Article L. 1233-16 : texte et décisions associées – page 30

Extrait du texte

du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-66, L. 1233-67 et L. 1233-16 du code du travail ; Mais attendu que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique ainsi que la mention du bénéfice de la priorité de réembauche soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-16.218

du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-66, L. 1233-67 et L. 1233-16 du code du travail ; Mais attendu que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique ainsi que la mention du bénéfice de la priorité de réembauche soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au.

Extrait du texte

économiques ou à des mutations technologiques ; qu'aux termes de l'article L.1233-16, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement est motivée de la manière suivante: ¿ ; que la société CFE verse aux débats l'ensemble des éléments comptables du groupe, dont l'activité est relative aux services financiers, ce qui constitue le niveau d'examen des difficultés économiques invoquées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-16.914

économiques ou à des mutations technologiques ; qu'aux termes de l'article L.1233-16, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement est motivée de la manière suivante: ¿ ; que la société CFE verse aux débats l'ensemble des éléments comptables du groupe, dont l'activité est relative aux services financiers, ce qui constitue le niveau d'examen des difficultés économiques invoquées .

Extrait du texte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 8 février 1993 en qualité d'assistante de direction par la Société générale de transport liquide (la SGTL), a été convoquée le 21 mars 2008 à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique ; qu'après avoir été informée par lettre du 4 avril 2008 des motifs de la rupture, la salariée a signé le 16 avril 2008 une convention de reclassement personnalisé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2015, 13-27.314

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 8 février 1993 en qualité d'assistante de direction par la Société générale de transport liquide (la SGTL), a été convoquée le 21 mars 2008 à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique ; qu'après avoir été informée par lettre du 4 avril 2008 des motifs de la rupture, la salariée a signé le 16 avril 2008 une convention de reclassement personnalisé .

Extrait du texte

entraîner la suppression de son poste, la cour d'appel a violé l'article L.1233-16 du Code du travail ; 9) ALORS QUE, pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la suppression d'emploi d'un salarié doit seulement être effective ; que le juge n'a pas à contrôler le choix de l'employeur de supprimer telle ou telle catégorie de poste ; d'où il suit qu'en retenant néanmoins, pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la Société VIVACOOP n'expliquait pas les raisons pour lesquelles c'est le poste de chef d'équipe de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2015, 14-10.984

entraîner la suppression de son poste, la cour d'appel a violé l'article L.1233-16 du Code du travail ; 9) ALORS QUE, pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la suppression d'emploi d'un salarié doit seulement être effective ; que le juge n'a pas à contrôler le choix de l'employeur de supprimer telle ou telle catégorie de poste ; d'où il suit qu'en retenant néanmoins, pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la Société VIVACOOP n'expliquait pas les raisons pour lesquelles c'est le poste de chef d'équipe de M.

Extrait du texte

demande expresse avant la fin de votre préavis.". Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et la lettre de licenciement doit mentionner également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. A défaut, le licenciement n'est pas motivé et il est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2015, 14-16.996

demande expresse avant la fin de votre préavis.". Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et la lettre de licenciement doit mentionner également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. A défaut, le licenciement n'est pas motivé et il est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Extrait du texte

aux exigences de la motivation telles que prévues par l'article L. 1233-16 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier la réalité et le sérieux du motif économique ainsi invoqué ; qu'en se bornant, pour conclure que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, à relever qu'en l'espèce la lettre de licenciement qui indique la raison économique en faisant état de la baisse des commandes et du chiffre d'affaires ainsi que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2015, 14-17.017

aux exigences de la motivation telles que prévues par l'article L. 1233-16 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier la réalité et le sérieux du motif économique ainsi invoqué ; qu'en se bornant, pour conclure que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, à relever qu'en l'espèce la lettre de licenciement qui indique la raison économique en faisant état de la baisse des commandes et du chiffre d'affaires ainsi que.

Extrait du texte

Grande-Bretagne », la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 3°/ que, subsidiairement, « la baisse significative de (l') activité de ventes de biens » et la « baisse importante de(s) installations machines » ne constituent pas l'énonciation d'un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2015, 14-11.338

Grande-Bretagne », la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 3°/ que, subsidiairement, « la baisse significative de (l') activité de ventes de biens » et la « baisse importante de(s) installations machines » ne constituent pas l'énonciation d'un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 7 août 1994 par la société Top Sédia France en qualité d'agent de fabrication et occupant, en dernier lieu, les fonctions de responsable de production, a été licencié pour motif économique par lettre du 7 décembre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2015, 14-11.996

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 7 août 1994 par la société Top Sédia France en qualité d'agent de fabrication et occupant, en dernier lieu, les fonctions de responsable de production, a été licencié pour motif économique par lettre du 7 décembre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le.

Extrait du texte

violé l'article R. 4624-1 du code du travail et les articles L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ qu'en décidant à tort que la carence fautive de l'employeur dans l'organisation d'une visite de reprise est seulement sanctionnée par le paiement de dommages-intérêts, quand elle s'analyse également en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-1 du code du travail et les articles L. 1233-15 et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-26.247

violé l'article R. 4624-1 du code du travail et les articles L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ qu'en décidant à tort que la carence fautive de l'employeur dans l'organisation d'une visite de reprise est seulement sanctionnée par le paiement de dommages-intérêts, quand elle s'analyse également en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-1 du code du travail et les articles L. 1233-15 et L.

Extrait du texte

à R. 13-26.010 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et sept autres salariés de l'entreprise Mécanique de Thiron-Gardais ont fait l'objet d'un licenciement économique le 5 juillet 2010 ; Attendu que pour dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à ce titre, les arrêts retiennent que l'employeur a procédé aux licenciements économiques en se plaçant sur le terrain des difficultés économiques .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-26.001

à R. 13-26.010 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et sept autres salariés de l'entreprise Mécanique de Thiron-Gardais ont fait l'objet d'un licenciement économique le 5 juillet 2010 ; Attendu que pour dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à ce titre, les arrêts retiennent que l'employeur a procédé aux licenciements économiques en se plaçant sur le terrain des difficultés économiques .

Extrait du texte

suffisamment motivée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16, L. 1235-3 du Code du travail. 2° - ALORS QUE le juge est tenu de viser et d'analyser, serait-ce sommairement, les documents produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur invoquait expressément avoir subi un déficit de 80 288 ¿ sur l'exercice 2007-2008 et un déficit de 135 094,68 ¿ sur l'exercice 2008-2009 (v. conclusions p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-18.100

suffisamment motivée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16, L. 1235-3 du Code du travail. 2° - ALORS QUE le juge est tenu de viser et d'analyser, serait-ce sommairement, les documents produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur invoquait expressément avoir subi un déficit de 80 288 ¿ sur l'exercice 2007-2008 et un déficit de 135 094,68 ¿ sur l'exercice 2008-2009 (v. conclusions p.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QU'« en application des dispositions combinées des articles L. 1233-3, L. 1233-16 du code du travail et de l'article L. 1225-4, la lettre de rupture du contrat de travail notifiée au cours de la période de protection doit, non seulement comporter l'énoncé du motif économique requis par la loi, c'est à dire, les raisons économiques et l'incidence sur l'emploi, mais aussi préciser les raisons tangibles, non liées à la grossesse, à l'accouchement ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-12.307

AUX MOTIFS QU'« en application des dispositions combinées des articles L. 1233-3, L. 1233-16 du code du travail et de l'article L. 1225-4, la lettre de rupture du contrat de travail notifiée au cours de la période de protection doit, non seulement comporter l'énoncé du motif économique requis par la loi, c'est à dire, les raisons économiques et l'incidence sur l'emploi, mais aussi préciser les raisons tangibles, non liées à la grossesse, à l'accouchement ou.