Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 89

Au regard de la qualité de votre profil, et de votre savoir-faire, nous ne pouvons que regretter votre décision que toutefois nous comprenons et respectons. Dans ces conditions, nous n'avons aujourd'hui d'autre choix que de procéder à votre licenciement... " Mme A... V... soutient que le motif invoqué n'est pas personnel mais est d'ordre économique. Il résulte de la combinaison des articles L. 1232-6, L. 1233-16, L.1233-17, L. 1233-3 et L.

au jour de l'envoi de la lettre notifiant la rupture ; qu'en retenant que monsieur X... avait été licencié le 10 janvier 2014, tandis qu'elle avait constaté que la société E...-CTO avait envoyé la lettre lui notifiant son licenciement le 14 janvier 2014, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.1232-6 du code du travail ; 2°) Alors que, subsidiairement, la contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, retenir d'une part, pour déterminer le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur, que « monsieur X...

Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.

; qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération ni les retours irréguliers prouvés, bien que le licenciement puisse être fondé sur une cause réelle et sérieuse même sans que l'ensemble des 25 retours irréguliers ne soit établi, ni l'absence de respect par Madame P... des procédures de restitution, ce qu'elle avait admis et que visait aussi la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner l'ensemble des pièces produites ; qu'en l'espèce, il ressort du compte-rendu d'entretien préalable au licenciement de Madame P...

la société SAMOR soutenait n'avoir eu connaissance qu'au cours du mois de juillet 2009 ; qu'en se contentant de dire que les vols commis précisément les 13 et 16 juillet 2009 n'étaient pas établis, sans examiner le grief pris des vols antérieurement commis, également invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

pour son implication, faisait état de la volonté de la société Atos Intégration, employeur, d'avoir « une qualité de service dès le début, sans attendre » ; qu'en jugeant néanmoins fondé le licenciement de M. A... quand il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait mis un terme à sa mission de son propre chef et non à la demande du client, la cour d'appel a violé l'article L.

refus de respecter les protocoles stricts établis par les fabricants) » ; qu'en considérant néanmoins, pour déclarer injustifié le licenciement, que lesdites attestations ne faisaient pas allusion aux griefs mentionnés par la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

; que l'association intermédiaire « La Cité » décida de signifier à Mme G... la rupture de son contrat de travail sans respecter aucune formalité légale, lui remettant uniquement le 27 juillet 2009 un certificat de travail établissant la fin des relations de travail au 28 février 2009 ; que là aussi la défenderesse n'a pas respecté les articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4 et L. 1232-6 du code du travail ; que selon l'article L. 1232-2 : « l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable » ; que selon l'article L.

les documents de la cause ; 4°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, en considérant que des précédents relatifs à la conduite de M. Q..., bien que n'ayant pas été mentionnés dans la lettre de licenciement, pouvaient venir justifier le licenciement de M. Q..., la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1232-6 du code du travail.

; qu'en se bornant à retenir qu'il était reproché au salarié « son comportement avec les membres de son équipe à l'occasion de la visite le 7 septembre 2011 de la vice-présidente du groupe Pfizer » et que le grief n'était pas établi, sans examiner les griefs susvisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail et des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 2/ ALORS, au demeurant, QUE le juge ne peut dénaturer les éléments de la procédure ; que pour justifier l'insuffisance professionnelle de M. U...

1°/ ALORS QU'est suffisamment motivée, la lettre de licenciement qui énonce un motif précis et matériellement vérifiable, à charge pour l'employeur de l'étayer devant le juge ; que le motif pris d'un « manque d'implication du salarié », en ce qu'il est susceptible d'être étayé par l'employeur, constitue un tel motif précis et matériellement vérifiable ; qu'en refusant de l'examiner, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ ALORS QU'il appartient aux juges du fond d'examiner l'ensembles des pièces produites par les parties aux débats ; qu'en l'espèce, la société MMCC produisait une lettre de M. T... (pièce n°5), laquelle était visée à ses conclusions (cf. p.

3°) ALORS QUE la lettre de licenciement du salarié licencié pour absence prolongée doit énoncer expressément la perturbation causée dans le fonctionnement de l'entreprise ; qu'en considérant que le licenciement de Mme A... était fondé, quand la lettre de licenciement faisait état de répercussions dommageables sur la bonne marche de l'établissement dans lequel travaillait l'intéressée et non de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L.