Article L. 1233-11 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-11 du code du travail ; 3°/ qu'en outre, l'absence de proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle ne prive pas plus le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-66 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-11 et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 22-13.747

était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-11 du code du travail ; 3°/ qu'en outre, l'absence de proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle ne prive pas plus le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-66 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-11 et L.

Extrait du texte

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 décembre 2017) et les pièces de la procédure, M. [I] a été engagé à compter du 1er juillet 1986 en qualité de responsable administratif et financier par la société Qatec, aux droits de laquelle est venue la société Euronics France. Par un avenant du 3 décembre 1992, le salarié a été nommé au poste de directeur administratif et financier. Le 10 décembre 1992, le conseil d'administration de la société Qatec l'a nommé directeur général. 2.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 18-12.660

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 décembre 2017) et les pièces de la procédure, M. [I] a été engagé à compter du 1er juillet 1986 en qualité de responsable administratif et financier par la société Qatec, aux droits de laquelle est venue la société Euronics France. Par un avenant du 3 décembre 1992, le salarié a été nommé au poste de directeur administratif et financier. Le 10 décembre 1992, le conseil d'administration de la société Qatec l'a nommé directeur général. 2.

Extrait du texte

le licenciement [du salarié] en application des dispositions de l'article L. 1233-11 alinéa 2 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, le fait que le salarié conserve le bénéfice du plan de sauvegarde de l'emploi après rupture de la relation en période probatoire n'étant pas déterminant sur le caractère effectif du droit au reclassement prévu. [Le salarié] peut, dès lors, prétendre à une indemnité minimum équivalente aux salaires des douze derniers mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-12.262

le licenciement [du salarié] en application des dispositions de l'article L. 1233-11 alinéa 2 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, le fait que le salarié conserve le bénéfice du plan de sauvegarde de l'emploi après rupture de la relation en période probatoire n'étant pas déterminant sur le caractère effectif du droit au reclassement prévu. [Le salarié] peut, dès lors, prétendre à une indemnité minimum équivalente aux salaires des douze derniers mois.

Extrait du texte

et est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1233-11 à L. 1233-15 applicables au licenciement individuel pour motif économique ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-20 ; que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du motif spécifique sur lequel repose le licenciement ; que dans sa décision n° 2017-665 du 20 octobre 2017, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-19.190

et est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1233-11 à L. 1233-15 applicables au licenciement individuel pour motif économique ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-20 ; que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du motif spécifique sur lequel repose le licenciement ; que dans sa décision n° 2017-665 du 20 octobre 2017, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a.