Article L. 1233-16 : texte et décisions associées – page 27

Extrait du texte

est sans cause réelle et sérieuse. En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur. La lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-14.701

est sans cause réelle et sérieuse. En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur. La lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Extrait du texte

cette suppression n'était pas réelle, a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur peut, au moment du licenciement, recruter un autre salarié pour lui confier des tâches distinctes de celles du salarié licencié ; qu'en se bornant, pour dire que le poste de travail de la salariée n'avait pas été supprimé et juger, en conséquence, le licenciement sans cause réelle et sérieuse, à énoncer que l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 15-17.930

cette suppression n'était pas réelle, a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur peut, au moment du licenciement, recruter un autre salarié pour lui confier des tâches distinctes de celles du salarié licencié ; qu'en se bornant, pour dire que le poste de travail de la salariée n'avait pas été supprimé et juger, en conséquence, le licenciement sans cause réelle et sérieuse, à énoncer que l'employeur.

Extrait du texte

cette suppression n'était pas réelle, a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur peut, au moment du licenciement, recruter un autre salarié pour lui confier des tâches distinctes de celles du salarié licencié ; qu'en se bornant, pour dire que le poste de travail de la salariée n'avait pas été supprimé et juger, en conséquence, le licenciement sans cause réelle et sérieuse, à énoncer que l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 15-17.931

cette suppression n'était pas réelle, a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur peut, au moment du licenciement, recruter un autre salarié pour lui confier des tâches distinctes de celles du salarié licencié ; qu'en se bornant, pour dire que le poste de travail de la salariée n'avait pas été supprimé et juger, en conséquence, le licenciement sans cause réelle et sérieuse, à énoncer que l'employeur.

Extrait du texte

d'un écrit en vertu des dispositions de l'article L.1233-15, alinéa 1 et L.1233-16 alinéa 1 du code du travail ; que lors de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle en date du 4 juillet 2012, qui entraîne la rupture du contrat de travail réputée intervenir d'un commun accord, Mme S... Y... n'avait pas eu d'information écrite sur les motifs économiques de la rupture du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-16.341

d'un écrit en vertu des dispositions de l'article L.1233-15, alinéa 1 et L.1233-16 alinéa 1 du code du travail ; que lors de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle en date du 4 juillet 2012, qui entraîne la rupture du contrat de travail réputée intervenir d'un commun accord, Mme S... Y... n'avait pas eu d'information écrite sur les motifs économiques de la rupture du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

de son envoi, la cour d'appel a violé les articles L 1233-2, L 1233-15, L1233-16, L 1233-39 et L 1233-42 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-17.019

de son envoi, la cour d'appel a violé les articles L 1233-2, L 1233-15, L1233-16, L 1233-39 et L 1233-42 du code du travail.

Extrait du texte

sur ceux des autres sociétés du groupe, la Cour d'appel a violé l'article L 1233-16 du code du travail ; 3/ ALORS QUE la réorganisation mise en oeuvre pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient n'est pas subordonnée à l'existence de difficultés économiques, qu'elle a pour but de prévenir ; qu'en se bornant à relever qu'à la date du licenciement les sociétés holding Erce Plasturgie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2016, 15-10.593

sur ceux des autres sociétés du groupe, la Cour d'appel a violé l'article L 1233-16 du code du travail ; 3/ ALORS QUE la réorganisation mise en oeuvre pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient n'est pas subordonnée à l'existence de difficultés économiques, qu'elle a pour but de prévenir ; qu'en se bornant à relever qu'à la date du licenciement les sociétés holding Erce Plasturgie.

Extrait du texte

sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel aurait violé les articles L. 1233-16, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le juge a l'obligation de l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement mentionnait que « l'adaptation continue de notre organisation par rapport à l'activité économique, nous conduit à avoir des équipes regroupées sur notre nouveau site de A... pour conserver et développer notre réactivité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-12.305

sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel aurait violé les articles L. 1233-16, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le juge a l'obligation de l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement mentionnait que « l'adaptation continue de notre organisation par rapport à l'activité économique, nous conduit à avoir des équipes regroupées sur notre nouveau site de A... pour conserver et développer notre réactivité.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 à L. 1233-4, L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail. ALORS en tout cas QU'en se bornant à énoncer que les résultats d'exploitation cumulés des sociétés du groupe « ne suffiraient pas à absorber les pertes de la société Meubles Cavagna », sans aucunement caractériser la réalité des difficultés économiques alléguées au niveau du secteur d'activité du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-12.893

la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 à L. 1233-4, L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail. ALORS en tout cas QU'en se bornant à énoncer que les résultats d'exploitation cumulés des sociétés du groupe « ne suffiraient pas à absorber les pertes de la société Meubles Cavagna », sans aucunement caractériser la réalité des difficultés économiques alléguées au niveau du secteur d'activité du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

cette proposition, la cour d'appel a violé les articles L 1233-3 et L 1233-16 du Code du travail ; 2. ALORS si tel n'est pas le cas QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision de l'employeur et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail ; qu'en décidant que le licenciement du salarié est justifié par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-14.814

cette proposition, la cour d'appel a violé les articles L 1233-3 et L 1233-16 du Code du travail ; 2. ALORS si tel n'est pas le cas QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision de l'employeur et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail ; qu'en décidant que le licenciement du salarié est justifié par.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 à L. 1233-4, L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail. ALORS en tout cas QU'en se bornant à énoncer que les résultats d'exploitation cumulés des sociétés du groupe « ne suffiraient pas à absorber les pertes de la société Meubles Cavagna », sans aucunement caractériser la réalité des difficultés économiques alléguées au niveau du secteur d'activité du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-12.896

la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 à L. 1233-4, L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail. ALORS en tout cas QU'en se bornant à énoncer que les résultats d'exploitation cumulés des sociétés du groupe « ne suffiraient pas à absorber les pertes de la société Meubles Cavagna », sans aucunement caractériser la réalité des difficultés économiques alléguées au niveau du secteur d'activité du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 à L. 1233-4, L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail. ALORS en tout cas QU'en se bornant à énoncer que les résultats d'exploitation cumulés des sociétés du groupe « ne suffiraient pas à absorber les pertes de la société Meubles Cavagna », sans aucunement caractériser la réalité des difficultés économiques alléguées au niveau du secteur d'activité du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-12.897

la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 à L. 1233-4, L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail. ALORS en tout cas QU'en se bornant à énoncer que les résultats d'exploitation cumulés des sociétés du groupe « ne suffiraient pas à absorber les pertes de la société Meubles Cavagna », sans aucunement caractériser la réalité des difficultés économiques alléguées au niveau du secteur d'activité du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

totalement méconnue ; qu'en se bornant ainsi, alors en outre que l'article L. 1233-16 du code du travail n'exige pas de faire mention dans la lettre de licenciement des recherches de reclassement, à une déduction a contrario tirée des seules mentions de documents écrits se référant à l'obligation de reclassement, sans examiner la situation concrète sur la recherche effective de reclassement, et notamment sans examiner le registre d'entrée et de sortie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-10.251

totalement méconnue ; qu'en se bornant ainsi, alors en outre que l'article L. 1233-16 du code du travail n'exige pas de faire mention dans la lettre de licenciement des recherches de reclassement, à une déduction a contrario tirée des seules mentions de documents écrits se référant à l'obligation de reclassement, sans examiner la situation concrète sur la recherche effective de reclassement, et notamment sans examiner le registre d'entrée et de sortie.