Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 163

; qu'en affirmant que l'employeur n'avait pas connaissance de l'origine professionnelle de l'accident au jour du licenciement, intervenu le 15 juin 2010, sans s'expliquer sur ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail ; 3. ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L.

; qu'il était ainsi principalement reproché au salarié la gestion du dossier de Mme [Q] devant le Conseil de prud'hommes ; qu'en prenant néanmoins en considération, pour dire que le licenciement prononcé pour un motif non disciplinaire était justifié par une cause réelle et sérieuse, de prétendus faits de harcèlement qui auraient été commis par M. [L], la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L.

; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur quand bien même le salarié ne les aurait pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en se fondant, pour examiner le bien-fondé de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, sur les seuls griefs exprimés par le salarié dans sa lettre de rupture, la Cour d'appel qui n'a pas examiné le bien-fondé de la demande au regard des autres manquements constatés par elle, a violé par fausse application l'article L.1232-6 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

2008 du fait de sa mauvaise volonté ; qu'en estimant que ces griefs constituaient une insuffisance professionnelle de la part de Mme [O] et échappaient à la prescription, alors même que les termes de la lettre de licenciement mentionnaient une mauvaise volonté et une abstention volontaire de la part de Mme [O], la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail; ALORS encore QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les faits reprochés à Mme [O] n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1332-4 du code du travail.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [K] était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la Sarl Roche à lui payer les sommes de 12 000 € à titre de dommages-intérêts, 4 220 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, et 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que sur la régularité du licenciement, l'article L.

», une « négligence caractérisée », « des travaux non finalisés, incomplets ou contenant des erreurs manifestes et intolérables de la part d'un salarié de votre niveau » ; qu'en jugeant, par motifs adoptés, qu'aucun élément suffisamment précis n'était cité en fait ou en date dans la lettre de rupture anticipée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1243-1 et L.

, sans préciser, quand bien même le salarié soulignait, sans être contredit en cela par l'employeur, avoir été victime d'un accident du travail le 15 février 2010 (conclusions, page 3, § 6), quels arrêts de travail avaient une origine non professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1132-1, L. 1226-9 et L.

L'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif. Viole les articles 1134 et 1152 du code civil, la cour d'appel qui, pour condamner l'employeur à payer au salarié, sans réduction, une somme à titre d'indemnité de licenciement, retient le caractère conventionnel de cette indemnité, alors qu'elle constate que le contrat de travail se réfère, non pas à l'application globale d'un accord d'entreprise, mais seulement à la base de calcul de l'indemnité conventionnelle prévue par cet accord

2) ALORS AU DEMEURANT QUE l'absence du salarié ne dispense pas l'employeur d'engager la procédure de licenciement ; qu'ayant constaté que la salariée ne se rendait plus à son travail, en la déboutant de sa demande indemnitaire de rupture aux motifs inopérants que son salaire aurait continué à lui être versé, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; 3) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la cassation du chef du dispositif de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande de paiement de salaire annulera par voie de conséquence celui par lequel la cour d'appel l'a également déboutée des conséquences de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail, par application de l'article 624 du code de procédure civile.

ALORS DE CINQUIEME PART et en tout état de cause, QUE le licenciement décidé et prononcé par une personne morale qui n'est pas l'employeur est nul et ne peut être postérieurement ratifié par l'employeur ; qu'en retenant qu'en tout état de cause le licenciement de M.

; Qu'en l'espèce, il résulte expressément de la lettre de rupture qu'il était notamment reproché au salarié d'avoir adopté un comportement de dénigrement systématique du président de la société employeur ; Que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans examiner ce manquement, et notamment sans trancher la question de savoir s'il était établi ni, par suite, celle de savoir s'il était de nature à caractériser une faute grave, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du Code du travail ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE des actes réitérés de dénigrement de l'employeur sont de nature à caractériser une faute grave justifiant le licenciement immédiat du salarié ; Qu'en l'espèce, à supposer qu'en relevant que le salarié avait renouvelé sa confiance au Président « lors des échanges de mail d'octobre 2008 »,…

; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur reprochait au salarié d'avoir pollué la rivière Thieubert en faisant procéder à la vidange des fosses à vinasse malgré l'interdiction de son employeur ; qu'en jugeant fondé le licenciement pour faute grave de M. [Q] [F] sans rechercher si son employeur lui avait effectivement interdit de procéder à la vidange litigieuse, ni encore moins constaté qu'il l'avait fait, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail..