Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-22.569

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/11/2017

Numéro d'affaire

16-22.569

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02512

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2512 F-D Pourvoi n° N 16-22.569 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Y... Z.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 février 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupe M. service, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à M. Y... Z..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé a…