Article L. 1233-1 : texte et décisions associées – page 6

ne constituent pas un groupe au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, la circonstance de la détention, à la date Jean-Christophe C... Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...] du licenciement, par M. D..., dirigeant commun de ces deux sociétés, de la majorité de leurs parts sociales respectives, par l'intermédiaire de la société holding PH Invest, ne suffisant pas à établir les relations « capitalistiques » exigées par le texte susvisé, et à qualifier de groupe les sociétés SEFAM et Dupont médical .

de l'absence de motif économique du licenciement a violé les articles L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ainsi que l'article 14 de la convention collective nationale des concierges gardiens et employés d'immeubles ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit, qu'un syndicat de copropriétaires n'étant pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L.1233-1 du code du travail.

travail salariée effective et a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1233-1 du code du travail. 4°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen ; qu'en jugeant qu'il résultait du courrier du mandataire liquidateur du 13 mars 2013, qu'il aurait manifesté la volonté de rompre le contrat de travail de Mme V... avant la date de la clôture de la liquidation et le terme de son mandat de gérante, quand il résultait des.

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-1 et L. 1233-3 du code du travail ; ALORS en outre QUE ni la perte d'un marché, ni un résultat net comptable négatif sur une année ne suffisent à établir la réalité de difficultés économiques ; qu'en fondant sa décision sur les comptes consolidés au 31 décembre 2010 et au 30 juin 2011 du groupe Siacom dédié au secteur de l'activité riz au sein du groupe Marbour, c'est-à-dire sur l'année ayant seulement précédé la rupture du contrat de travail de M.

prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles L. 1233-1 et L. 1233-3 à L. 1233-7 du code du travail portent-ils atteinte, dans leur ensemble, aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment à l'article 34 de la Constitution, à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ? » ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; Mais attendu, d'abord, que les articles L. 1233-3 à L.

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1233-4 et L. 1233-1 du code du travail ; 2°/ que l'obligation de reclassement de l'employeur en cas de licenciement économique impose à celui-ci de rechercher un poste disponible de même catégorie que le précédent mais non de garantir la proximité des emplois des conjoints licenciés ; qu'en jugeant qu'en ne proposant à la salariée qu'un seul poste de reclassement distant de 800.

situation dudit secteur d'activité, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 à L. 1233-4, L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail. ALORS en tout cas QU'en se bornant à énoncer que les résultats d'exploitation cumulés des sociétés du groupe « ne suffiraient pas à absorber les pertes de la société Meubles Cavagna », sans aucunement caractériser la réalité des difficultés économiques alléguées au niveau du secteur d'activité du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

situation dudit secteur d'activité, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 à L. 1233-4, L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail. ALORS en tout cas QU'en se bornant à énoncer que les résultats d'exploitation cumulés des sociétés du groupe « ne suffiraient pas à absorber les pertes de la société Meubles Cavagna », sans aucunement caractériser la réalité des difficultés économiques alléguées au niveau du secteur d'activité du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

situation dudit secteur d'activité, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 à L. 1233-4, L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail. ALORS en tout cas QU'en se bornant à énoncer que les résultats d'exploitation cumulés des sociétés du groupe « ne suffiraient pas à absorber les pertes de la société Meubles Cavagna », sans aucunement caractériser la réalité des difficultés économiques alléguées au niveau du secteur d'activité du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

par un licenciement prononcé le 11 octobre 2012 conformément aux article L. 1233-1 et L. 1233-2 du code du travail ; que les deux contrats furent signés au visa de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, qui dispose que lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer une fonction, un établissement public sanitaire est habilité à recruter un agent public contractuel pour assurer cette fonction .

avaient été respectées, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1233-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant, sans encourir les griefs des sept premières branches du moyen, constaté que l'employeur avait désigné comme membres du conseil d'enquête professionnel deux représentants de la direction et deux représentants des salariés et avait été prévenu, la veille de la réunion de cet organisme, par le Syndicat national des.

AUX MOTIFS QUE « II sur le licenciement En application des articles L 1233-1 et suivants du code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique ( difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise) qui fonde la décision et son incidence précise sur l'emploi, ou le contrat de travail (à savoir suppression ou.