Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 128

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. Hervé Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Alain Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Hervé Y... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Isabelle B... et Mme Nathalie B... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail et l'article 13 de la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Hervé Y...

part, contient l'énumération d'établissements aux fins de reclassement situés exclusivement à [...], sans le moindre établissement à l'activité saisonnière non-hivernale » ; ET QUE « Sur le licenciement : A défaut de lettre de la société Hostellerie Le Baou, en tant qu'employeur, énonçant les motifs du licenciement conforme aux dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à son profit au paiement des indemnités consécutives à la rupture intervenue le 1er juillet 2011.

étant confirmée s'agissant des frais de première instance ; que la STEF TRANSPORT BOURGES doit supporter outre les dépens de première instance, ceux d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur le caractère réel et sérieux du licenciement ; sur le licenciement pour faute grave ; que l'article L.1232-6 du Code du Travail dispose que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement. ; que l'article L.

la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; qu'en jugeant que la société Amadéol avait valablement libéré M. Y... de son obligation de non-concurrence car c'est la notification de la lettre de licenciement qui marque la décision de l'employeur de mettre fin irrévocablement au contrat de travail, la cour a violé les articles L. 1232-6 et L. 1233-15 du code du travail.

'être en « absence injustifiée », le courrier adressé le 27 février 2013 « vous demandant de justifier de votre absence étant resté sans réponse de votre part » ; qu'en affirmant que le salarié avait été licencié pour « abandon de poste » (arrêt p. 5, 7 et 8), la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et partant, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du Code du travail, ensemble le principe selon lequel les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'absence injustifiée et l'abandon de poste constituent des motifs de licenciement distincts ; qu'en affirmant que l'absence injustifiée reprochée au salarié était un « fait constitutif d'un abandon de poste » (arrêt p. 5), la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L.

A..., avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Axe logistique, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 , L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Y..., engagé par l'association Chambre d'apprentissage des industries de l'ameublement à compter du 6 novembre 1989 en qualité de formateur en tapisserie, a été licencié pour faute grave par lettre du 10 février 2010 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Z..., conseiller, les observations de la SCP Boullez, substituée par Me B... , avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Carilis et la société parisienne de la piscine Pontoise, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la société Carilis ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6, alinéa 2, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

emploi de même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'intéressé, sur un emploi de catégorie inférieure, ne puisse être réalisé au sein de l'entreprise ; que les offres de reclassement proposées doivent enfin être écrites et précises ; que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-16, L. 1233-42 et L. 1233-3, L. 1233-1, L.

; qu'en accordant à la salariée diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement, sans se prononcer sur le refus de Mme Y... de mettre en place le travail du dimanche décidé dans l'entreprise, visé par l'employeur dans la lettre de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la preuve des faits reprochés au salarié peut se faire par tous moyens ; qu'en déniant tout caractère probant aux attestations produites par la société Keria au seul motif qu'elles émanaient de M.

de son contrat de travail et l'article 17 du règlement intérieur de l'entreprise qui édictent « une interdiction de pénétrer dans l'entreprise ou de conduire un ensemble routier en état d'ébriété », ce dont il était parfaitement averti, la cour d'appel a méconnu son obligation d'apprécier la gravité de la faute reprochée au salarié en violation des articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 et L.

a soutenu et démontré que son licenciement trouvait sa véritable cause dans une très large opération de restructuration de l'AFPA et la suppression de la moitié des postes de directeurs dans un contexte économique préoccupant ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse, écartant par là même toute autre cause de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y...