Code du travail

Article L. 1233-12 : texte et décisions associées – page 4

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Décisions associées58
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1233-12

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Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1233-12

58 décisions
38

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 25-12.673

Cour de cassation
Extrait du texte

requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. 14. Aux termes du deuxième, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 25-12.673

requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. 14. Aux termes du deuxième, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

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