Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 162

la mutation dans un autre établissement qu'elle n'aurait pas dirigé pour éviter de rompre le contrat de travail, ce dont il résultait que l'employeur envisageait de maintenir le contrat de travail, et qu'elle pouvait donc conserver la salariée à son service, sauf à lui imposer une sanction autre que le licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L.1232-6, L.1234-1 et L.1234-9 du Code du travail; ALORS encore QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige; que le juge ne peut statuer en dehors des limites de celui-ci ; qu'en estimant que l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés, dont il avait appris que certains auraient été harcelés, ne pouvait laisser perdurer la situation reprochée à Madame [V] durant la durée du préavis de six mois et qu'il…

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. [S] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [R] [S] de ses demandes tendant à voir juger qu'il avait fait l'objet d'un licenciement abusif et de voir condamner la Société TRANSCARAÏBES à l'indemniser de son préjudice ; AUX MOTIFS QU'en vertu de L 1232-6 du Code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer le ou les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par l'employeur ; qu'il en résulte que la lettre de rupture doit énoncer aussi bien l'élément causal du licenciement, c'est-à-dire les raisons économiques motivant la décision de licencier, que son élément matériel lequel, en vertu de l'article L 1233-3 dudit…

[F] de sa demande tendant à la résiliation de son contrat de travail aux torts de la société V et B Fliesen (arrêt p. 8, 2ème al.), la cour d'appel, qui s'est prononcée sur des éléments dont l'inspecteur du travail avait tenu compte pour refuser l'autorisation de licenciement, a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 1232-6 et L. 2411-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, qu'à l'issue du délai d'un mois de l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur est tenu de verser son salaire au salarié déclaré inapte ; qu'en l'espèce, M.

La violation des dispositions relatives au travail temporaire, en diminuant la possibilité d'embauche de travailleurs permanents, est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession

; qu'en retenant encore, pour statuer comme elle l'a fait, que la Société CESBRON ne démontrait pas avoir supprimé l'emploi de Mme [R] avoir pourtant constaté qu'il résultait de la lettre de licenciement de Mme [R] en date du 21 mai 2010, que celle-ci avait été licenciée en raison de son refus d'accepter une modification de son contrat de travail et non suite à décision de la Société CESBRON de supprimer son emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail ; 3) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 4) ALORS EN OUTRE QUE dans ses écritures, (Concl. p. 12 et s.

d'une relation personnelle qu'elle ne voulait pas » ; qu'en recherchant si la preuve était rapportée de faits de harcèlement tant moral que sexuel qui n'étaient pourtant pas invoqués, et en écartant toute faute grave et cause réelle et sérieuse de licenciement après avoir exclu une telle qualification aux faits litigieux, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE la violation par un salarié de son obligation de correction envers ses collègues est constitutive d'une faute en dehors même de tout fait de harcèlement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'en dépit d'une mise au point clairement effectuée par Madame [U], Monsieur [D] avait persisté à lui adresser des mails intrusifs poursuivant l'objectif d'entretenir avec elle des relations…

ALORS QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que Monsieur [W] a soutenu que la véritable cause de son licenciement était économique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la véritable cause du licenciement n'était pas économique, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS subsidiairement QUE le délai de prescription prévu par l'article L 1332-4 du code du travail court à compter du jour où le supérieur hiérarchique du salarié a eu connaissance des faits, peu important que ce supérieur ait tardé à en informer la direction ; que pour écarter la prescription, la…

uniquement rechercher si les faits reprochés au salarié constituent une faute ; qu'en considérant que l'ensemble des faits allégués dans la lettre de licenciement de M. [J] étaient fautifs, quand il n'était soutenu que pour l'un d'entre eux qu'il avait été commis « à l'occasion des fonctions professionnelles », la cour a violé les articles L. 2132-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le licenciement disciplinaire doit être fondé sur des éléments constituant un manquement aux obligations qui résultent du contrat de travail, dont la charge de la preuve incombe à l'employeur ; qu'il résulte de la lettre de licenciement du 10 novembre 2010 que M.

sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces manquements ne relevaient pas de la responsabilité de l'employeur qui avait procédé au recrutement de Monsieur [X] sans lui délivrer l'habilitation électrique ni lui fournir l'équipement de protection individuelle requis, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des article L.1232-6, L.1235-1 et L.1235-3 du Code du travail.

sans autre indication sur la mission, la rémunération fixe et variable, les responsabilités, la localisation, la classification ou encore la possibilité de conserver sa prime d'ancienneté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

infractions au code de la route commises par lui, remboursement qui avait été sollicité par un courrier de l'employeur du 2 juillet 2012 avec un délai d'un mois pour y procéder ; qu'en considérant pour le dire prescrit, que le grief visait les infractions au code de la route en elles-mêmes, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article L.1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge est tenu de se prononcer sur tous les griefs qui sont énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en s'abstenant d'examiner le grief tiré de l'absence de remboursement à l'employeur de la somme de 1011,51 euros versée par lui au Trésor Public en paiement des amendes sanctionnant les infractions au code de la route commises par M. [Y], la cour d'appel a violé l'article L.

l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; que dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait au salarié d'avoir refusé de communiquer, en dépit de demandes réitérées, les devis établis dans le cadre de ses visites ; qu'en n'examinant pas ce grief, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.