Article L. 1233-1 : texte et décisions associées – page 5

Le licenciement par un syndicat de copropriétaires, qui n'est pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, du salarié employé en qualité de concierge de l'immeuble, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique

de ses constatations desquelles il résultait qu'à supposer même que Me O... ait entendu lui notifier une lettre de licenciement pour motif économique, cette lettre ne pouvait faire échec aux dispositions d'ordre public du droit du licenciement qui ne s'appliquent qu'à une relation de travail salariée effective et a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1233-1 du code du travail. 4°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen ; qu'en jugeant qu'il résultait du courrier du mandataire liquidateur du 13 mars 2013, qu'il aurait manifesté la volonté de rompre le contrat de travail de Mme V...

qui occupe aussi la fonction de directeur de FEI à Swansea » ; qu'en se bornant à retenir la réalité des difficultés économiques pour dire justifié le licenciement économique sans rechercher en quoi la cause économique alléguée justifiait la suppression de l'emploi de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-1 et L.

1235-3 du code du travail, est susceptible de méconnaître le principe d'égalité devant la loi ; D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer la première question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; Sur la seconde question prioritaire de constitutionnalité : Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles L. 1233-1 et L. 1233-3 à L. 1233-7 du code du travail portent-ils atteinte, dans leur ensemble, aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment à l'article 34 de la Constitution, à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ? » ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; Mais attendu, d'abord, que les articles L. 1233-3 à L.

; qu'en constatant que la société Meggle France avait proposé à la salariée un poste d'assistance commerciale à Wasserburg et en décidant néanmoins que l'employeur n'établissait pas avoir exécuté loyalement son obligation de reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1233-4 et L.

des sociétés dans lesquelles les consorts F... sont détenteurs de parts et qui dépendent du même secteur d'activité, le licenciement ne devait pas moins être considéré comme justifié du point de vue de son motif, cependant que la lettre de rupture ne faisait aucunement référence à la situation dudit secteur d'activité, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 à L. 1233-4, L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail. ALORS en tout cas QU'en se bornant à énoncer que les résultats d'exploitation cumulés des sociétés du groupe « ne suffiraient pas à absorber les pertes de la société Meubles Cavagna », sans aucunement caractériser la réalité des difficultés économiques alléguées au niveau du secteur d'activité du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

des sociétés dans lesquelles les consorts M... sont détenteurs de parts et qui dépendent du même secteur d'activité, le licenciement ne devait pas moins être considéré comme justifié du point de vue de son motif, cependant que la lettre de rupture ne faisait aucunement référence à la situation dudit secteur d'activité, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 à L. 1233-4, L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail. ALORS en tout cas QU'en se bornant à énoncer que les résultats d'exploitation cumulés des sociétés du groupe « ne suffiraient pas à absorber les pertes de la société Meubles Cavagna », sans aucunement caractériser la réalité des difficultés économiques alléguées au niveau du secteur d'activité du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

des sociétés dans lesquelles les consorts W... sont détenteurs de parts et qui dépendent du même secteur d'activité, le licenciement ne devait pas moins être considéré comme justifié du point de vue de son motif, cependant que la lettre de rupture ne faisait aucunement référence à la situation dudit secteur d'activité, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 à L. 1233-4, L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail. ALORS en tout cas QU'en se bornant à énoncer que les résultats d'exploitation cumulés des sociétés du groupe « ne suffiraient pas à absorber les pertes de la société Meubles Cavagna », sans aucunement caractériser la réalité des difficultés économiques alléguées au niveau du secteur d'activité du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

déterminée prenant effet le 1er mars 1999 et expirant le 31 mai 2009, suivi de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er juin 2009, reconduisant l'intéressé dans ses fonctions de responsable de restauration hospitalière auxquelles il a été mis fin par un licenciement prononcé le 11 octobre 2012 conformément aux article L. 1233-1 et L.

1232-6 du code du travail ; 15°/ qu'à supposer que le comportement reproché au salarié soit constitutif d'une faute, qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si les dispositions applicables au licenciement disciplinaire et tenant notamment à la saisine d'une commission de discipline avaient été respectées, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.

du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, d'AVOIR condamné la Sarl Mistral Restauration à payer à M. [J] en sus des indemnités confirmées la somme de 1000 € à titre d'indemnité complémentaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « II sur le licenciement En application des articles L 1233-1 et suivants du code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique ( difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise) qui fonde la décision et son incidence précise sur l'emploi, ou le contrat de travail (à savoir suppression ou transformation d'emploi, modification du contrat sur un élément essentiel), l'énoncé…

, après avoir été mise en sommeil en 2008, avait repris son activité en 2009 et recruté une nouvelle salariée, si, compte tenu du résultat d'exercice égal à 0 moins de six mois après la notification du licenciement, le licenciement n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-1 du code du travail. Le greffier de chambre