Article L. 1233-16 : texte et décisions associées – page 26

Extrait du texte

du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail ; 2) ALORS QUE le motif économique de licenciement s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe auquel l'employeur appartient ; qu'en retenant que le liquidateur établit « la situation obérée des clients qui ont cessé de recourir aux services du GIE, et partant du groupe, entraînant les difficultés de celui-ci (les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2017, 15-26.543

du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail ; 2) ALORS QUE le motif économique de licenciement s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe auquel l'employeur appartient ; qu'en retenant que le liquidateur établit « la situation obérée des clients qui ont cessé de recourir aux services du GIE, et partant du groupe, entraînant les difficultés de celui-ci (les.

Extrait du texte

réputé avoir accepté la modification proposée. En vertu de l'article L. 1233-16 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer le ou les motifs économiques invoqués par l'employeur. Les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et la lettre de licenciement doit également mentionner leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2017, 14-29.728

réputé avoir accepté la modification proposée. En vertu de l'article L. 1233-16 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer le ou les motifs économiques invoqués par l'employeur. Les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et la lettre de licenciement doit également mentionner leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié.

Extrait du texte

a inversé la charge de la preuve, a violé les dispositions des articles L. 1233-16 et L. 1233-45 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; ALORS en second lieu QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que «Monsieur [O], Madame [H], Monsieur [D], Madame [J] [E] et Madame [T] [E] ont sollicité de bénéficier de la priorité de réembauchage » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2017, 15-21.838

a inversé la charge de la preuve, a violé les dispositions des articles L. 1233-16 et L. 1233-45 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; ALORS en second lieu QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que «Monsieur [O], Madame [H], Monsieur [D], Madame [J] [E] et Madame [T] [E] ont sollicité de bénéficier de la priorité de réembauchage » .

Extrait du texte

lui notifiait, en application des articles L.642-5 du Code de commerce et L.1233-16 du Code du travail, son licenciement pour motif économique, son congé de maternité ayant pris fin le 20 avril 2014 ; que la salariée produisait également les documents relatifs à la fin de son contrat de travail fixée à la date du 27 mai 2014 ; qu'en affirmant toutefois que la rupture du contrat de travail lui avait été notifiée par lettre recommandée adressée le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-26.877

lui notifiait, en application des articles L.642-5 du Code de commerce et L.1233-16 du Code du travail, son licenciement pour motif économique, son congé de maternité ayant pris fin le 20 avril 2014 ; que la salariée produisait également les documents relatifs à la fin de son contrat de travail fixée à la date du 27 mai 2014 ; qu'en affirmant toutefois que la rupture du contrat de travail lui avait été notifiée par lettre recommandée adressée le.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1233-16 et L. 1333-3 du code du travail ; Alors, d'autre part, qu'en se prononçant sur le motif économique du licenciement de Monsieur [Z] au regard, en particulier, des difficultés économiques de la société SIEL, sans rechercher, en premier lieu, ainsi qu'elle y était invitée, si la société FINANCIERE FSE n'était pas son co-employeur, de sorte que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 15-21.411

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1233-16 et L. 1333-3 du code du travail ; Alors, d'autre part, qu'en se prononçant sur le motif économique du licenciement de Monsieur [Z] au regard, en particulier, des difficultés économiques de la société SIEL, sans rechercher, en premier lieu, ainsi qu'elle y était invitée, si la société FINANCIERE FSE n'était pas son co-employeur, de sorte que les.

Extrait du texte

auquel appartient l'entreprise concernée ; que, selon l'article L.1233-16 du même Code, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement adressée le 4 novembre 2011 à Monsieur [X] [D] par la SA HOTEL REGINA PARIS énonce que « Nous faisons suite à l'entretien.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-25.980

auquel appartient l'entreprise concernée ; que, selon l'article L.1233-16 du même Code, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement adressée le 4 novembre 2011 à Monsieur [X] [D] par la SA HOTEL REGINA PARIS énonce que « Nous faisons suite à l'entretien.

Extrait du texte

groupe auquel elle appartient. Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1233-16 alinéa 1 du même code que la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Si la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit ainsi énoncer de manière précise et vérifiable la cause économique invoquée et son incidence sur l'emploi du salarié licencié, et en particulier l'existence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-16.489

groupe auquel elle appartient. Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1233-16 alinéa 1 du même code que la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Si la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit ainsi énoncer de manière précise et vérifiable la cause économique invoquée et son incidence sur l'emploi du salarié licencié, et en particulier l'existence.

Extrait du texte

du licenciement ; la lettre de licenciement doit, selon l'article L1233-16 du Code du travail, énoncer les raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ; en l'espèce, la lettre de licenciement qui fixe les limites du débat, expose quant au motif économique les éléments suivants : « La société LAGARDE accumule des pertes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2016, 15-19.927

du licenciement ; la lettre de licenciement doit, selon l'article L1233-16 du Code du travail, énoncer les raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ; en l'espèce, la lettre de licenciement qui fixe les limites du débat, expose quant au motif économique les éléments suivants : « La société LAGARDE accumule des pertes.

Extrait du texte

mois d'indemnités alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1233-16 du code du travail n'exige pas de faire mention des recherches de reclassement dans la lettre de licenciement ; qu'en retenant, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que l'absence de mention des recherches de reclassement dans la lettre de licenciement « établit à l'évidence que l'employeur n'a effectué aucune recherche de reclassement », la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2016, 15-12.259

mois d'indemnités alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1233-16 du code du travail n'exige pas de faire mention des recherches de reclassement dans la lettre de licenciement ; qu'en retenant, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que l'absence de mention des recherches de reclassement dans la lettre de licenciement « établit à l'évidence que l'employeur n'a effectué aucune recherche de reclassement », la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

que cette motivation, pour être succincte, répond cependant aux exigences des articles L. 1233-16 et L. 1233-3 du code du travail dès lors qu'elle indique le motif économique retenu par l'employeur en énonçant des éléments suffisamment précis pour pouvoir être matériellement vérifiables ; que le moyen tiré de l'absence de notification du motif de la rupture n'est donc pas fondé ; ALORS QUE lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 15-24.795

que cette motivation, pour être succincte, répond cependant aux exigences des articles L. 1233-16 et L. 1233-3 du code du travail dès lors qu'elle indique le motif économique retenu par l'employeur en énonçant des éléments suffisamment précis pour pouvoir être matériellement vérifiables ; que le moyen tiré de l'absence de notification du motif de la rupture n'est donc pas fondé ; ALORS QUE lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par.

Extrait du texte

SAS Concept Multimedia ; que sur le défaut de motif économique, l'article L 1233-16 précise que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, cette dernière doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologiques invoqués par l'employeur et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-16.079

SAS Concept Multimedia ; que sur le défaut de motif économique, l'article L 1233-16 précise que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, cette dernière doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologiques invoqués par l'employeur et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce.