Article L. 1233-16 : texte et décisions associées – page 25

Extrait du texte

que la recherche de reclassement doit être effective et sérieuse ; que l'article L. 1233-16 du code du travail dispose que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; qu'il revient à la Cour d'apprécier, au vu notamment des pièces comptables de l'entreprise, l'existence des difficultés économiques qu'allégué l'employeur, dont celui-ci ne peut se borner à affirmer l'existence, ou de la nécessité de restructuration de l'entreprise pour en sauvegarder la compétitivité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2017, 16-13.160

que la recherche de reclassement doit être effective et sérieuse ; que l'article L. 1233-16 du code du travail dispose que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; qu'il revient à la Cour d'apprécier, au vu notamment des pièces comptables de l'entreprise, l'existence des difficultés économiques qu'allégué l'employeur, dont celui-ci ne peut se borner à affirmer l'existence, ou de la nécessité de restructuration de l'entreprise pour en sauvegarder la compétitivité .

Extrait du texte

articles L. 1232-2, L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-16 et L. 1235-3 du même code ; 2/ ALORS QUE les difficultés économiques doivent être appréciées au moment du licenciement et au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'après avoir constaté que la lettre de licenciement pour motif économique se bornait à invoquer la perte d'un contrat de prestation de services entraînant la suppression.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2017, 16-13.972

articles L. 1232-2, L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-16 et L. 1235-3 du même code ; 2/ ALORS QUE les difficultés économiques doivent être appréciées au moment du licenciement et au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'après avoir constaté que la lettre de licenciement pour motif économique se bornait à invoquer la perte d'un contrat de prestation de services entraînant la suppression.

Extrait du texte

en oeuvre de la réorganisation ; que par ailleurs, il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et la lettre de licenciement doit mentionner également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'à défaut, le licenciement n'est pas motivé et il est dépourvu de cause réelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2017, 16-11.732

en oeuvre de la réorganisation ; que par ailleurs, il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et la lettre de licenciement doit mentionner également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'à défaut, le licenciement n'est pas motivé et il est dépourvu de cause réelle .

Extrait du texte

à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. L'article L.1233-16 du même code dispose : La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue à l'article L.1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Le motif énoncé doit indiquer la raison économique invoquée et son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail, l'énoncé de ces deux éléments indissociables présentant un caractère impératif pour considérer que la motivation est suffisante.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 16-10.863

à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. L'article L.1233-16 du même code dispose : La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue à l'article L.1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Le motif énoncé doit indiquer la raison économique invoquée et son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail, l'énoncé de ces deux éléments indissociables présentant un caractère impératif pour considérer que la motivation est suffisante.

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'à défaut d'avoir évoqué les difficultés économiques au niveau du secteur d'activité du groupe auquel l'entreprise appartient, l'employeur n'a pas suffisamment motivé la lettre de licenciement ; Qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2017, 15-27.887

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'à défaut d'avoir évoqué les difficultés économiques au niveau du secteur d'activité du groupe auquel l'entreprise appartient, l'employeur n'a pas suffisamment motivé la lettre de licenciement ; Qu'en.

Extrait du texte

21 avril 2011 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement abusif, l'arrêt retient que si la lettre de notification de rupture faisant suite à l'adhésion du salarié à la convention de reclassement personnalisé (CRP) fait état de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2017, 15-28.782

21 avril 2011 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement abusif, l'arrêt retient que si la lettre de notification de rupture faisant suite à l'adhésion du salarié à la convention de reclassement personnalisé (CRP) fait état de.

Extrait du texte

doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1233-16 dispose que la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 18/07/09 indique que la décision de licencier est la conséquence de l'absorption de l'école [Établissement 1] et de Ste Elisabeth d'[Localité 2] par l'OGEC « Le Beau Rameau » et de la réorganisation des établissements .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2017, 15-26.709

doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1233-16 dispose que la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 18/07/09 indique que la décision de licencier est la conséquence de l'absorption de l'école [Établissement 1] et de Ste Elisabeth d'[Localité 2] par l'OGEC « Le Beau Rameau » et de la réorganisation des établissements .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-3 et L.1233-16 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2017, 15-29.399

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-3 et L.1233-16 du code du travail.

Extrait du texte

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que de plus, l'article L1233-16 édicte « la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre » ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce : « à l'occasion de la clôture des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2017, 15-26.034

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que de plus, l'article L1233-16 édicte « la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre » ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce : « à l'occasion de la clôture des.

Extrait du texte

activité du groupe, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel l'entreprise intervient ; qu'en retenant encore, par motifs réputés adoptés, que la société Electropoli Center affiche des résultats positifs et en progression entre 2010 et 2011 et un EBE en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-18.565

activité du groupe, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel l'entreprise intervient ; qu'en retenant encore, par motifs réputés adoptés, que la société Electropoli Center affiche des résultats positifs et en progression entre 2010 et 2011 et un EBE en.

Extrait du texte

BASQUE AUTOMOBILE, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-3 du code du travail ; 3° ALORS QUE la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, qui connaît au moment du licenciement de réelles difficultés économiques menaçant sa pérennité, justifie la réorganisation de l'entreprise et la suppression du poste du salarié ; qu'en énonçant que « dès lors que les difficultés économiques étaient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-12.542

BASQUE AUTOMOBILE, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-3 du code du travail ; 3° ALORS QUE la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, qui connaît au moment du licenciement de réelles difficultés économiques menaçant sa pérennité, justifie la réorganisation de l'entreprise et la suppression du poste du salarié ; qu'en énonçant que « dès lors que les difficultés économiques étaient.

Extrait du texte

du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail ; 2) ALORS QUE le motif économique de licenciement s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe auquel l'employeur appartient ; qu'en retenant que le liquidateur établit « la situation obérée des clients qui ont cessé de recourir aux services du GIE, et partant du groupe, entraînant les difficultés de celui-ci (les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2017, 15-25.013

du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail ; 2) ALORS QUE le motif économique de licenciement s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe auquel l'employeur appartient ; qu'en retenant que le liquidateur établit « la situation obérée des clients qui ont cessé de recourir aux services du GIE, et partant du groupe, entraînant les difficultés de celui-ci (les.