Article L. 1233-1 : texte et décisions associées – page 7

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-1 du code du travail. Le greffier de chambre.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-1 et L.1233-2 du Code du travail ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen des écritures de Mme [D] [A] dont il ressortait que les difficultés économiques de la SAS [A] étaient constantes depuis plusieurs années et ne s'étaient pas aggravées et qu'en tout état de cause, au jour du licenciement, soit le 27 mai 2011, la.

de coopération intercommunale [Localité 1] métropole : Vu les articles L. 1233-1 et L. 1411-2 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamner la CUB in solidum avec l'Association à lui verser des dommages-intérêts, la cour d'appel retient qu'un certain nombre d'éléments de la procédure.

ou pour motif économique ; que par ailleurs, il résulte de l'article L. 1233-1 du code du travail que les dispositions relatives au licenciement économique sont applicables dans les entreprises et établissements privés de toute nature, dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux ; que la société [Adresse 3] APS, société commerciale de droit étranger, qui a repris le contrat de travail de Monsieur [C] à la suite du rachat de l'immeuble, ne justifie aucunement être exclue du champ d'application de ces dispositions .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1233-1 et L.1233-3 du Code du travail; ALORS encore QUE l'obligation de reclassement doit porter sur tous les postes salariés disponibles de l'entreprise de la même catégorie que celui de l'intéressé ou de catégorie inférieure avec son accord; que l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi; qu'en estimant que le licenciement.

cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « En application des articles L 1233-1 et suivants du Code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise) qui fonde la décision et son incidence précise sur l'emploi, ou le contrat de travail (à savoir suppression ou.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant retenu par des motifs non critiqués que le plan de sauvegarde de l'emploi précisait expressément qu'il avait une durée déterminée de 12 mois courant à compter de la date à laquelle les membres du comité d'entreprise ont rendu leur avis sur le projet de licenciement collectif pour motif économique, que ledit plan.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant retenu par des motifs non critiqués que le plan de sauvegarde de l'emploi précisait expressément qu'il avait une durée déterminée de 12 mois courant à compter de la date à laquelle les membres du comité d'entreprise ont rendu leur avis sur le projet de licenciement collectif pour motif économique, que ledit plan.

», la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et suivants et L. 1233-1 et suivants du code du travail.

ne rapporte pas la preuve ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE compte tenu des articles L. 1233-1 et suivants du code du travail fixant les obligations de l'employeur lors d'une procédure de licenciement économique ; considérant que le délai mentionné à l'article L. 1235-7 du code du travail ne saurait être utilement opposé à M. X..., ledit délai n'étant pas mentionné dans la lettre de licenciement ; cependant, l'ordonnance du Juge des Référés du Tribunal de.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 1233-1 du Code du travail ; Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi incident. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents ainsi que celle au titre de la contrepartie obligatoire en repos ; AUX MOTIFS QUE, s'il résulte de l'article L.

Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE En vertu des dispositions combinées de l'article L 1233-1 du Code du travail et du décret n° 50-637 du 1er juin 1950, les conditions d'emploi et de travail du personnel de la SNCF ne sont pas déterminées par des conventions et accords collectifs de travail, mais par un statut de relations collectives entre la société Nationale des Chemins de Fer français et son personnel élaboré par une commission mixte et soumis à l'.