Code du travail
Article L. 1233-11 : texte et décisions associées – page 5
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Texte disponible
Article L. 1233-11
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-11
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 avril 2026, 22/06408
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 2 avril 2026, 24/01956
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 1 avril 2026, 22/07632
Cour d'appelCour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 27 mars 2026, 25/00234
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 26 mars 2026, 22/06409
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 23 mars 2026, 23/02091
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 17 mars 2026, 24/03579
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 9 janvier 2026, 22/14251
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 10 décembre 2025, 22/01171
Cour d'appelCour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 28 novembre 2025, 24/00189
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 27 novembre 2025, 25/00008
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 1 septembre 2025, 23/01063
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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