Code du travail
Article L. 1233-12 : texte et décisions associées – page 5
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Texte disponible
Article L. 1233-12
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-12
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 1 septembre 2025, 23/01063
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 22 mai 2025, 23/01707
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale A salle 3, 18 octobre 2024, 23/00022
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 22 mars 2024, 20/04290
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 30 janvier 2024, 22/00677
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 21/01326
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 26 janvier 2021, 18/12981
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 30 septembre 2020, 18/07658
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-21.071
Cour de cassationoccasion de la réunion du 11 mai 2011. Il résulte des articles L. 1233-11, L.1233-12 et L. 1233-66 du code du travail que l'employeur est tenu de proposer lors de l'entretien préalable le bénéfice du CSP à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique, le dossier remis alors au salarié concerné comportant un document d'information du CSP, un bulletin d'acceptation du CSP, un formulaire de demande d'allocation de sécurisation professionnelle et une attestation d'employeur.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-21.071
occasion de la réunion du 11 mai 2011. Il résulte des articles L. 1233-11, L.1233-12 et L. 1233-66 du code du travail que l'employeur est tenu de proposer lors de l'entretien préalable le bénéfice du CSP à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique, le dossier remis alors au salarié concerné comportant un document d'information du CSP, un bulletin d'acceptation du CSP, un formulaire de demande d'allocation de sécurisation professionnelle et une attestation d'employeur.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-18.305
Cour de cassation1235-2 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 1233-12 du code du travail, « au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié » ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités pour irrégularité de l'entretien préalable, « que la validité de l'entretien préalable qui a pour objet aux termes de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-18.305
1235-2 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 1233-12 du code du travail, « au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié » ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités pour irrégularité de l'entretien préalable, « que la validité de l'entretien préalable qui a pour objet aux termes de l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-12
Méthode et périmètre
Source et précautions
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