Article L. 1233-16 : texte et décisions associées – page 25

licenciement effectué par un employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'aux termes de l'article L.1233-16, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement est motivée de la manière suivante: ¿ ; que la société CFE verse aux débats l'ensemble des éléments comptables du groupe, dont l'activité est relative aux services financiers, ce qui constitue le niveau d'examen des difficultés économiques invoquées ; que Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 8 février 1993 en qualité d'assistante de direction par la Société générale de transport liquide (la SGTL), a été convoquée le 21 mars 2008 à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique ; qu'après avoir été informée par lettre du 4 avril 2008 des motifs de la rupture, la salariée a signé le 16 avril 2008 une convention de reclassement personnalisé ; que contestant la rupture, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire la rupture du

l'emploi mais en aucun cas d'expliquer en quoi la cause économique justifiait la suppression de l'emploi du salarié en cause ; qu'en relevant encore, pour se déterminer ainsi, que la Société VIVACOOP n'avait pas informé M. X...

6323-17 et suivants du Code du travail, nous vous indiquons que vous disposez d'un droit individuel de formation de 89,17 heures utilisables pour financer une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Pour bénéficier de ce droit, vous devez nous en faire la demande expresse avant la fin de votre préavis." Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et la lettre de licenciement doit mentionner également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. A défaut, le licenciement n'est pas motivé et il est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Monsieur X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à condamner son employeur à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au-delà de l'examen de la conformité de la lettre de licenciement aux exigences de la motivation telles que prévues par l'article L.

à vendre », et de « difficultés touchant l'ensemble du groupe dont les filiales subissaient une perte totale de 58 523K euros en 2011 ce qui a justifié l'établissement d'un plan de sauvegarde pour l'emploi et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Manroland Grande-Bretagne », la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 3°/ que, subsidiairement, « la baisse significative de (l') activité de ventes de biens » et la « baisse importante de(s) installations machines » ne constituent pas l'énonciation d'un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 7 août 1994 par la société Top Sédia France en qualité d'agent de fabrication et occupant, en dernier lieu, les fonctions de responsable de production, a été licencié pour motif économique par lettre du 7 décembre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le 19 juin 2013, la liquidation judiciaire de la société Top Sédia France a été prononcée, la société Aurélie Lecaudey étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa

Europipe emportant signification de la rupture et radiation de M. X... des effectifs de l'entreprise, tout en constatant que l'employeur avait commis une faute en entretenant M. X... dans une situation incertaine à défaut d'avoir organiser une visite de reprise, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-1 du code du travail et les articles L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ qu'en décidant à tort que la carence fautive de l'employeur dans l'organisation d'une visite de reprise est seulement sanctionnée par le paiement de dommages-intérêts, quand elle s'analyse également en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-1 du code du travail et les articles L. 1233-15 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 13-26.001, J 13-26.004 à R. 13-26.010 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et sept autres salariés de l'entreprise Mécanique de Thiron-Gardais ont fait l'objet d'un licenciement économique le 5 juillet 2010 ; Attendu que pour dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à ce titre, les arrêts retiennent que l'employeur a procédé aux licenciements économiques en se plaçant sur le terrain des difficultés économiques ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la lettre de licenciement évoquait également la nécessité de

sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, et parce que le seul recours à une réorganisation ne constitue pas en soi et à lui seul un motif justifiant la suppression du poste de la salariée, lorsque la lettre de licenciement, faisant état d'une réorganisation de l'entreprise, était suffisamment motivée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16, L. 1235-3 du Code du travail. 2° - ALORS QUE le juge est tenu de viser et d'analyser, serait-ce sommairement, les documents produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur invoquait expressément avoir subi un déficit de 80 288 ¿ sur l'exercice 2007-2008 et un déficit de 135 094,68 ¿ sur l'exercice 2008-2009 (v. conclusions p. 5) et en justifiait par la production de ses documents financiers (v.

2 de la Convention Collective Nationale du Notariat, 1. 209, 34 euros au titre des sommes retenues par l'employeur sur les indemnités journalières versées par la CRPCEN, fixé le point de départ des intérêts au taux légal sur ces différentes sommes et débouté la SCP Michel Y... de sa demande reconventionnelle ; AUX MOTIFS QU'« en application des dispositions combinées des articles L. 1233-3, L. 1233-16 du code du travail et de l'article L.

le secteur antérieur, le changement de plus d'un tiers des professionnels de santé que la salariée devait rencontrer et en a exactement déduit que cette modification du contrat de travail nécessitait l'accord de celle-ci ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour défaut de mention dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauche, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu d'examiner la demande pour une éventuelle irrégularité de procédure, les dispositions de l'article L.