Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 129

Alors 1°) qu'après avoir rappelé que la lettre de licenciement fixant les limites du litige reprochait à M. Y... E... des retards, manquements à sa mission et l'utilisation du contingent de places d'examen au permis de conduire pour des tiers à l'insu de l'employeur, la cour d'appel, qui lui a reproché le fait qu'il « abrégeait la durée du cours en conséquence », fait non visé dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Alors 2°) qu' en ayant énoncé qu'il était établi par l'attestation de Mme Z... que M. Y... E... se présentait souvent en retard à ses rendez-vous de conduite et abrégeait la durée du cours en conséquence, la cour d'appel a dénaturé cette attestation qui ne faisait que dénoncer globalement le comportement des « moniteurs », sans indiquer que M. Y... E...

de l'intégralité de ses demandes. ALORS QUE la cassation à intervenir sur les moyens relatifs aux chefs de dispositif concernant la requalification en contrat à durée indéterminée à temps complet s'étendra aux chefs de dispositif relatifs à la prise d'acte de la rupture et au licenciement, en application des articles 1134 et 1184 du code civil, des articles L.1232-1 et L.1232-6, L.1235-3 du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

se tenait devant l'entrée de l'entrepôt et qu'il a déclaré à 8h30 qu'il refusait que le véhicule quitte l'entrepôt ; qu'en retenant néanmoins que la faute lourde est justifiée alors que l'huissier de justice n'a pas constaté de « forte pression sur les salariés se déclarant non-grévistes » de la part de M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1232-6 et L. 2511-1 du code du travail ; 7°/ qu'en retenant établi le fait reproché de « forte pression sur les salariés se déclarant non-gréviste » sur la base de l'attestation de M. D... qui a seulement déclaré avoir été incité à faire grève par M. X...

Il résulte de l'article L. 1152-2 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral. Viole ce texte l'arrêt qui, constatant que le salarié n'avait pas dénoncé des faits qualifiés par lui d'agissements de harcèlement moral, déclare le licenciement nul

des formalités ultérieures à intervenir toutes à la diligence de l'employeur, avec leur date ; qu'en déduisant de ces seules mentions que la transaction entièrement écrite le 23 janvier soit antérieurement au licenciement ne pouvait être antidatée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L.

; qu'en jugeant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, à défaut d'information dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de la possibilité pour le salarié de saisir le conseil de discipline, la cour d'appel a violé l'article 16 de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances, ainsi que les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ subsidiairement que l'absence de rappel dans la lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute de la possibilité de réunion du conseil de discipline pour avis est une irrégularité de procédure ; qu'en jugeant dans ce cas le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, L.

; qu'en jugeant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, à défaut de rappel dans la lettre de convocation à l'entretien préalable avec mise à pied conservatoire de la possibilité pour le salarié de saisir le conseil de discipline, la cour d'appel a violé l'article 16 de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances, ainsi que les articles L. 1232-1 et L.

discipline sans rechercher si la mise à pied conservatoire assortissant la convocation informait suffisamment le salarié de la nature disciplinaire du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances, ainsi que les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ subsidiairement que l'absence de rappel dans la lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute de la possibilité de réunion du conseil de discipline pour avis ne peut être qu'une irrégularité de procédure ; qu'en jugeant dans ce cas le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 dans sa rédaction alors applicable du code civil, L. 1232- 6, L.

salarié. Ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables, qu'il doit reprendre dans la lettre de licenciement prévue par l'article L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige. En l'espèce, la cour ne peut que constater que la société WILAMED GmbH a mis fin au contrat de travail liant les parties par une décision unilatérale de rupture du prétendu contrat de courtage d'affaires du 1er avril 2013.

mis en position de disponibilité au sens de l'article 30, c'est-à-dire dont le travail est interrompu pour cause de maladie, peut permettre à l'employeur de constater à tout moment que le contrat de travail a pris fin pour cause de force majeure sous réserve d'en aviser l'intéressé, mais a mis en oeuvre une procédure de licenciement », a violé les articles L. 1232-6 et L.

; qu'en refusant de constater la nullité du licenciement de M. Karim Y..., dont le contrat de travail était suspendu en suite d'un accident du travail, après avoir constaté que dans la lettre lui notifiant ce licenciement, l'administrateur judiciaire s'était borné à faire état de la suppression de son poste de travail pour motif économique, la cour d'appel a violé les articles L.1232-6 et L.1226-9 du code du travail.

faute grave, totalement distinctes l'une de l'autre, puis énonçait que « ce motif » était « constitutif d'une faute grave », ce dont il résultait que la motivation était imprécise et équivalait à une absence de motivation, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant tiré de ce que l'erreur présentait un caractère matériel, a violé l'article L 1232-6 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués ; qu'en décidant que le fait, pour Monsieur Y..., d'avoir utilisé son téléphone professionnel à des fins…