Article L. 1233-11 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

et est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1233-11 à L. 1233-15 applicables au licenciement individuel pour motif économique ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-20 ; que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du motif spécifique sur lequel repose le licenciement ; que dans sa décision n° 2017-665 du 20 octobre 2017, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-19.189

et est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1233-11 à L. 1233-15 applicables au licenciement individuel pour motif économique ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-20 ; que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du motif spécifique sur lequel repose le licenciement ; que dans sa décision n° 2017-665 du 20 octobre 2017, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a.

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1233-11 et L. 1235-2 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en écartant le motif économique du licenciement de M. S... énoncé par la société Foscari investissement dans la lettre de licenciement du 3 avril 2014 sans aucunement apprécier ni sa réalité, ni son sérieux, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Foscari investissement à payer à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-15.580

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1233-11 et L. 1235-2 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en écartant le motif économique du licenciement de M. S... énoncé par la société Foscari investissement dans la lettre de licenciement du 3 avril 2014 sans aucunement apprécier ni sa réalité, ni son sérieux, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Foscari investissement à payer à M.

Extrait du texte

préalable et l'entretien lui-même, condition exigée par l'article L. 1233-11 du code du travail, n'est pas contesté par la société AMJ Construction. En effet, M. Luc Y... n'a bénéficié que de quatre jours ouvrables ; qu'au titre du préjudice résultant de cette irrégularité, M. Luc Y... soutient qu'il n'a pas pu choisir de se faire assister par un conseiller extérieur ; qu'or, l'intimé, qui ne soutient pas qu'il n'a pas pu se faire assister.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2018, 16-22.811

préalable et l'entretien lui-même, condition exigée par l'article L. 1233-11 du code du travail, n'est pas contesté par la société AMJ Construction. En effet, M. Luc Y... n'a bénéficié que de quatre jours ouvrables ; qu'au titre du préjudice résultant de cette irrégularité, M. Luc Y... soutient qu'il n'a pas pu choisir de se faire assister par un conseiller extérieur ; qu'or, l'intimé, qui ne soutient pas qu'il n'a pas pu se faire assister.

Extrait du texte

à l'occasion de la réunion du 11 mai 2011. Il résulte des articles L. 1233-11, L.1233-12 et L. 1233-66 du code du travail que l'employeur est tenu de proposer lors de l'entretien préalable le bénéfice du CSP à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique, le dossier remis alors au salarié concerné comportant un document d'information du CSP, un bulletin d'acceptation du CSP, un formulaire de demande d'allocation de sécurisation professionnelle et une attestation d'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-21.071

à l'occasion de la réunion du 11 mai 2011. Il résulte des articles L. 1233-11, L.1233-12 et L. 1233-66 du code du travail que l'employeur est tenu de proposer lors de l'entretien préalable le bénéfice du CSP à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique, le dossier remis alors au salarié concerné comportant un document d'information du CSP, un bulletin d'acceptation du CSP, un formulaire de demande d'allocation de sécurisation professionnelle et une attestation d'employeur.

Extrait du texte

a accepté la CRP le jour même de l'entretien prévu par l'article L. 1233-11 du code du travail et avant l'envoi de la lettre de licenciement. Le document écrit d'information sur la CRP remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement n'est pas versé au débat. Les courriers que l'employeur a adressés à la salariée les 16 février et 27 mars 2007 précisent respectivement « Notre entreprise rencontre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2017, 14-29.728

a accepté la CRP le jour même de l'entretien prévu par l'article L. 1233-11 du code du travail et avant l'envoi de la lettre de licenciement. Le document écrit d'information sur la CRP remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement n'est pas versé au débat. Les courriers que l'employeur a adressés à la salariée les 16 février et 27 mars 2007 précisent respectivement « Notre entreprise rencontre.

Extrait du texte

y a lieu d'entendre. - la date de l'entretien préalable visé à l'article L. 1233-11 du code du travail ; - la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel prévue aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30 du code du travail » (§ 2) ; qu'une interprétation conforme à la lettre de ladite convention aboutit à la conclusion suivant laquelle peut être retenue indifféremment l'une ou l'autre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-10.310

y a lieu d'entendre. - la date de l'entretien préalable visé à l'article L. 1233-11 du code du travail ; - la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel prévue aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30 du code du travail » (§ 2) ; qu'une interprétation conforme à la lettre de ladite convention aboutit à la conclusion suivant laquelle peut être retenue indifféremment l'une ou l'autre.

Extrait du texte

fait valoir que le délai de cinq jours ouvrables imposé par l'article L. 1233-11 du code du travail entre la présentation de la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable et l'entretien n'a pas été respecté puisque s'il est établi que la lettre de convocation était datée du 25 juin 2009, que l'entretien a eu lieu le 3 juillet 2009 et qu'entre ces deux dates il y a eu précisément cinq jours ouvrables, l'employeur se trouve dans l'incapacité de démontrer que la présentation de la lettre de convocation était antérieure au 26 juin 2009 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 15-10.453

fait valoir que le délai de cinq jours ouvrables imposé par l'article L. 1233-11 du code du travail entre la présentation de la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable et l'entretien n'a pas été respecté puisque s'il est établi que la lettre de convocation était datée du 25 juin 2009, que l'entretien a eu lieu le 3 juillet 2009 et qu'entre ces deux dates il y a eu précisément cinq jours ouvrables, l'employeur se trouve dans l'incapacité de démontrer que la présentation de la lettre de convocation était antérieure au 26 juin 2009 .

Extrait du texte

fait valoir que le délai de cinq jours ouvrables imposé par l'article L. 1233-11 du code du travail entre la présentation de la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable et l'entretien n'a pas été respecté puisque s'il est établi que la lettre de convocation était datée du 25 juin 2009, que l'entretien a eu lieu le 3 juillet 2009 et qu'entre ces deux dates il y a eu précisément cinq jours ouvrables, l'employeur se trouve dans l'incapacité de démontrer que la présentation de la lettre de convocation était antérieure au 26 juin 2009 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 15-15.445

fait valoir que le délai de cinq jours ouvrables imposé par l'article L. 1233-11 du code du travail entre la présentation de la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable et l'entretien n'a pas été respecté puisque s'il est établi que la lettre de convocation était datée du 25 juin 2009, que l'entretien a eu lieu le 3 juillet 2009 et qu'entre ces deux dates il y a eu précisément cinq jours ouvrables, l'employeur se trouve dans l'incapacité de démontrer que la présentation de la lettre de convocation était antérieure au 26 juin 2009 .

Extrait du texte

était envisagé, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L.1233-11 et suivants du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2015, 14-12.208

était envisagé, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L.1233-11 et suivants du code du travail.

Extrait du texte

licenciement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1233-11 et L. 1235-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2015, 13-26.293

licenciement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1233-11 et L. 1235-2 du code du travail.

Extrait du texte

'a cependant pu être trouvée. En application des dispositions de l'article L. 1233-11 du code du travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter au siège de l'entreprise EXPO OUEST INTERNATIONAL- 15bis, rue de la Roberdière 35000 Rennes, le 20 janvier 2009 à 11h00 pour un entretien sur cette éventuelle mesure. Lors de cet entretien, vous pouvez, si vous le souhaitez, être assisté par un membre du personnel de votre choix, ou par une personne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-13.749

'a cependant pu être trouvée. En application des dispositions de l'article L. 1233-11 du code du travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter au siège de l'entreprise EXPO OUEST INTERNATIONAL- 15bis, rue de la Roberdière 35000 Rennes, le 20 janvier 2009 à 11h00 pour un entretien sur cette éventuelle mesure. Lors de cet entretien, vous pouvez, si vous le souhaitez, être assisté par un membre du personnel de votre choix, ou par une personne.

Extrait du texte

concerné, les critères prévus à l'article L. 1233-5 ; que l'article L. 1233-11 dispose que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable ; que la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2014, 13-13.969

concerné, les critères prévus à l'article L. 1233-5 ; que l'article L. 1233-11 dispose que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable ; que la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge .