Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-20.688

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/05/2020

Numéro d'affaire

18-20.688

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00437

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant foncti…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 437 F-D Pourvoi n° J 18-20.688 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 La société Saint Valery distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 18-20.688 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Mme U... S..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prache, con…