un motif étranger à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour cause économique, cette règle ne trouve pas à s'appliquer dans le cas où l'employeur n'est pas un particulier .

des faits déjà sanctionnés à l'appui du licenciement a violé les articles L 1233-1, L 1235-1, L 1331-1 du code du travail et par fausse application le principe non bis in idem ; ALORS ENFIN QUE le fait de menacer de mort son employeur et un autre salarié constitue une faute d'une extrême gravité que rien ne peut excuser ; que la cour d'appel qui a considéré que le fait d'avoir calmement et à plusieurs reprises menacé de mort son employeur et un.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1233-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que l'existence de difficultés économiques est de nature à justifier un licenciement économique, peu important que l'employeur n'ait, avant d'y procéder, nullement évoqué les conséquences de ces difficultés en termes d'emploi ; qu'en affirmant, pour conclure à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le compte-rendu.

justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-1 et L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que les recherches de reclassement de l'employeur, limitées à la société Class France, apparaissent insuffisantes au regard de la composition des membres de l'association regroupant des organisations syndicales nationales .

au salarié doivent être personnelles, écrites et précises ; que l'article L. 1233-16 ajoute que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; qu'elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre ; qu'il résulte de ces dispositions que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que si les difficultés économiques ou les.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-1, L.1233-2, L.1233-3 et L.1233-4 du Code du travail ; 2. ¿ ALORS QUE les possibilités de reclassement doivent être recherchées jusqu'à la notification du licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que le GIE PHARMA 3 avait adressé aux trois pharmacies du groupement une lettre pour rechercher un poste de reclassement pour la salariée le 23 août 2010, reçu leurs réponses le 25 et 26 août 2010 et notifié son licenciement à madame X...

d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-1 à L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur n'est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé que les emplois disponibles au jour du licenciement de même catégorie ou, sous réserve de l'accord exprès du salarié, de catégorie inférieure ; qu'en reprochant à la société Gemdis de.

la lutte contre l'illettrisme.. » et qu'aux termes des articles L. 1233-3, L. 1233-1 et L. 1233-4 du code du travail, « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés ». Il déplore que l'employeur n'ait procédé, pendant les 18 ans qu'a duré la relation de travail, à aucun effort individuel de formation et d'adaptation pour lui permettre de conserver son.

partant, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-1 du Code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte du 31 mars 2011 s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société OPEN à payer à Monsieur X... la somme de 8046 ¿ bruts au titre de l'indemnité de préavis, celle de 804, 46 ¿ au titre.

la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L.1235-9 du code du travail ; 2°/ que la cassation d'une décision entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce la cassation à intervenir sur le deuxième moyen du pourvoi aura.