Article L. 1233-16 : texte et décisions associées – page 31

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour défaut de mention dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauche, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu d'examiner la demande pour une éventuelle irrégularité de procédure, les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail n'étant pas applicables .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-24.368

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour défaut de mention dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauche, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu d'examiner la demande pour une éventuelle irrégularité de procédure, les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail n'étant pas applicables .

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1233-16 du Code du travail ; 4°) ALORS enfin et en toute hypothèse QU'en jugeant fondé sur une cause réelle et sérieuse de licenciement de Madame X... après avoir constaté que l'employeur n'avait procédé à aucune recherche de reclassement, interne ou auprès des entreprises du groupe, aux motifs inopérants que, dans la Société Dorset, "il n'a pas été procédé à une embauche.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2015, 13-20.867

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1233-16 du Code du travail ; 4°) ALORS enfin et en toute hypothèse QU'en jugeant fondé sur une cause réelle et sérieuse de licenciement de Madame X... après avoir constaté que l'employeur n'avait procédé à aucune recherche de reclassement, interne ou auprès des entreprises du groupe, aux motifs inopérants que, dans la Société Dorset, "il n'a pas été procédé à une embauche.

Extrait du texte

du contrat de travail », a violé les articles L.1226-9, L.1226-13, L.1233-16 et L.1233-15 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE le salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un arrêt de travail ne peut être licencié que si l'employeur se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie professionnelle, dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ; qu'à défaut, le licenciement est nul ; qu'après.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-21.820

du contrat de travail », a violé les articles L.1226-9, L.1226-13, L.1233-16 et L.1233-15 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE le salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un arrêt de travail ne peut être licencié que si l'employeur se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie professionnelle, dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ; qu'à défaut, le licenciement est nul ; qu'après.

Extrait du texte

l'entreprise, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-15, L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail. 3°- ALORS subsidiairement QU'à supposer que la lettre du 30 juillet 2010 puisse être considérée comme informant la salariée des motifs économiques de la rupture de son contrat de travail, cette lettre fixait les limites du litige ; qu'en jugeant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse au prétexte que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-23.069

l'entreprise, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-15, L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail. 3°- ALORS subsidiairement QU'à supposer que la lettre du 30 juillet 2010 puisse être considérée comme informant la salariée des motifs économiques de la rupture de son contrat de travail, cette lettre fixait les limites du litige ; qu'en jugeant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse au prétexte que l'.

Extrait du texte

le poste de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 133-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement se bornait à indiquer que la société était dans l'obligation de supprimer un certain nombre de postes du fait des difficultés économiques, la cour d'appel a exactement retenu qu'elle n'énonçait pas la conséquence des difficultés économiques sur l'emploi de la salariée ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-21.130

le poste de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 133-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement se bornait à indiquer que la société était dans l'obligation de supprimer un certain nombre de postes du fait des difficultés économiques, la cour d'appel a exactement retenu qu'elle n'énonçait pas la conséquence des difficultés économiques sur l'emploi de la salariée ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen qui est recevable : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les difficultés économiques étaient établies par le résultat d'exploitation déficitaire qui ne pouvait être institutionnalisé et pérennisé par les apports en compte courant de la gérante et qu'il est par ailleurs avéré que la salariée n'a pas été remplacée à son poste .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-20.861

Mais sur le premier moyen qui est recevable : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les difficultés économiques étaient établies par le résultat d'exploitation déficitaire qui ne pouvait être institutionnalisé et pérennisé par les apports en compte courant de la gérante et qu'il est par ailleurs avéré que la salariée n'a pas été remplacée à son poste .

Extrait du texte

cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L.1233-3 et L.1233-16 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes à ce titre, l'arrêt retient que si la lettre de licenciement ne répond pas aux exigences de motivation d'un licenciement pour motif économique, ce défaut de précision est toutefois compensé par un courrier antérieur du salarié du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-25.734

cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L.1233-3 et L.1233-16 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes à ce titre, l'arrêt retient que si la lettre de licenciement ne répond pas aux exigences de motivation d'un licenciement pour motif économique, ce défaut de précision est toutefois compensé par un courrier antérieur du salarié du.

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui s'était installé en qualité de mandataire judiciaire au redressement à la liquidation des entreprises près les tribunaux de la cour d'appel d'Agen en novembre 1986 et avait, à ce titre, repris une étude préexistante à Cahors dans laquelle Mme Y... était salariée depuis le 1er avril 1977et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2015, 13-15.602

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui s'était installé en qualité de mandataire judiciaire au redressement à la liquidation des entreprises près les tribunaux de la cour d'appel d'Agen en novembre 1986 et avait, à ce titre, repris une étude préexistante à Cahors dans laquelle Mme Y... était salariée depuis le 1er avril 1977et.

Extrait du texte

texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la salarié a été licenciée au motif de la fin et du non renouvellement de l'aide de l'Etat pour le poste Adulte Relais dont elle était bénéficiaire depuis le 15 mai 2001, qu'aucune faute de gestion de l'employeur n'est démontrée dans la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2015, 13-27.072

texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la salarié a été licenciée au motif de la fin et du non renouvellement de l'aide de l'Etat pour le poste Adulte Relais dont elle était bénéficiaire depuis le 15 mai 2001, qu'aucune faute de gestion de l'employeur n'est démontrée dans la.

Extrait du texte

les juges du fond, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une entreprise appartient à un groupe comprenant plusieurs secteurs d'activité, l'existence d'un motif économique de rupture s'apprécie au niveau de ce secteur d'activité ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que la société Géodis logistics Sud-Ouest faisait partie du secteur d'activité « logistique contractuelle » au sein du groupe Géodis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-22.635

les juges du fond, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une entreprise appartient à un groupe comprenant plusieurs secteurs d'activité, l'existence d'un motif économique de rupture s'apprécie au niveau de ce secteur d'activité ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que la société Géodis logistics Sud-Ouest faisait partie du secteur d'activité « logistique contractuelle » au sein du groupe Géodis .

Extrait du texte

Vu les articles 455 du code de procédure civile et L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 13 février 2008 par la société Hafiba en qualité d'opérateur PAO, à compter du 13 février 2008 ; qu'il a été licencié le 5 octobre 2010 pour motif économique ; Attendu que pour dire que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-19.992

Vu les articles 455 du code de procédure civile et L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 13 février 2008 par la société Hafiba en qualité d'opérateur PAO, à compter du 13 février 2008 ; qu'il a été licencié le 5 octobre 2010 pour motif économique ; Attendu que pour dire que le.

Extrait du texte

pas, sur ce point, les termes du litige, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-16 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des termes de l'accord transactionnel, des mentions du PSE renvoyant aux dispositions de l'accord de groupe du 24 juin 2008 ainsi que du contenu du procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité central d'entreprise prévue à l'accord de méthode que l'indemnité complémentaire et forfaitaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2014, 13-24.307

pas, sur ce point, les termes du litige, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-16 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des termes de l'accord transactionnel, des mentions du PSE renvoyant aux dispositions de l'accord de groupe du 24 juin 2008 ainsi que du contenu du procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité central d'entreprise prévue à l'accord de méthode que l'indemnité complémentaire et forfaitaire.