Article L. 1233-16 : texte et décisions associées – page 28

Extrait du texte

de réembauche la priorité de réembauchage prévue par les articles L.1233-16 et L.1233-45 du code du travail ne peut valablement être opposée à l'association HALTE GARDERIE PARENTALE « LES COCCINELLES » qui a cessé son activité à la date du prononcé de la liquidation judiciaire et ne pouvait donc embaucher; qu'elle n'est pas davantage opposable à l'association KARAPAT en l'absence de transfert d'une entité économique autonome; que Madame [U] sera déboutée de ses demandes de ce chef et le jugement entrepris infirmé sur ce point.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-28.347

de réembauche la priorité de réembauchage prévue par les articles L.1233-16 et L.1233-45 du code du travail ne peut valablement être opposée à l'association HALTE GARDERIE PARENTALE « LES COCCINELLES » qui a cessé son activité à la date du prononcé de la liquidation judiciaire et ne pouvait donc embaucher; qu'elle n'est pas davantage opposable à l'association KARAPAT en l'absence de transfert d'une entité économique autonome; que Madame [U] sera déboutée de ses demandes de ce chef et le jugement entrepris infirmé sur ce point.

Extrait du texte

n'étaient pas visés par la lettre de licenciement, a violé les articles L. 1233-16 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'en jugeant le licenciement justifié par une cause économique sérieuse quand elle avait constaté que la société Ventillo ne justifiait pas d'une baisse de ses ventes, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que la cause économique énoncée dans la lettre de licenciement n'était pas établie, a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2016, 14-20.188

n'étaient pas visés par la lettre de licenciement, a violé les articles L. 1233-16 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'en jugeant le licenciement justifié par une cause économique sérieuse quand elle avait constaté que la société Ventillo ne justifiait pas d'une baisse de ses ventes, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que la cause économique énoncée dans la lettre de licenciement n'était pas établie, a violé les articles L.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [E], engagée le 15 juillet 2009 par la société Totem Réunion en qualité de directrice régionale, a été licenciée pour motif économique le 11 janvier 2011 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation et en paiement de rappels de salaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2016, 14-24.916

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [E], engagée le 15 juillet 2009 par la société Totem Réunion en qualité de directrice régionale, a été licenciée pour motif économique le 11 janvier 2011 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation et en paiement de rappels de salaire .

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que cette obligation légale a pour objet de permettre au salarié de connaître les motifs de son licenciement pour pouvoir éventuellement les discuter et de fixer les limites du litige quant aux motifs énoncés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2016, 15-11.046

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que cette obligation légale a pour objet de permettre au salarié de connaître les motifs de son licenciement pour pouvoir éventuellement les discuter et de fixer les limites du litige quant aux motifs énoncés .

Extrait du texte

la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-16 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut se fonder, sauf légèreté blâmable de l'employeur, sur les choix de gestion de ce dernier pour apprécier le bien-fondé du licenciement ; qu'après avoir constaté que le bénéfice de l'entreprise pour l'année 2011 était en chute libre par rapport à l'année précédente, que la société connaissait des difficultés de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2016, 14-28.965

la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-16 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut se fonder, sauf légèreté blâmable de l'employeur, sur les choix de gestion de ce dernier pour apprécier le bien-fondé du licenciement ; qu'après avoir constaté que le bénéfice de l'entreprise pour l'année 2011 était en chute libre par rapport à l'année précédente, que la société connaissait des difficultés de.

Extrait du texte

du poste du salarié , la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que l'intéressée articulait un moyen faisant valoir que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse dès lors qu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise, qui entraîne des suppressions d'emplois, est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2016, 14-24.110

du poste du salarié , la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que l'intéressée articulait un moyen faisant valoir que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse dès lors qu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise, qui entraîne des suppressions d'emplois, est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient .

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement énonçant une baisse importante d'activité ne permettant pas de garder le salarié au sein de l'entreprise, répond aux exigences légales de motivation, et que les difficultés économiques sont démontrées par des bilans déficitaires sur les années 2007 et 2008 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2016, 15-12.316

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement énonçant une baisse importante d'activité ne permettant pas de garder le salarié au sein de l'entreprise, répond aux exigences légales de motivation, et que les difficultés économiques sont démontrées par des bilans déficitaires sur les années 2007 et 2008 .

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [V], engagée, le 1er juillet 2000, par la société Groupe PHR (la société) en qualité de responsable administrative et comptable, occupait en dernier lieu les fonctions de responsable comptable et était affectée au service comptabilité de l'établissement de [Localité 2] ; qu' ayant décidé de fermer les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-26.622

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [V], engagée, le 1er juillet 2000, par la société Groupe PHR (la société) en qualité de responsable administrative et comptable, occupait en dernier lieu les fonctions de responsable comptable et était affectée au service comptabilité de l'établissement de [Localité 2] ; qu' ayant décidé de fermer les.

Extrait du texte

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-16, L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [S] épouse [Z] a été engagée le 1er février 2008, en qualité de secrétaire, par la société [Z] [V] ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 19 septembre 2011 ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-26.350

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-16, L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [S] épouse [Z] a été engagée le 1er février 2008, en qualité de secrétaire, par la société [Z] [V] ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 19 septembre 2011 ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était.

Extrait du texte

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 13 mai 2002 par la société Dupuis Philippe travaux publics en qualité de conducteur poids lourd pour occuper en dernier lieu les fonctions de chef de chantier, M. [Y] a été licencié pour motif économique par lettre du 18 novembre 2010 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-22.363

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 13 mai 2002 par la société Dupuis Philippe travaux publics en qualité de conducteur poids lourd pour occuper en dernier lieu les fonctions de chef de chantier, M. [Y] a été licencié pour motif économique par lettre du 18 novembre 2010 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause.

Extrait du texte

[H] était fondé sur des difficultés économiques en juin 2009, les juges du fond ont violé l'article L.1233-16 du Code du travail et l'article L.1233-3 du même Code. ALORS aussi QUE les juges du fond ne sauraient dénaturer les conclusions des parties et, ce faisant, méconnaître l'objet du litige ; que dans ses conclusions d'appel, la Société BOMAG a affirmé à plusieurs reprises que les licenciements prononcés avaient pour objet de « sauvegarder la compétitivité de l'entreprise » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-26.925

[H] était fondé sur des difficultés économiques en juin 2009, les juges du fond ont violé l'article L.1233-16 du Code du travail et l'article L.1233-3 du même Code. ALORS aussi QUE les juges du fond ne sauraient dénaturer les conclusions des parties et, ce faisant, méconnaître l'objet du litige ; que dans ses conclusions d'appel, la Société BOMAG a affirmé à plusieurs reprises que les licenciements prononcés avaient pour objet de « sauvegarder la compétitivité de l'entreprise » .

Extrait du texte

économiques ou à des mutations technologiques.». Par ailleurs, l'article L. 1233-16 du Code du Travail édicte que «la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur». Par application conjuguée de ces deux textes et de l'article L 1232-6 du même code, la jurisprudence considère de manière constante que la lettre de licenciement doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois les raisons.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-25.869

économiques ou à des mutations technologiques.». Par ailleurs, l'article L. 1233-16 du Code du Travail édicte que «la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur». Par application conjuguée de ces deux textes et de l'article L 1232-6 du même code, la jurisprudence considère de manière constante que la lettre de licenciement doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois les raisons.