Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 87

AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des…

subtilisé l'avis de contravention qui lui avait été présenté par le directeur du transport, pour effectuer lui-même le règlement le 12 avril 2013 à 11h47, alors qu'il n'avait aucune capacité pour régler, au nom de l'entreprise, cette contravention, afin d'éviter une perte de points, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail ; ALORS 3°) QUE la cour d'appel ne peut infirmer le jugement sans réfuter ses motifs déterminants ; qu'en infirmant le jugement, sans avoir réfuté ses motifs selon lesquels il était reproché à M. V... de s'être introduit dans le bureau de son supérieur hiérarchique, après un entretien, de s'être emparé d'un document officiel au nom de l'entreprise, soit une contravention sur une infraction commise par M. V...

Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de l'association ABRAPA, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme G..., l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme G...

mis en place par l'entreprise, que l'insubordination était caractérisée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi le défaut de signature d'une auto-évaluation justifiait une rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le cinquième moyen, pris en sa onzième branche : Vu l'article L.1232-6 du code du travail ; Attendu que pour juger que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave et rejeter les demandes indemnitaires formées de ce chef, l'arrêt retient également que dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait au salarié un non-respect des règles de confidentialité et de secret professionnel, que le salarié reconnaissait avoir transféré sur sa messagerie personnelle divers documents après l'entretien préalable,…

; qu'il s'induit que le salarié ne peut prétendre ni à une indemnité compensatrice de préavis, augmentée des congés payés afférents, ni à une indemnité de licenciement, ni à des dommages et intérêts pour licenciement illégitime ; que M. V...

en cours de procédure de nouveaux griefs à ceux qu'il avait retenus pour refuser d'examiner les autres notes de frais correspondant à des dépenses personnelles dont l'employeur se prévalait, preuve à l'appui, pour préciser et étayer le grief matériellement vérifiable formulé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

véritable cause du licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée (v. concl. p. 8), si la véritable cause du licenciement n'était pas le signalement fait par le salarié de son surmenage et sa demande d'allégement de sa charge de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1232-6, L1235-1, et L1235-3 du code du travail.

; que licencié, le 30 novembre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1232-6 et L.

; que Mme N..., pour démontrer avoir fait l'objet d'un licenciement verbal intervenu lors de l'entretien préalable du 22 septembre 2014, se prévalait de ce qu'au cours de cet entretien, M. A... lui avait indiqué que sa décision était déjà prise et qu'elle devait rendre les clés de son bureau ; qu'en exigeant, en plus, la preuve que ce que l'employeur avait, à ce moment-là, explicitement notifié la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

avait, les 12 novembre et 1er décembre 2010, en tant que salarié de la société S2B Visio, transmis à son employeur une demande de remboursement de frais professionnels dont la société Conseilia avait par ailleurs également demandé le remboursement à la société Agropithiviers, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des manquements différents de ceux qui étaient visés la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.

du hayon, puis du sas, de désactivation et activation de l'alarme, auquel s'ajoutait le temps d'environ quinze minutes d'interruption des opérations de déchargement suite à la chute du hayon ; qu'en se déterminant par de tels motifs, radicalement étrangers aux faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en rejetant par principe l'attestation établie par Mme D...

contraint de réduire ses coûts ; qu'en retenant l'existence du motif économique invoqué, sans rechercher, ainsi qu'ils y étaient cependant invités, si la situation financière des structures adhérentes avait réellement contraint le GMTH à réduire le coût de ses prestations, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L.