Article L. 1233-16 : texte et décisions associées – page 29

Extrait du texte

ou à des mutations technologiques; que les dispositions de l'article L. 1233-16 du même code stipulent que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur; qu'il appartient alors au juge de vérifier la réalité et le sérieux tant des raisons économiques qui doivent être réelles et constituées par la cause réelle du licenciement, que de leur incidence sur la suppression de l'emploi ; qu'il lui appartient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-23.632

ou à des mutations technologiques; que les dispositions de l'article L. 1233-16 du même code stipulent que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur; qu'il appartient alors au juge de vérifier la réalité et le sérieux tant des raisons économiques qui doivent être réelles et constituées par la cause réelle du licenciement, que de leur incidence sur la suppression de l'emploi ; qu'il lui appartient.

Extrait du texte

activité qui a disparu, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que la lettre de licenciement mentionnait la suppression de la subvention étatique destinée à financer le fonctionnement des classes relais et la nécessité pour l'association de procéder, en conséquence, à une réorganisation qui comportait la suppression du poste de la salariée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-28.979

activité qui a disparu, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que la lettre de licenciement mentionnait la suppression de la subvention étatique destinée à financer le fonctionnement des classes relais et la nécessité pour l'association de procéder, en conséquence, à une réorganisation qui comportait la suppression du poste de la salariée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

dans les conditions prévues par la présente sous-section ; que l'article L 1233-16 du Code du Travail dit que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; qu'elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L 1233 45 et ses conditions de mise en oeuvre ; que l'article L 1235-1 du Code du Travail dit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-21.424

dans les conditions prévues par la présente sous-section ; que l'article L 1233-16 du Code du Travail dit que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; qu'elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L 1233 45 et ses conditions de mise en oeuvre ; que l'article L 1235-1 du Code du Travail dit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de.

Extrait du texte

économiques ou à des mutations technologiques ; qu'aux termes de l'article L. 1233-16 du même code, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; qu'en l'espèce, la SNIM expose dans sa lettre de licenciement qu'elle est chargée de l'exploitation et de la commercialisation des ressources minières de la Mauritanie ; que traditionnellement, le marché Européen représentait 95 % de sa production, et que ce taux est tombé à 50 %, en raison, notamment, de la très forte demande de la Chine .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-14.868

économiques ou à des mutations technologiques ; qu'aux termes de l'article L. 1233-16 du même code, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; qu'en l'espèce, la SNIM expose dans sa lettre de licenciement qu'elle est chargée de l'exploitation et de la commercialisation des ressources minières de la Mauritanie ; que traditionnellement, le marché Européen représentait 95 % de sa production, et que ce taux est tombé à 50 %, en raison, notamment, de la très forte demande de la Chine .

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1233-16 du Code du travail ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge prud'homal doit rechercher et qualifier la cause exacte du licenciement, qu'en l'espèce, la lettre de licenciement affirmant un manque de loyauté de la salariée envers l'employeur, des relations difficiles avec la salariée entraînant une perte de confiance et une perturbation de l'activité de l'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-20.223

qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1233-16 du Code du travail ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge prud'homal doit rechercher et qualifier la cause exacte du licenciement, qu'en l'espèce, la lettre de licenciement affirmant un manque de loyauté de la salariée envers l'employeur, des relations difficiles avec la salariée entraînant une perte de confiance et une perturbation de l'activité de l'entreprise.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-6, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1998 en qualité de voyageur-représentant-placier par la société Laboratoire Delta, aux droits de laquelle se trouve la société Laboratoires Oméga Pharma France ; que le 8 mars 2011, elle a été licenciée pour motif économique, l'employeur justifiant sa décision par le refus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2015, 14-23.766

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-6, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1998 en qualité de voyageur-représentant-placier par la société Laboratoire Delta, aux droits de laquelle se trouve la société Laboratoires Oméga Pharma France ; que le 8 mars 2011, elle a été licenciée pour motif économique, l'employeur justifiant sa décision par le refus.

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 23 août 1976 par la société Le Quotidien en qualité de journaliste et qui occupait en dernier lieu les fonctions de rédacteur en chef adjoint et de correspondant de l'Agence France Presse, a été licencié pour motif économique le 21 avril 2011 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-18.140

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 23 août 1976 par la société Le Quotidien en qualité de journaliste et qui occupait en dernier lieu les fonctions de rédacteur en chef adjoint et de correspondant de l'Agence France Presse, a été licencié pour motif économique le 21 avril 2011 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale .

Extrait du texte

du licenciement économique ; qu'en vertu des articles L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail, la rupture doit être motivée et cette obligation s'impose quelle que soit la nature de l'entreprise en cause et la connaissance que le salarié pouvait avoir de sa situation économique notamment en sa qualité d'associé, aucune exception n'étant prévue par les textes susvisés ; que l'employeur doit énoncer le motif économique soit dans le document.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2015, 14-16.754

du licenciement économique ; qu'en vertu des articles L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail, la rupture doit être motivée et cette obligation s'impose quelle que soit la nature de l'entreprise en cause et la connaissance que le salarié pouvait avoir de sa situation économique notamment en sa qualité d'associé, aucune exception n'étant prévue par les textes susvisés ; que l'employeur doit énoncer le motif économique soit dans le document.

Extrait du texte

invoqué n'était pas réel et sérieux, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer que pesait une menace sur la compétitivité du secteur d'activité « complexes » du groupe GL auquel elle appartenait, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2015, 14-10.145

invoqué n'était pas réel et sérieux, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer que pesait une menace sur la compétitivité du secteur d'activité « complexes » du groupe GL auquel elle appartenait, la.

Extrait du texte

futures, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si la suppression de l'activité de transport n'était pas justifiée par les causes économiques invoquées par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société n'avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2015, 14-17.889

futures, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si la suppression de l'activité de transport n'était pas justifiée par les causes économiques invoquées par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société n'avait.

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que dans la lettre de licenciement, l'employeur évoque la suppression du poste du salarié résultant de la sous-traitance de l'activité hôtelière à un prestataire extérieur pour l'ensemble des établissements.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-20.795

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que dans la lettre de licenciement, l'employeur évoque la suppression du poste du salarié résultant de la sous-traitance de l'activité hôtelière à un prestataire extérieur pour l'ensemble des établissements.

Extrait du texte

restructuration pour en sauvegarder la compétitivité, a violé les articles L. 1233-16 et L. 1233-42 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en retenant, pour considérer que le licenciement pour motif économique du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, que « le tableau récapitulatif du chiffre d'affaires du Groupe des imprimeries Morault montre une dégradation continue du chiffre d'affaires « client » et des ventes cumulées de 2007 à 2008 et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-15.647

restructuration pour en sauvegarder la compétitivité, a violé les articles L. 1233-16 et L. 1233-42 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en retenant, pour considérer que le licenciement pour motif économique du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, que « le tableau récapitulatif du chiffre d'affaires du Groupe des imprimeries Morault montre une dégradation continue du chiffre d'affaires « client » et des ventes cumulées de 2007 à 2008 et.