Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 88

avec la banque de son employeur) que Mme T..., chargée de la comptabilité, devait suivre les comptes bancaires de M. U..., ce qui impliquait de l'alerter en cas de baisse anormale des revenus, indépendamment du suivi de l'évolution de telle ou telle composante du chiffre d'affaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner tous les éléments de preuve dont se prévaut l'employeur pour justifier du bien-fondé du licenciement ; qu'en l'espèce, pour établir les griefs reprochés à la salariée dans la gestion des rendez-vous des patients, l'employeur se prévalait de l'attestation du docteur H...

Pietton, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Espace 3000 Mulhouse, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1°) ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse sans examiner les griefs relatifs à l'interdiction pour le salarié d'accéder au site du client de la société GIP sécurité où il exerçait ses fonctions et au mauvais comportement du salarié à l'égard du personnel de la société Élysée cosmétiques, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur défaut ; qu'en jugeant que le salarié n'était pas en possession d'une lampe Taser mais d'une simple lampe torche après avoir relevé que le salarié avait déclaré que si elle était tombée au sol, cela aurait provoqué « une éventuelle explosion » (arrêt, p.

1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, et, si un doute persiste, il profite au salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants : « Votre fonction de responsable d'exploitation de la Maison du Cambodge nécessite un professionnalisme, un investissement personnel, un savoir-faire, un bon relationnel et une écoute par rapport à vos collaborateurs et aux résidents.

Aux motifs que « Tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse (article L 1232-1 du Code du Travail). La faute grave est définie comme un manquement du salarié à ses obligations tel que la rupture immédiate du contrat est justifiée. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque. Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables. En application de l'article L 1232-6 du Code du Travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige. La lettre de licenciement en date du 07 décembre 2011 est rédigée comme suit : « vous exercez les fonctions de serveur au sein de notre établissement depuis le 13 mai 2006.

Le salarié sera débouté de sa demande et le jugement confirmé sur ce point » (arrêt p 6 à 8) ; Et aux motifs, adoptés du jugement, que « l'article L.1232-1 du code du travail stipule que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire un motif établi, objectif et exact, et suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat. Selon l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter le ou les motifs invoqués par l'employeur, et qu'elle fixe les limites du litige. En l'espèce la lettre de licenciement de M. W... stipule que celui-ci aurait refusé de transmettre des comptes rendus hebdomadaires de son activité depuis l'automne 2013. Pour se justifier M. W...

le 17 septembre 2012 est devenu définitif à l'issue de la première période d'essai, soit à compter du 29 octobre 2012. Le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a jugé que la période d'essai avait été régulièrement renouvelée à compter du 29 octobre 2012. Compte-tenu de l'effectivité du contrat de travail et en application des dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1232-6 du Code du travail, l'employeur ne pouvait prendre l'initiative de rompre le contrat de travail sans mettre en oeuvre la procédure de licenciement. Pour ce faire, il devait convoquer le salarié à un entretien préalable puis, s'il maintenant sa décision, lui notifier une lettre de licenciement. A défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse sans qu'il y ait à examiner le bien fondé de celui-ci.

; que la cour d'appel qui a affirmé que l'employeur justifiait que la lettre de licenciement avait été présentée à l'adresse de Madame D... M... mais n'avait pas été réclamée par celle –ci, sans s'expliquer comme cela lui était demandé sur le fait que cette lettre n'avait pas été présentée à l'adresse de la salariée connue de l'employeur et figurant sur les autres documents de fin de contrat, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame M...

1226-2 et suivants du code du travail. (...) » ; que le motif précis du licenciement, à savoir l'inaptitude du salarié ainsi que l'impossibilité de procéder à son reclassement (aucune solution compatible avec les prescriptions du médecin du travail n'ayant pu être trouvée), est clairement énoncé dans la lettre de notification du licenciement, de sorte que les dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail ont bien été respectées, contrairement à ce que soutient M. R..., d'autant plus que dans le courrier de convocation à l'entretien préalable du 20 août 2012, la Caisse d'épargne informait M. R... de ce que ses recherches de reclassement s'avéraient infructueuses et qu'il semblait qu'elle était dans l'impossibilité de le reclasser ; que l'article L.

; que le juge doit examiner chacun des motifs invoqués selon son régime juridique propre ; qu'en statuant comme elle l'a fait au motif que n'ayant jamais été sanctionné, M. S... ne pouvait faire l'objet d'un licenciement disciplinaire, quand à l'appui du licenciement, l'employeur alléguait, outre des fautes disciplinaires, des faits différents constitutifs d'insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.1232-6 du code du travail, ensemble l'article 33 de la convention collective du 15 mars 1966 ; 3.

délibérée de sa part ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave, que ce dernier avait occasionné des dégâts à un véhicule de l'entreprise, lorsque l'employeur reconnaissait lui-même, à l'appui de la lettre de licenciement, une « inattention », exclusive d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L.

Au regard de la qualité de votre profil, et de votre savoir-faire, nous ne pouvons que regretter votre décision que toutefois nous comprenons et respectons. Dans ces conditions, nous n'avons aujourd'hui d'autre choix que de procéder à votre licenciement... " M. C... F... soutient que le motif invoqué n'est pas personnel mais est d'ordre économique. Il résulte de la combinaison des articles L. 1232-6, L. 1233-16, L.1233-17, L. 1233-3 et L.