Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 77

1° ALORS QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la véritable cause du licenciement n'était pas économique, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail, (dans leur rédaction applicable au litige).

; d'avoir ordonné le remboursement par la société Maisons France Confort à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à M. N... à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois de prestations ; aux motifs qu'en vertu de l'article L 1232-1 du code du travail, « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

La méconnaissance de l'obligation de saisir la commission prévue par l'article 79 de l'accord collectif du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel employé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (l'AFPA) n'est pas de nature à priver le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de cause réelle et sérieuse

Elle soutient que chacun des griefs énoncés dans la lettre de licenciement sont justifiés, notamment au travers de son entretien d'évaluation 2015/2016. Elle précise que le poste de M. [T] n'a pas été supprimé et qu'il a d'ailleurs été remplacé. Enfin, la société conteste les demandes indemnitaires du salarié qu'elle estime infondées et exorbitantes. - Sur la qualification du licenciement En application de l'article L 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.

et de détournement de clientèle invoqués, la cour d'appel qui n'a pas examiné le grief autonome exposé dans la lettre de licenciement relatif et reprochant à M. E... d'avoir communiqué les numéros de téléphones personnels des salariés de l'entreprise en vue d'un contact direct entre ces derniers et la clientèle, la cour d'appel, a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

considérés par lui comme fautifs ; qu'en retenant que celui-ci reposait sur une cause réelle et sérieuse sans se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement imputé au salarié, ni vérifier que les faits reprochés n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail et les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 dans leur rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QU'en énonçant que les motifs de la lettre de licenciement ne sont pas « principalement » d'ordre disciplinaire sans préciser quels étaient les motifs disciplinaires reprochés à M. C... et ceux qui ne l'étaient pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail et les articles L. 1232-6 et L.

contact avec les clients, manque de sens commercial en externe pas de prise de contact avec des entreprises/associations/ administrations/ générateurs de trafics) » ; qu'en s'abstenant d'examiner les griefs pris de l'absence de définition des priorités des restaurants, et d'absence de proposition de plan anti-concurrence, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du Code du travail ; 3/ ALORS QUE le juge doit préciser l'origine de ses constatations ; qu'en se fondant sur les nombreux « mails » , « documents » et « tableaux » produits par la salariée pour juger que les griefs qu'elle a examinés n'étaient pas établis, sans à aucun moment préciser de quel mail, document, ou tableau il s'agissait, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du…

O..., et qui a annoncé lui-même, le 18 novembre 2013, au conseil d'administration le licenciement ainsi prononcé, aurait ainsi cherché à «régulariser a posteriori » le licenciement ; qu'en disant le licenciement sans cause réelle et sérieuse quand elle avait ainsi constaté que celui-ci avait été au moins ratifié par le président de la mutuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; 4°/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le mandat de licencier est nécessairement ratifié lorsque celui-ci a été prononcé par une personne qui n'est pas étrangère à l'entreprise et que la procédure a été menée jusqu'à son terme ; qu'en l'espèce, il est résulte de l'arrêt attaqué que le licenciement a été prononcé par M.

AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail ; la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile ; par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement doit énoncer des faits précis et matériellement vérifiables ; en l'espèce, la lettre de licenciement du 6 novembre 2008 est libellée dans les termes suivants : « Dans la nuit du 16 au 17 octobre dernier, vous vous êtes déchargé de votre tournée des NMPP. Pour ce faire, vous n'avez pas hésité à manipuler les marchandises transportées au risque de les mettre en péril.

en respectant les consignes de l'employeur relatives notamment à l'utilisation de l'agenda électronique et du logiciel Total immo sans rechercher si les difficultés d'utilisation de ces outils par le salarié ne résultaient pas d'une faute de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-3, L. 1232-6 L. 1235-1, ensemble l'article L. 6321-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause.

en qualité de vice-président du directoire, qu'il avait voulu lui imposer un déclassement et qu'il avait été licencié d'une part, à titre de rétorsion après avoir refusé ce déclassement et, d'autre part, pour un motif économique ; qu'en s'abstenant de rechercher si la véritable cause du licenciement n'était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (dans leur rédaction applicable au litige). 2° ALORS subsidiairement QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant que M. B...

Alors 5°) et en tout état de cause, que la lettre de licenciement fixe les termes du litige et que c'est au regard des seuls motifs énoncés dans la lettre que s'apprécie le bien-fondé du licenciement ; qu'en reprochant à M. H... une « atteinte à la confiance » que l'employeur avait placée dans son salarié et un « enrichissement personnel du salarié au détriment de son employeur », griefs non mentionnés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.