Article L. 1233-1 : texte et décisions associées – page 6

; qu'en se bornant, pour dire que la cause économique du licenciement de Mme [D] [A] était réelle et sérieuse, à relever que les pertes étaient réelles depuis au moins quatre années sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si ces difficultés économiques constatées depuis plusieurs années s'étaient aggravées au jour du licenciement de Mme [D] [A], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-1 et L.1233-2 du Code du travail ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen des écritures de Mme [D] [A] dont il ressortait que les difficultés économiques de la SAS [A] étaient constantes depuis plusieurs années et ne s'étaient pas aggravées et qu'en tout état de cause, au jour du licenciement, soit le 27 mai 2011, la…

Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi. Il en résulte que l'action engagée par le salarié d'un organisme de droit privé à l'encontre d'une telle personne publique fondée sur l'immixtion de cette dernière dans la gestion de la personne privée et sur la reconnaissance par voie de conséquence de la qualité de coemployeur relève de la compétence des juridictions administratives

1211-1 du titre 1er de ce livre aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés prévoit que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre soit, pour motif personnel ou pour motif économique ; que par ailleurs, il résulte de l'article L.

poste aurait été la seule alternative à une situation qui aurait pu empirer si rien n'avait été envisagé au niveau de la réorganisation et de la réorientation de l'entreprise sans rechercher en quoi la cause économique alléguée justifiait la suppression de l'emploi du salarié, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1233-1 et L.1233-3 du Code du travail; ALORS encore QUE l'obligation de reclassement doit porter sur tous les postes salariés disponibles de l'entreprise de la même catégorie que celui de l'intéressé ou de catégorie inférieure avec son accord; que l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi; qu'en estimant que le licenciement qui avait eu pour conséquence de supprimer l'ensemble des postes des catégories de…

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame [W] de ses demandes tendant à ce que la SARL SERRURERIE THIERY SUIRE soit condamnée à lui verser 5932,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « En application des articles L 1233-1 et suivants du Code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise) qui fonde la décision et son incidence précise sur l'emploi, ou le contrat de travail (à savoir suppression ou transformation d'emploi, modification du contrat sur un élément…

civile ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement, dès lors qu'elle avait adressé en vain plusieurs dizaines de demandes sur les postes proposés dans "bourse de l'emploi" du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

civile ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement, dès lors qu'elle avait adressé en vain plusieurs dizaines de demandes sur les postes proposés dans "bourse de l'emploi" du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

un licenciement économique en licenciement pour motif personnel ; Qu'en considérant que « ce motif réel faute du salarié étant caractérisé, il n'y a pas lieu d'examiner l'argumentation de l'appelant selon laquelle son licenciement aurait en réalité été prononcé pour des motifs économiques », la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et suivants et L. 1233-1 et suivants du code du travail.

lesquelles précisaient en annexe aux offres de reclassement le nombre, la nature et la localisation des emplois ouverts au sein du groupe ; ... /... M. Jean-Jacques X... sera débouté de l'ensemble de ses demandes de ce chef y compris celle relative au préjudice moral prétendument causé par le comportement vexatoire et humiliant de l'employeur dont M. Jean-Jacques X... ne rapporte pas la preuve ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE compte tenu des articles L. 1233-1 et suivants du code du travail fixant les obligations de l'employeur lors d'une procédure de licenciement économique ; considérant que le délai mentionné à l'article L. 1235-7 du code du travail ne saurait être utilement opposé à M.

; qu'en se bornant à énoncer que l'employeur ne justifiait pas de la moindre démarche ou proposition en vue d'assurer le reclassement interne de Monsieur X..., sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur l'absence de poste disponible adapté au salarié rendant impossible son reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 1233-1 du Code du travail ; Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi incident. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents ainsi que celle au titre de la contrepartie obligatoire en repos ; AUX MOTIFS QUE, s'il résulte de l'article L.

Aux termes de l'article L. 1321-1 du code des transports dans sa version applicable au litige, les dispositions du titre II du livre 1er de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires, ne s'appliquent pas aux agents de la SNCF, soumis à des règles particulières

; Le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il l'a déboutée de ce chef de demande ; Elle doit aussi être déboutée de ses demandes, formées à hauteur d'appel, en rétablissement dans ses droits au vu de l'ancienneté, en reclassement à l'échelon 5 de la grille et en délivrance de bulletins de paye rectifiés.