Article L. 1233-16 : texte et décisions associées – page 31

transactionnelle de 2 500 euros, inférieure à l'indemnité minimale prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, était dérisoire et que la transaction était nulle faute de concession de l'employeur ; que, par ce motif de droit, la décision se trouve légalement justifiée ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 1233-3 et L.

ne se trouvaient pas dans une situation identique à la sienne, la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié ne présentait pas d'élément de fait susceptible de caractériser une inégalité de traitement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 2044 du code civil, ensemble les articles L. 1233-3 et L.

international Altria dont faisait partie l'entreprise tel que l'a constaté la cour d'appel ; qu'en jugeant cependant que la réorganisation de l'entreprise était justifiée par la sauvegarde de la compétitivité non seulement de l'entreprise, mais encore du secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement faisant état d'une réorganisation de l'entreprise, il revenait à la cour d'appel de vérifier si celle-ci était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relevait l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen pris en ses autres branches : Vu les articles L. 1233-2 et L.

international Altria dont faisait partie l'entreprise tel que l'a constaté la cour d'appel ; qu'en jugeant cependant que la réorganisation de l'entreprise était justifiée par la sauvegarde de la compétitivité non seulement de l'entreprise, mais encore du secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement faisant état d'une réorganisation de l'entreprise, il revenait à la cour d'appel de vérifier si celle-ci était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relevait l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen pris en ses autres branches : Vu les articles L. 1233-2 et L.

international Altria dont faisait partie l'entreprise tel que l'a constaté la cour d'appel ; qu'en jugeant cependant que la réorganisation de l'entreprise était justifiée par la sauvegarde de la compétitivité non seulement de l'entreprise, mais encore du secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait, la cour d'appel a violé les articles L.. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement faisant état d'une réorganisation de l'entreprise, il revenait à la cour d'appel de vérifier si celle-ci était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relevait l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses autres branches : Vu les articles L. 1233-2 et L.

; qu'en l'espèce, il ne ressort nullement de la lettre de licenciement que l'employeur ait fait grief à Monsieur X... dit Y... des faits de harcèlement, mais simplement une attitude déplacée à l'égard de certaines salariées ; qu'en retenant que l'existence d'une faute grave, sur le seul fondement de faits de harcèlement sexuel, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-15, L. 1233-16, L. 1153-1 et L. 1333-1 du Code du travail. QU'AU SURPLUS, en reconnaissant l'existence d'une faute grave sur le seul fondement, non pas d'un harcèlement sexuel, mais d'une attitude déplacée à l'égard de certaines collègues, sans constater un ensemble de fait particulièrement grave justifiant la mise à l'écart immédiate du salarié, la Cour d'appel a également violé l'article L. 1333-1 du Code du travail.

Et attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu que l'absence prolongée du salarié n'avait pas entraîné une perturbation de l'entreprise, le moyen, qui critique par ailleurs des motifs surabondants, n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1233-16 et L.

La situation financière de la MFR impose des restrictions. Par conséquent, sur le cycle 4ème 3ème de l'enseignement agricole, les cours en Education Socio Culturelle sont affectés au personnel employé à temps plein et donc sont réduits ; qu'en décidant néanmoins que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement étaient précis, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-16, L. 1233-2 et L.

motivée ; qu'en retenant cependant, pour dire que la lettre de licenciement n'énonce pas un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail, que le défaut allégué de rentabilité du service commercial et des pertes ainsi générées ne constituent pas la réalisation de difficultés économiques, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L.

1°- ALORS QU'en application de l'article L.1235-13 du code du travail (ancien article L.122-14-4 dernier alinéa), seul le non-respect de la priorité de réembauche ouvre droit au paiement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire ; que tel n'est pas le cas du simple défaut de mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement prévue à l'article L.1233-16 ; qu'en constatant que la société Leroy Somer Caraïbes Services n'avait pas mentionné dans la lettre de licenciement l'existence d'une priorité de réembauchage et en la condamnant cependant au paiement de deux mois de salaire sur le fondement de l'article L.1235-13, la cour d'appel qui a confondu l'indemnisation de deux chefs de préjudice distincts, a violé les dispositions précitées ; 2°- ALORS DE PLUS qu'en…

L'employeur est tenu de proposer au salarié qu'il envisage de licencier pour motif économique une convention de reclassement personnalisé. Lorsque le salarié qui accepte cette convention bénéficie d'une protection, en raison du mandat qu'il exerce, la rupture du contrat de travail résultant de cette acceptation prend effet après que l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement

Farida Y..., laquelle ne pouvait envisager de poursuivre une activité, alors qu'il est justifié qu'elle ne dispose plus d'autres revenus que des prestations sociales à hauteur de 841,81 € par mois ; … qu'il y a lieu de considérer comme suffisamment motivée la lettre de licenciement notifiée à Philip X... et de la dire conforme aux exigences de l'article L. 1233-16 du code du travail ; … que, si l'employeur est tenu d'adresser au salarié dont le licenciement est envisagé des offres de reclassement précises, concrètes et personnalisées, ses efforts de reclassement atteignent leur limite naturelle en l'absence de tout poste disponible ; que le fait incontesté que Philip X...